Instructeur(trice) des dispositifs Habitat
Offre n° O059250403000815
Publiée le 03/04/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
- 160 rue du général de gaulle, La Madeleine (Nord)
Poste à pourvoir le
03/05/2025
Date limite de candidature
03/05/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Habitat et politique de la ville >
Habitat, logement
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La Mairie de La Madeleine recrute un(e) Instructeur(trice) des dispositifs Habitat
Missions / conditions d'exercice
PERMIS DE LOUER, dans le cadre d’un conventionnement avec la MEL
- Instructions des dossiers APML
- Autorisation Préalable de Mise en Location et APD
- Autorisation Préalable de Division déposés en ligne sur le portail dédié de la MEL par les bailleurs et les gestionnaires des logements du parc privé
- Analyse des CERFA déposés, analyse des diagnostics obligatoires, visite du logement dans le cadre de l’APML.
- L’instruction débouche sur la transmission d’un avis de dossier incomplet ou d’un arrêté, soit d’autorisation de louer, soit d’autorisation sous réserves ou de refus
- Suivi des avis de complétude, des autorisations sous réserves et contrôle de la mise en
occupation des logements pour lesquels un refus a été formulé
- Participation aux Clubs Instructeurs, COTECH et COPIL de la MEL en lien avec ces
dispositifs.
- Suivi de la facturation annuelle et rédaction des bilans ...
CAF, via la MEL dans le cadre d’un conventionnement avec les services de la CAF
- Traitement du fichier mensuel des logements du parc privé à visiter
- Adaptation du fichier à nos outils
- Visite des logements
- Rédaction des rapports de visite incluant la procédure et les courriers à émettre aux
différentes parties (bailleur, gestionnaire, locataire…)
- Transmission des fiches d’indécence
- Suivi de la réalisation des travaux demandés ou de l’indécence
- Analyses des diagnostics obligatoires
- Transmission des levées d’indécence auprès de la CAF
- Suivi de la facturation annuelle des visites rémunérées par la MEL
- Suivi du renouvellement de la convention ; participation aux réunions en relation avec ces dispositifs
- Participation aux réunions en relation avec ces dispositifs
MEUBLE DE TOURISME
- Enregistrer, instruire et suivre les demandes de changement d’usage.
- Répondre aux demandes de renseignements (courriers, mails, téléphone).
- Assurer l’accueil physique sur la thématique.
- Contrôler les déclarations (enregistrement) des meublés et assurer la veille juridique et le suivi du déploiement (bilan)
- Engager les procédures en conséquence
ENEDIS, dans le cadre d’un conventionnement
- Les services d’Enedis et le service Logement échangent concernant les immeubles pour
lesquels la conformité des installations électriques ne répond pas aux normes de sécurité
- Convocation du bailleur
- Visite de l’immeuble avec ENEDIS
- Mise en demeure du bailleur pour donner suite au procès-verbal transmis par ENEDIS
- Suivi de la mise en conformité des installations.
PLAINTES
- Traitement des plaintes de locataires déposées à l’accueil, par courrier, par mail ou par
téléphone
- Visite des logements
- Saisine du bailleur du parc privé ou du bailleur social
- Suivi de la réalisation des travaux demandés
- Mise en œuvre d’une procédure d’indécence ou d’insalubrité si nécessaire avec transmission des avis aux autorités compétentes, CAF ou ARS.
PERIL
En lien avec la Responsable de Service :
- Suivi des procédures d’immeubles menaçant ruines (péril, travaux d’office éventuels).
Missions secondaires
- Assister la responsable du service dans ses missions
- Assurer l’accueil commun de premier niveau de la Direction en cas de besoin, assurer l’accueil téléphonique su Service Logement
- Orienter le cas échéant les propriétaires bailleurs (ou occupants) vers les dispositifs d’aides et d’accompagnement à la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat pour la mise en conformité de leur logement (AMELIO+, Amélio Pro France Rénov’…)
- Emettre un avis technique sur certaines autorisations d’urbanisme, et sur les demandes d'autorisations de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, que la Ville a décidé d’instaurer parallèlement à l’autorisation préalable de mise en location.
- Veiller à la communication ciblée sur les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne, l’amélioration des relations propriétaires/locataires, le changement d’usage en lien avec le service Communication.
- Instructions des dossiers APML
- Autorisation Préalable de Mise en Location et APD
- Autorisation Préalable de Division déposés en ligne sur le portail dédié de la MEL par les bailleurs et les gestionnaires des logements du parc privé
- Analyse des CERFA déposés, analyse des diagnostics obligatoires, visite du logement dans le cadre de l’APML.
- L’instruction débouche sur la transmission d’un avis de dossier incomplet ou d’un arrêté, soit d’autorisation de louer, soit d’autorisation sous réserves ou de refus
- Suivi des avis de complétude, des autorisations sous réserves et contrôle de la mise en
occupation des logements pour lesquels un refus a été formulé
- Participation aux Clubs Instructeurs, COTECH et COPIL de la MEL en lien avec ces
dispositifs.
- Suivi de la facturation annuelle et rédaction des bilans ...
CAF, via la MEL dans le cadre d’un conventionnement avec les services de la CAF
- Traitement du fichier mensuel des logements du parc privé à visiter
- Adaptation du fichier à nos outils
- Visite des logements
- Rédaction des rapports de visite incluant la procédure et les courriers à émettre aux
différentes parties (bailleur, gestionnaire, locataire…)
- Transmission des fiches d’indécence
- Suivi de la réalisation des travaux demandés ou de l’indécence
- Analyses des diagnostics obligatoires
- Transmission des levées d’indécence auprès de la CAF
- Suivi de la facturation annuelle des visites rémunérées par la MEL
- Suivi du renouvellement de la convention ; participation aux réunions en relation avec ces dispositifs
- Participation aux réunions en relation avec ces dispositifs
MEUBLE DE TOURISME
- Enregistrer, instruire et suivre les demandes de changement d’usage.
