Instructeur des demandes de changement d'usage (H/F)

Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O064231101250123
Publiée le 10/11/2023

Synthèse de l'offre

Lieu de travail
SPB, Urrugne (Pyrénées-Atlantiques)
Poste à pourvoir le
10/01/2024
Date limite de candidature
06/12/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Adjoint technique
Rédacteur
Technicien
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Particulièrement attractive au plan démographique comme économique, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est sous très forte tension du point de vue du logement. Sur la façade littorale et rétro-littorale, les ménages locaux, en particulier les familles et les ménages modestes, peinent à se loger. Le développement des résidences secondaires et des annonces en ligne visant à proposer des biens en location pour de courtes durées contribuent à l'aggravation de la pénurie de logements abordables disponibles à l'année.
Pour cette raison, le 28 septembre 2019, en application de la loi ALUR, la Communauté d'Agglomération Pays Basque adoptait un règlement fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation en vue de leur location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.
Ce règlement a été institué dans les 24 communes de la zone tendue au sens de l'article 232 du code général des impôts (à savoir Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque).
A l'instar des autorisations relatives au droit des sols, l'autorisation de changement d'usage est délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble.
Aussi, dans la continuité de la prestation du service commun d'instruction du Droit des Sols assurée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, il est convenu de mettre en place un service commun d'instruction des demandes d'autorisation temporaire de changements d'usage pour le compte des communes membres le souhaitant (création d'une cellule au sein du service commun).
Missions / conditions d'exercice

1. Assurer l'instruction des demandes de changement d'usage :
* Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.)
* Réceptionner numériquement le dossier, contrôler les pièces constitutives d'une demande
* Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives
* Rédiger et envoyer les propositions de courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, motifs de rejets, etc...)
* Rédiger des propositions de décisions
* Accompagner les élus dans leur prise de décision
* Informer les élus et les agents communaux sur les risques juridiques encourus (civil, pénaux...)
* Répondre aux demandes de renseignement par courrier, mail, téléphone et accueil physique

2. Assurer une veille juridique sur le changement d'usage et les meublés de tourisme
3. Coordonner les missions du service avec les communes instructrices (animation de réunions, de comité technique....), animer le réseau des communes adhérentes et des communes instructrices

Profils recherchés
QUALIFICATIONS / EXPERIENCES :

* Formation juridique ou expérience dans des domaines d'activités faisant appel à des connaissances juridiques
* Connaissance du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme appréciée
* Bonne connaissance de l'environnement des collectivités territoriales
* Maîtrise de l'outil informatique : fonctionnalités avancées en bureautique Excel, Word, Outlook
* Utilisation d'un logiciel dédié
* Excellentes capacités rédactionnelles
* Capacité à être source de proposition pour faire évoluer les formulaires locaux,
* Travail en équipe
* Faire preuve de diplomatie et de qualités relationnelles certaines
* Avoir un esprit rigoureux et d'analyse
* Réserve et discrétion professionnelle.


CARACTERISTIQUES DU POSTE :

* Catégorie B : Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Techniciens territoriaux ;
* Catégorie C : Cadre d'emplois des Adjoints administratifs ou des Adjoints techniques ;
* Recrutement par voie statutaire ;
* Lieu de travail : Maison de la Communauté Sud Pays Basque à Urrugne
* Conditions du poste : Déplacements possibles dans les communes adhérentes au service commun
* Permis B obligatoire.

Contact et modalités de candidature

Contact
0559447272
Informations complémentaires
Les candidatures (CV + lettre de motivation) sont à adresser par mail à :

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, Direction des Ressources Humaines, Service Gestion des Emplois et Compétences,
à recrutement@communaute-paysbasque.fr
En précisant la référence suivante : 176-2023-STAH

Au plus tard le mercredi 06 décembre 2023.

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.