Délégué à la protection des données

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Offre n° O062240610000002
Publiée le 10/06/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS DE CALAIS
Direction des Ressources Humaines - Hôtel du Département - Rue Ferdinand Buisson
62018 ARRAS CEDEX 9
Lieu de travail
ARRAS CEDEX 9
Poste à pourvoir le
01/09/2024
Date limite de candidature
10/07/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une promotion interne au sein de la collectivité
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Non
Descriptif de l'emploi
Positionnement hiérarchique :

Pôle ressources et accompagnement
direction de l'accompagnement juridique

La Direction de l'Accompagnement Juridique (DAJ) comprend une directrice, trois juristes coordonnateurs supervisant trois équipes de juristes, dont le délégué à la protection des données et la personne responsable de l'accès aux documents administratifs, et deux assistantes juridiques.

Les équipes sont référentes pour les pôles :
* Une équipe référente pour le Pôle Ressources et Accompagnement (PRA) et le Pôle Réussites Citoyennes (PRC), pour les domaines ayant notamment trait aux ressources humaines, finances publiques, marchés publics, au numérique et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à l'éducation, la jeunesse etc... ;
* Une équipe référente pour le Pôle Aménagement et Développement Territorial (PADT) et le Pôle Partenariats et Ingénierie (PPI) pour les domaines ayant notamment trait à l'aménagement et l'urbanisme, la domanialité, l'environnement, le droit électoral, l'ingénierie ;
* Une équipe référente pour le Pôle Solidarités pour l'appui à la politique aide et action sociale départementale.

Ces équipes de juristes sont animées par un juriste coordonnateur, responsable fonctionnel. De la veille juridique au contentieux, en passant par l'appui à la rédaction des rapports pour la Commission Permanente et le Conseil Départemental, aux conventions, aux arrêtés, etc..., l'équipe est en support des directions métier.

Les équipes :
- assurent la veille juridique des domaines dont elles sont référentes ;
- apportent conseil juridique et assistance aux services départementaux dans l'élaboration des actes et de leurs projets ;
- apportent conseil juridique en tant que référentes des pôles notamment en matière d'aide et d'action sociales, de propriété intellectuelle, de questions relatives au secret professionnel, de marchés publics, d'aménagement/urbanisme, domanialité, droit électoral, ressources humaines etc... ;
- assurent l'instruction des contentieux administratifs notamment dans le domaine social (Fonds de solidarités Logement (FSL), Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), aide à l'hébergement, Carte Mobilité Inclusion (CMI), licenciements assistants familiaux) mais également dans le domaine des marchés publics, des ressources humaines ou encore de l'aménagement ;
- assurent les visas juridiques des rapports soumis au vote de la Commission permanente et du Conseil départemental ;
- apportent un appui aux directions en matière de délégations de signature, de gestion des arrêtés et des guides d'élaboration des actes.

Deux assistantes assurent un appui à toute la direction en se chargeant des missions administrativo-juridiques, tels la mise à jour des arrêtés de délégation de signature, la gestion administrative des contentieux, le suivi et la gestion de l'exécution du marché de prestations juridiques ou encore la rédaction de contentieux simples de série.
L'ensemble de la direction est placé sous la responsabilité hiérarchique de la directrice de l'accompagnement juridique.

Pour le Département la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPD) est rendue obligatoire par le RGPD.
Missions / conditions d'exercice
Sous l'autorité du directeur de l'accompagnement juridique, vous êtes en charge de mettre en œuvre et maintenir la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) au sein du Département du Pas-de-Calais.

Vos principales missions sont de :
- informer et sensibiliser la collectivité aux obligations et règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel?;
- accompagner et conseiller les directions dans la mise en œuvre des mesures de protection des données personnelles (papier et numérique) et le respect des droits des personnes concernées ;
- piloter et contrôler la conformité au règlement européen et au droit national en matière de protection des données ;
- établir et maintenir à jour le registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Département, ainsi que la documentation associée au respect des obligations RGPD ;
- établir ou mettre à jour les procédures et processus nécessaires au respect du RGPD, et vérifier leur mise en œuvre (audit et étude de conformité, démarche de protection des données dès la conception et par défaut, notification des violations de données, gestion des réclamations et des plaintes, traitement des demandes de droits des personnes, règles liées aux zones de libre commentaire, règles liées aux cookies, respect des durées de conservation, mentions d'information des personnes, etc.) ;
- réaliser les analyses de risques et études d'impact sur la vie privée, en lien avec les référents métiers, en s'appuyant sur la méthodologie proposée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- alerter la direction générale en cas de non-conformité majeure ;
- réaliser la notification des incidents portant sur les données personnelles auprès de la CNIL et, en cas de risque majeur, auprès des personnes concernées ;
- être le point de contact et coopérer avec la CNIL en tant qu'autorité de contrôle ;
- assurer la médiation avec les personnes concernées par les traitements (usagers) ;
- effectuer le suivi des évolutions réglementaires dans le domaine de la protection des données à caractère personnel ;
- formaliser le bilan annuel des activités.

Vous ne pouvez pas réaliser de missions pouvant entraîner un conflit d'intérêts avec la fonction de DPD.
Profils recherchés
Savoirs :
- formation supérieure (bac + 4 ou 5) ;
- expertise ou à défaut connaissance des lois et réglementations liées à la protection des données (loi informatique et libertés, règlement général sur la protection des données, etc.) ;
- connaissances des pratiques en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne les technologies de l'information ;
- connaissance du fonctionnement, des missions, des pratiques et des règlements de la collectivité et des enjeux des collectivités territoriales.

Savoir-faire :
- référencement et analyse de conformité des traitements de données à caractère personnel ;
- pratique des méthodologies d'analyse d'impact sur la vie privée ;
- capacité à animer des réunions, ateliers et groupes de travail ;
- capacités rédactionnelles avérées.

Savoir-être :
- rigueur, organisation et méthode ;
- autonomie et confidentialité ;
- esprit d'analyse et de synthèse ;
- qualités d'écoute, de pédagogie et de diplomatie ;
- aisance relationnelle et aptitude au travail en équipe ;
- capacités de communication ;
- force de proposition.

Au besoin, vous pourrez vous appuyer sur des relais au sein de la collectivité afin de bénéficier d'une expertise spécifique sur certains sujets, notamment la direction des services numériques.

Contact

Contact
0321216262
Informations complémentaires
Les lettres de candidature doivent être adressées à Monsieur le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais - direction des ressources humaines - direction adjointe gestion de proximité - Hôtel du Département - Rue Ferdinand Buisson, 62018 ARRAS Cedex 9 par courriel à : recrutement.pra.ad@pasdecalais.fr sous la référence VC/IB - délégué à la protection des données.

En ce qui concerne la nature du poste, les contacts peuvent être pris auprès de madame Christine Benel, directrice de l'accompagnement juridique au 03 21 21 60 95.

Pour tout autre renseignement, contactez mesdames Véronique Candelier ou Isabelle Brossard, chargées de recrutement/mobilité au 03 21 21 61 37 ou 03 21 21 56 85 ou recrutement.pra.ad@pasdecalais.fr.

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.