RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
Offre n° O060260410001177
Publiée le 10/04/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
40 communes 60 100 habitants
Superficie du territoire de 305 km²
La Communauté de communes Thelloise est idéalement située.
Limitrophe de l'Ile de France, entre 30 minutes à 1 heure du centre de Paris, aisément reliée à Beauvais, Amiens, au Nord de la France (Lille) et à la Normandie (Rouen, Le Havre).
A proximité des plateformes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et de Beauvais-Tillé.
Atouts géographiques :
-autoroute A 16 au sud
- autoroute A 1, A 104 et A 15 reliées au territoire par RD 1001
Lignes ferrées Paris-Beauvais / Creil-Beauvais
Superficie du territoire de 305 km²
La Communauté de communes Thelloise est idéalement située.
Limitrophe de l'Ile de France, entre 30 minutes à 1 heure du centre de Paris, aisément reliée à Beauvais, Amiens, au Nord de la France (Lille) et à la Normandie (Rouen, Le Havre).
A proximité des plateformes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et de Beauvais-Tillé.
Atouts géographiques :
-autoroute A 16 au sud
- autoroute A 1, A 104 et A 15 reliées au territoire par RD 1001
Lignes ferrées Paris-Beauvais / Creil-Beauvais
Site web de l'employeur
Lieu de travail
7 avenue de l'europe, Neuilly-en-Thelle (Oise (60))
Poste à pourvoir le
01/07/2026
Date limite de candidature
09/06/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Oui
Experience souhaitée
Expert
Descriptif de l'emploi
Placé sous l’autorité directe du responsable du Directeur général adjoint Ressources, vous serez chargé d’assurer la sécurité juridique des actes pris par la Communauté de communes par l’assistance, le conseil et l’accompagnement de la direction et des services. Vous êtes garant de la bonne gestion des actes et du suivi des contentieux.
Missions / conditions d'exercice
Assistance et conseil auprès de la direction et des services pour la rédaction d’actes juridiques
Conseiller les services et les élus, les alerter des risques juridiques
Sécuriser juridiquement les décisions dans les domaines du droit des collectivités territoriales, droit de l’intercommunalité, doit administratif, droit des contrats publics, droit foncier, droit des assurances
Apporter une expertise juridique efficiente aux différents services dans les différents domaines d’actions des collectivités
Accompagner les services dans la rédaction de leurs actes administratifs et contractuels (conventions, délibérations, décisions, …) afin d’en garantir la sécurité juridique
Conseillers sur le choix des montages juridiques ou procédures complexes
Réaliser un pré-contrôle de légalité des actes (décisions, délibérations, conventions, contrats, …)
Veille réglementaire et juridique
Réaliser une veille réglementaire et juridique hebdomadaire
Alerter sur les évolutions juridiques
Gestion et suivi des contentieux :
Suivre les contentieux impliquant l’EPCI (aménagement, assainissement, marchés publics, fonction publique, …)
Préparer les dossiers de contentieux devant les juridictions administratives en lien avec les conseils externes
Analyser et prévenir les risques contentieux
Accompagner les services dans le suivi de leurs contentieux et assurer le lien avec les avocats
En soutien du DGA Ressources, gestion des dossiers transversaux liés aux statuts et compétences de la CC Thelloise
Accompagner les services à la suite de prises ou restitutions de compétences (en lien avec le service opérationnel, préparation de la CLECT, rédaction du rapport, du procès-verbal, notification, …)
Modifications de périmètre du territoire de la CCT (étude d’impact)
Aider à la rédaction du rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation en lien avec les évolutions de compétences
Superviser les contrats d’assurances et les sinistres
Application du RGPD
En soutien du référent RGPD, veiller à la bonne application des mentions, à la conformité des documents et supports utilisés par les services
Participer à la sensibilisation et aux enjeux de la protection des données auprès des services
Contrôle des marchés publics et contrats rédigés par l’agent en charge de la Commande Publique
Contrôler les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et vérifier la bonne application des procédures (seuils, publicité, ….)
En coordination avec la chargée de la Commande Publique, animer les instances en lien avec les marchés publics ou délégations de service public (CAO, CDSP, CCSPL)
MISSIONS SPECIFIQUES
Préparation et exécution du budget du service
Conseil juridique et assistance aux communes membres sur sollicitation dans le cadre de la mise en place d’une mutualisation
Suivi et gestion des consultations de marchés en l’absence de la personne en charge de la Commande Publique
Suivi du contrat de concession de la piscine Aquathelle et le lien avec le délégataire
Conseiller les services et les élus, les alerter des risques juridiques
Sécuriser juridiquement les décisions dans les domaines du droit des collectivités territoriales, droit de l’intercommunalité, doit administratif, droit des contrats publics, droit foncier, droit des assurances
Apporter une expertise juridique efficiente aux différents services dans les différents domaines d’actions des collectivités
Accompagner les services dans la rédaction de leurs actes administratifs et contractuels (conventions, délibérations, décisions, …) afin d’en garantir la sécurité juridique
Conseillers sur le choix des montages juridiques ou procédures complexes
Réaliser un pré-contrôle de légalité des actes (décisions, délibérations, conventions, contrats, …)
Veille réglementaire et juridique
Réaliser une veille réglementaire et juridique hebdomadaire
Alerter sur les évolutions juridiques
Gestion et suivi des contentieux :
Suivre les contentieux impliquant l’EPCI (aménagement, assainissement, marchés publics, fonction publique, …)
Préparer les dossiers de contentieux devant les juridictions administratives en lien avec les conseils externes
Analyser et prévenir les risques contentieux
Accompagner les services dans le suivi de leurs contentieux et assurer le lien avec les avocats
En soutien du DGA Ressources, gestion des dossiers transversaux liés aux statuts et compétences de la CC Thelloise
Accompagner les services à la suite de prises ou restitutions de compétences (en lien avec le service opérationnel, préparation de la CLECT, rédaction du rapport, du procès-verbal, notification, …)
Modifications de périmètre du territoire de la CCT (étude d’impact)
Aider à la rédaction du rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation en lien avec les évolutions de compétences
Superviser les contrats d’assurances et les sinistres
Application du RGPD
En soutien du référent RGPD, veiller à la bonne application des mentions, à la conformité des documents et supports utilisés par les services
Participer à la sensibilisation et aux enjeux de la protection des données auprès des services
Contrôle des marchés publics et contrats rédigés par l’agent en charge de la Commande Publique
Contrôler les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et vérifier la bonne application des procédures (seuils, publicité, ….)
