Chargé(e) de mission gestion foncière du domaine public - cession de l'actif
Offre n° O059260102000310
Publiée le 02/01/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
- 83 rue de la Mairie - CS 80836, Douai (Nord (59))
Poste à pourvoir le
02/03/2026
Date limite de candidature
02/02/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Habitat et politique de la ville >
Habitat, logement
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Descriptif de l'emploi
Placé(e) sous l’autorité hiérarchique du directeur des affaires immobilières, vous aurez en charge la mise en œuvre des procédures de cession de l’actif et de rétrocession de voiries privées pour incorporation dans le domaine public communal.
Missions / conditions d'exercice
GESTION FONCIERE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Répertorier l’ensemble des voiries privées à incorporer dans le domaine public communal :
- Repérage des voiries privées avec contact avec les promoteurs immobiliers et bailleurs sociaux,
- Propositions de hiérarchisation des différents dossiers de rétrocession selon leur degré de complexité.
Mettre en œuvre les procédures de rétrocession adaptées :
- Délimitation par un géomètre des emprises de voiries à rétrocéder,
- Procédure de rétrocession soit à l’amiable soit par incorporation d’office dans le domaine public communal,
- Mise en place d’enquêtes publiques,
- Rédaction des délibérations de rétrocession et d’incorporation des voiries dans le domaine public communal,
vérification des actes notariés.
Travail transversal avec les services communaux et l’intercommunalité :
- Recueil des avis des services Jardins Cadre de Vie et de la Voirie,
- Avis de la communauté d’agglomération pour l’ensemble des réseaux.
Procédures de cession de délaissés de voiries, d’emprises de voiries déclassées du domaine public communal :
- Procédure de déclassement du domaine public communal,
- Procéder à une évaluation foncière,
- Rédaction des délibérations de cession et vérification des actes notariés.
CESSION DE l’ACTIF
Contribuer à l’élaboration d’une politique de cession :
- Repérage des biens susceptibles d’être mis en vente,
- Proposition de hiérarchisation des biens à mettre en vente.
Définir et mettre en œuvre des procédures de cession adaptées :
- Etablissement des cahiers des charges des cessions,
- Vente des biens : de gré à gré ; par appel à candidatures, vente interactive,
- Identifier les contraintes et potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.),
- Procéder à une évaluation foncière,
- Connaissance du marché immobilier local,
- Prises de contact avec les professionnels de l’immobilier.
Suivre les procédures de cession :
- Rédaction des délibérations de cession,
- Vérification des compromis de vente et des actes notariés.
Répertorier l’ensemble des voiries privées à incorporer dans le domaine public communal :
- Repérage des voiries privées avec contact avec les promoteurs immobiliers et bailleurs sociaux,
- Propositions de hiérarchisation des différents dossiers de rétrocession selon leur degré de complexité.
Mettre en œuvre les procédures de rétrocession adaptées :
- Délimitation par un géomètre des emprises de voiries à rétrocéder,
- Procédure de rétrocession soit à l’amiable soit par incorporation d’office dans le domaine public communal,
- Mise en place d’enquêtes publiques,
- Rédaction des délibérations de rétrocession et d’incorporation des voiries dans le domaine public communal,
vérification des actes notariés.
Travail transversal avec les services communaux et l’intercommunalité :
- Recueil des avis des services Jardins Cadre de Vie et de la Voirie,
- Avis de la communauté d’agglomération pour l’ensemble des réseaux.
Procédures de cession de délaissés de voiries, d’emprises de voiries déclassées du domaine public communal :
- Procédure de déclassement du domaine public communal,
- Procéder à une évaluation foncière,
- Rédaction des délibérations de cession et vérification des actes notariés.
CESSION DE l’ACTIF
Contribuer à l’élaboration d’une politique de cession :
- Repérage des biens susceptibles d’être mis en vente,
- Proposition de hiérarchisation des biens à mettre en vente.
Définir et mettre en œuvre des procédures de cession adaptées :
- Etablissement des cahiers des charges des cessions,
- Vente des biens : de gré à gré ; par appel à candidatures, vente interactive,
- Identifier les contraintes et potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.),
- Procéder à une évaluation foncière,
- Connaissance du marché immobilier local,
- Prises de contact avec les professionnels de l’immobilier.
Suivre les procédures de cession :
- Rédaction des délibérations de cession,
- Vérification des compromis de vente et des actes notariés.
Profils recherchés
SAVOIRS
- De formation supérieure niveau BAC+ 3 dans le domaine du droit immobilier et de l’urbanisme avec de préférence une expérience en la matière.
SAVOIR-FAIRE
- Connaissances souhaitées de l’urbanisme prévisionnel et règlementaire (PLU, Code de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction et de l’habitation,..),
- Connaissances souhaitées des collectivités territoriales et des procédures administratives (délibérations, enquête publique,…),
- Maitrise de l’outil informatique.
SAVOIR-ÊTRE
- Capacité à mener et à concrétiser un projet,
- Autonomie et prise d’initiatives,
- Travail en équipe et en transversalité,
- Sens de l’écoute, de la concertation et de la communication,
- Qualité d’expression écrite et orale.
- De formation supérieure niveau BAC+ 3 dans le domaine du droit immobilier et de l’urbanisme avec de préférence une expérience en la matière.
SAVOIR-FAIRE
- Connaissances souhaitées de l’urbanisme prévisionnel et règlementaire (PLU, Code de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction et de l’habitation,..),
- Connaissances souhaitées des collectivités territoriales et des procédures administratives (délibérations, enquête publique,…),
- Maitrise de l’outil informatique.
SAVOIR-ÊTRE
- Capacité à mener et à concrétiser un projet,
- Autonomie et prise d’initiatives,
- Travail en équipe et en transversalité,
- Sens de l’écoute, de la concertation et de la communication,
- Qualité d’expression écrite et orale.
Contact et modalités de candidature
Contact
Léa BERNARD
Informations complémentaires
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Déposez votre candidature avec lettre de motivation et curriculum vitæ en ligne sur www.douai.fr dans l’onglet :
Pratique / Offre d’emploi / Postuler / Choisir la référence de l’annonce / DIMU_CMGFD_000536_0202
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Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.