Instructeur Référent en Droit des Sols
Offre n° O062250619000996
Publiée le 19/06/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Boulevard Daloz - B.P 51, Le Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais)
Poste à pourvoir le
01/08/2025
Date limite de candidature
19/07/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Rattaché(e) au chef de service de la Direction, vous gérer l'instruction des dossiers spécifiques en matière d'urbanisme et de droit des sols.
Votre expertise vous permet ainsi d'apporter assistance dans le traitement du contentieux administratif et pénal ainsi que le traitement des demandes relatives aux procédures environnementales dans le cadre d'autorisations en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols.
Vous assurez ainsi la veille juridique en droit de l'environnement et droit de l'urbanisme afin d'apporter votre appui au chef de service.
Votre expertise vous permet ainsi d'apporter assistance dans le traitement du contentieux administratif et pénal ainsi que le traitement des demandes relatives aux procédures environnementales dans le cadre d'autorisations en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols.
Vous assurez ainsi la veille juridique en droit de l'environnement et droit de l'urbanisme afin d'apporter votre appui au chef de service.
Missions / conditions d'exercice
1. Traiter les recherches sur les demandes relatives au droit des sols complexe et à enjeux
- Gérer des demandes relatives au droit des sols au regard des documents d'urbanisme et des règlementations connexes
- Etudier la recevabilité des dossiers grâce à l’analyse de la règlementation relative aux projets
- Être garant des étapes administratives et réglementaires de délivrance des différentes autorisations d'urbanisme, y compris les dossiers complexes (type permis d'aménager, établissement recevant du public...)
- Coopérer avec les instances dont l'avis est requis pour l'instruction (Architecte des Bâtiments de France, Commission sécurité et accessibilité, etc.)
- Accueillir, conseiller, informer et orienter les maîtres d'ouvrages de tous types (professionnels comme particuliers) notamment sur les démarches et procédures à suivre, les obligations et les documents nécessaires.
- Assurer le suivi des non-conformités aux autorisations de construire
Accueillir les administrés concernés par le contentieux
2. Gérer le précontentieux et le contentieux du pénal
- Gérer les infractions
- Traiter les courriers de réclamation, les demandes d'intervention ou d'information relatives aux autorisations de construire délivrées, ou en cas de notification d’infraction.
- Visiter sur le terrain les chantiers dans le cadre règlementaire, informer, constater et poursuivre les infractions au sens des codes de l’urbanisme et pénal
3. Assurer une veille juridique en droit de l’environnement et droit de l’urbanisme
- Surveiller les évolutions réglementaires et juridique relatives aux droits de l’urbanisme pour la Direction et mettre à jour le fond documentaire
- Accompagner les équipes dans l’évolution de la législation en vigueur
- Procéder à l’animation au sein de la direction de l’urbanisme environnementale de la Ville
4. Assurer un appui au chef de service
- Représenter le chef de service à des rendez-vous, réunions ou lors des périodes de congés dans la gestion quotidienne de l’équipe.
- Assurer également des permanences téléphoniques et physiques en lien avec son domaine d’activité
- Rédiger notes et rapports
- Gérer des demandes relatives au droit des sols au regard des documents d'urbanisme et des règlementations connexes
- Etudier la recevabilité des dossiers grâce à l’analyse de la règlementation relative aux projets
- Être garant des étapes administratives et réglementaires de délivrance des différentes autorisations d'urbanisme, y compris les dossiers complexes (type permis d'aménager, établissement recevant du public...)
- Coopérer avec les instances dont l'avis est requis pour l'instruction (Architecte des Bâtiments de France, Commission sécurité et accessibilité, etc.)
- Accueillir, conseiller, informer et orienter les maîtres d'ouvrages de tous types (professionnels comme particuliers) notamment sur les démarches et procédures à suivre, les obligations et les documents nécessaires.
- Assurer le suivi des non-conformités aux autorisations de construire
Accueillir les administrés concernés par le contentieux
2. Gérer le précontentieux et le contentieux du pénal
- Gérer les infractions
- Traiter les courriers de réclamation, les demandes d'intervention ou d'information relatives aux autorisations de construire délivrées, ou en cas de notification d’infraction.
- Visiter sur le terrain les chantiers dans le cadre règlementaire, informer, constater et poursuivre les infractions au sens des codes de l’urbanisme et pénal
3. Assurer une veille juridique en droit de l’environnement et droit de l’urbanisme
- Surveiller les évolutions réglementaires et juridique relatives aux droits de l’urbanisme pour la Direction et mettre à jour le fond documentaire
- Accompagner les équipes dans l’évolution de la législation en vigueur
- Procéder à l’animation au sein de la direction de l’urbanisme environnementale de la Ville
4. Assurer un appui au chef de service
- Représenter le chef de service à des rendez-vous, réunions ou lors des périodes de congés dans la gestion quotidienne de l’équipe.
- Assurer également des permanences téléphoniques et physiques en lien avec son domaine d’activité
- Rédiger notes et rapports
Profils recherchés
Titulaire à minima d'un diplôme de niveau BAC +2 dans le domaine juridique, vous disposer d'une expérience réussie et probante sur un poste similaire.
Vous maîtriser les aspects juridiques liés au contentieux de l'instruction des autorisations du droit des sols (code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil, police de l'urbanisme) ainsi que les procédures spécifiques liés à la loi littorale et aux sites classés.
Vous maîtriser les aspects juridiques liés au contentieux de l'instruction des autorisations du droit des sols (code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil, police de l'urbanisme) ainsi que les procédures spécifiques liés à la loi littorale et aux sites classés.
Contact et modalités de candidature
Contact
0321067272
Informations complémentaires
Les candidatures accompagnées d'un CV détaillé d'une lettre de motivation doivent être adressées à l'adresse mail suivante : recrutement@ville-letouquet.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.