En coordination avec la chargée de la Commande Publique, animer les instances en lien avec les marchés publics ou délégations de service public (CAO, CDSP, CCSPL)
MISSIONS SPECIFIQUES
Préparation et exécution du budget du service
Conseil juridique et assistance aux communes membres sur sollicitation dans le cadre de la mise en place d’une mutualisation
Suivi et gestion des consultations de marchés en l’absence de la personne en charge de la Commande Publique
Suivi du contrat de concession de la piscine Aquathelle et le lien avec le délégataire
Profils recherchés
PROFIL RECHERCHE
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
Evaluation des risques et identification des zones à risque
Droit public et droit privé
Règles et procédures des contrats complexes
Connaissance du code de la Commande Publique, des procédures d’achat public, des contrôles
Règles et procédures de contentieux
Enjeux du contexte intercommunal (principes de fonctionnement, de relations entre les communes et l’EPCI)
Règles budgétaires et comptables des finances publiques locales
Qualités relationnelles et rédactionnelles
Force de proposition, initiatives
Sens du travail en équipe et capacité de s’adapter à une organisation
Sens du service public
Capacité à analyser et à proposer des solutions
Qualités rédactionnelles
Polyvalence
Planification et suivi
CONDITIONS DE TRAVAIL
Lieu d’affectation : NEUILLY EN THELLE au siège de la Communauté de communes
Service d’affectation : Pôle juridique et financier
Temps de travail : 37 heures hebdomadaires avec 12 RTT annuels
Horaires : variabilité des horaires – plages fixes de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Pause méridienne : flottante de 12h à 14h, d’une durée minimum de 45 minutes
Spécificités du poste : Travail transversal
POSITIONNEMENT DU POSTE
Rattachement hiérarchique direct : DGA Ressources
Fonctions d’encadrement : Oui
Relations (interlocuteurs internes) : Travail en collaboration avec tous les services
Relations (interlocuteurs externes) : Avocats, communes membres, candidats aux marchés publics
Réunions auxquelles participe l’agent : selon les besoins
Commissions auxquelles participe l’agent : selon les besoins
AVANTAGES LIES AU POSTE
RIFSEEP – télétravail possible - titres restaurant - adhésion au CNAS - participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance (contrat groupe)
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
Evaluation des risques et identification des zones à risque
Droit public et droit privé
Règles et procédures des contrats complexes
Connaissance du code de la Commande Publique, des procédures d’achat public, des contrôles
Règles et procédures de contentieux
Enjeux du contexte intercommunal (principes de fonctionnement, de relations entre les communes et l’EPCI)
Règles budgétaires et comptables des finances publiques locales
Qualités relationnelles et rédactionnelles
Force de proposition, initiatives
Sens du travail en équipe et capacité de s’adapter à une organisation
Sens du service public
Capacité à analyser et à proposer des solutions
Qualités rédactionnelles
Polyvalence
Planification et suivi
CONDITIONS DE TRAVAIL
Lieu d’affectation : NEUILLY EN THELLE au siège de la Communauté de communes
Service d’affectation : Pôle juridique et financier
Temps de travail : 37 heures hebdomadaires avec 12 RTT annuels
Horaires : variabilité des horaires – plages fixes de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Pause méridienne : flottante de 12h à 14h, d’une durée minimum de 45 minutes
Spécificités du poste : Travail transversal
POSITIONNEMENT DU POSTE
Rattachement hiérarchique direct : DGA Ressources
Fonctions d’encadrement : Oui
Relations (interlocuteurs internes) : Travail en collaboration avec tous les services
Relations (interlocuteurs externes) : Avocats, communes membres, candidats aux marchés publics
Réunions auxquelles participe l’agent : selon les besoins
Commissions auxquelles participe l’agent : selon les besoins
AVANTAGES LIES AU POSTE
RIFSEEP – télétravail possible - titres restaurant - adhésion au CNAS - participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance (contrat groupe)
Contact et modalités de candidature
Contact
0344269950
Informations complémentaires
Les candidatures (lettre de motivation et CV) sont à adresser à :
Monsieur le Président de la Communauté de communes Thelloise
Par courrier : 7 avenue de l’Europe - 60530 Neuilly-en-Thelle
Ou Par courriel : contact@thelloise.fr
Monsieur le Président de la Communauté de communes Thelloise
Par courrier : 7 avenue de l’Europe - 60530 Neuilly-en-Thelle
Ou Par courriel : contact@thelloise.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.