- Répondre aux demandes de renseignements (courriers, mails, téléphone).
- Assurer l’accueil physique sur la thématique.
- Contrôler les déclarations (enregistrement) des meublés et assurer la veille juridique et le suivi du déploiement (bilan)
- Engager les procédures en conséquence
ENEDIS, dans le cadre d’un conventionnement
- Les services d’Enedis et le service Logement échangent concernant les immeubles pour
lesquels la conformité des installations électriques ne répond pas aux normes de sécurité
- Convocation du bailleur
- Visite de l’immeuble avec ENEDIS
- Mise en demeure du bailleur pour donner suite au procès-verbal transmis par ENEDIS
- Suivi de la mise en conformité des installations.
PLAINTES
- Traitement des plaintes de locataires déposées à l’accueil, par courrier, par mail ou par
téléphone
- Visite des logements
- Saisine du bailleur du parc privé ou du bailleur social
- Suivi de la réalisation des travaux demandés
- Mise en œuvre d’une procédure d’indécence ou d’insalubrité si nécessaire avec transmission des avis aux autorités compétentes, CAF ou ARS.
PERIL
En lien avec la Responsable de Service :
- Suivi des procédures d’immeubles menaçant ruines (péril, travaux d’office éventuels).
Missions secondaires
- Assister la responsable du service dans ses missions
- Assurer l’accueil commun de premier niveau de la Direction en cas de besoin, assurer l’accueil téléphonique su Service Logement
- Orienter le cas échéant les propriétaires bailleurs (ou occupants) vers les dispositifs d’aides et d’accompagnement à la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat pour la mise en conformité de leur logement (AMELIO+, Amélio Pro France Rénov’…)
- Emettre un avis technique sur certaines autorisations d’urbanisme, et sur les demandes d'autorisations de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, que la Ville a décidé d’instaurer parallèlement à l’autorisation préalable de mise en location.
- Veiller à la communication ciblée sur les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne, l’amélioration des relations propriétaires/locataires, le changement d’usage en lien avec le service Communication.
Profils recherchés
Savoirs :
- Connaitre l’environnement des Collectivités Territoriales
- Être familier des procédures et outils de lutte contre l’habitat indigne
- Capacité à rendre compte et alerter
- Aptitude à la lecture et à la compréhension de textes juridiques (Code de la Santé
Publique, règlement sanitaire départemental, CGCT, Code de la Construction et de
l’Habitation, Code de l’Urbanisme, de l’Environnement).
Savoir-faire :
- Savoir prioriser les urgences
- Savoir se conformer aux procédures
- Qualité d’expression orale et écrite, de synthèse.
- Lire et analyser différents types de plans.
- Maîtriser les méthodes d’analyses et l’évaluation de risques.
- Capacité à produire des données statistiques relatives aux actions portées par le service
- Suivre l’évolution des réglementations / veilles juridiques et documentaires.
- Utiliser les outils informatiques.
- Savoir rédiger et mettre en page des écrits professionnels (courriers, comptes rendus, notes)
Savoir être :
- Savoir gérer et organiser son temps de travail en fonction des délais règlementaires
- Capacités d’adaptation aux différents types de situations et d’interlocuteurs
- Savoir travailler en équipe : au sein du service, de la Mairie et avec les services extérieurs.
- Savoir prendre du recul et analyser objectivement une situation complexe
- Être rigoureux et discret
- Respecter sa hiérarchie, ses collègues et les outils de travail
- Être force de proposition face aux situations rencontrées
- Rigueur dans l’organisation du temps de travail en considération des délais légaux des procédures et de réponse aux administrés
- Méthode et organisation pour suivre les différentes procédures.
- Travail de bureau avec des déplacements sur le territoire communal (visites et contrôles des logements) et extra communal (réunions multi partenariales)
- Connaitre l’environnement des Collectivités Territoriales
- Être familier des procédures et outils de lutte contre l’habitat indigne
- Capacité à rendre compte et alerter
- Aptitude à la lecture et à la compréhension de textes juridiques (Code de la Santé
Publique, règlement sanitaire départemental, CGCT, Code de la Construction et de
l’Habitation, Code de l’Urbanisme, de l’Environnement).
Savoir-faire :
- Savoir prioriser les urgences
- Savoir se conformer aux procédures
- Qualité d’expression orale et écrite, de synthèse.
- Lire et analyser différents types de plans.
- Maîtriser les méthodes d’analyses et l’évaluation de risques.
- Capacité à produire des données statistiques relatives aux actions portées par le service
- Suivre l’évolution des réglementations / veilles juridiques et documentaires.
- Utiliser les outils informatiques.
- Savoir rédiger et mettre en page des écrits professionnels (courriers, comptes rendus, notes)
Savoir être :
- Savoir gérer et organiser son temps de travail en fonction des délais règlementaires
- Capacités d’adaptation aux différents types de situations et d’interlocuteurs
- Savoir travailler en équipe : au sein du service, de la Mairie et avec les services extérieurs.
- Savoir prendre du recul et analyser objectivement une situation complexe
- Être rigoureux et discret
- Respecter sa hiérarchie, ses collègues et les outils de travail
- Être force de proposition face aux situations rencontrées
- Rigueur dans l’organisation du temps de travail en considération des délais légaux des procédures et de réponse aux administrés
- Méthode et organisation pour suivre les différentes procédures.
- Travail de bureau avec des déplacements sur le territoire communal (visites et contrôles des logements) et extra communal (réunions multi partenariales)
Contact et modalités de candidature
Contact
0320127979
Informations complémentaires
lettre de motivation + CV
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.