Finalité du métier :

Apporter une expertise juridique dans le cadre de la mise en œuvre des politiques régionales et du fonctionnement de la collectivité pour une sécurisation de l’ensemble des engagements et procédures de la Région. Contribuer à la maîtrise des risques et la préservation des intérêts de la collectivité.
Activités du métier

Assister et conseiller dans le domaine juridique ,
Assurer une analyse des problématiques formulées, poser un diagnostic, identifier et proposer une solution juridique adaptée ,
Réaliser le suivi, la coordination et la mise en application des actions proposées ,
Co produire les supports d’engagements, les actes et les décisions ,
Contribuer à sécuriser les décisions et engagements juridiques de la Région en s’assurant de la bonne application des règles, par le contrôle préalable des actes juridiques produits par l’administration régionale et la formulation des alertes nécessaires ,
Réaliser la gestion des risques et le traitement des précontentieux et contentieux (assurer la prise en charge des différents sinistres subis par la Région et des dommages causés…) ,
Contribuer à l’adaptation des processus et modes opératoires internes aux règles en vigueur ,
Produire et alimenter les outils d’aide à la décision ,
Diffuser une culture juridique et sensibiliser les acteurs à l’application des procédures et sur les risques encourus ,
Assurer une veille juridique pour informer, analyser les impacts des évolutions et mettre à jour les procédures et anticiper les besoins ,
Contribuer au montage de projets dans sa thématique d’intervention ,
Participer au développement de réseaux (interne/externe).

Activités spécifiques :
Participer à la sécurisation de l'Institution et du PEAJ en contribuant à la création, en mode projet, des processus et de la production d'actes et de l'activité transversale partagée avec les directions du pôle, les saf du pôle, les collaborateurs du DAF , le conseiller technique DGA, la Direction de l'achat public.

Contribuer à l'élaboration / création de supports et de modèles inhérents à l'activité juridique rédactionnelle des dispositions contractuelles des marchés, des avenants et des actes d'exécution.

Au service des Directions du Pôle, rédiger/valider les actes juridiques (contrats, avenants, actes d'exécution) dans le domaine d'intervention du secteur Être personne ressource en conseil des Gestionnaires Administratif et Financier dans le cadre de la notification partagée.

Etre source d'alerte et force de proposition pour le règlement des dysfonctionnements, des situations complexes et apporter un soutien juridique à sa hiérarchie Mettre en œuvre les dispositifs de contrôle, de validation, d'aide et de suivi (tableaux de bord, plannings...) et d'ajustements.

Opérer la veille juridique et mettre en œuvre les évolutions réglementaires , Assurer un lien collaboratif avec les Directions du Pôle et les Directions fonctionnelles de la collectivité.