Conseiller(ère) juridique contentieux
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O064240201364677
Publiée le 22/02/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Hôtel de France - 2 bis place Royale - BP 547, Pau (Pyrénées-Atlantiques)
Poste à pourvoir le
01/04/2024
Date limite de candidature
23/03/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Activités principales du poste (Lister les activités nécessaires à la réalisation des missions) :
- Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services dans les domaines de compétences de la CAPBP, de la Ville de Pau et de son CCAS
- Gérer les procédures précontentieuses et contentieuses, rédaction de mémoires devant les juridictions, relations avec les avocats, représentation de la collectivité aux audiences lorsque la collectivité assure elle-même sa défense
- Assurer le conseil juridique interne en matière d'urbanisme (droit des sols, planification, etc), instruire et répondre aux recours gracieux, instruire les contentieux en lien, le cas échéant, avec les avocats :
- pour la ville de Pau ;
- pour les communes de la CAPBP membres du service commun ;
- Participer à la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique, conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés
- Participer à des groupes de travail de montages contractuels et de pilotage des projets
- Organiser et gérer la commission consultative des services publics locaux et la présentation des rapports annuels des concessionnaires aux assemblées délibérantes
- Assister les services dans la rédaction d'actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service, ...
- Assurer la rédaction et le suivi d'actes administratifs (notes, délibérations, arrêtés, conventions, etc)
- Sensibiliser les services et élus sur les risques encourus par les collectivités
Activités secondaires du poste :
- Participer à la veille juridique : analyse des textes, recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales, diffusion aux services
- Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes
- Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services dans les domaines de compétences de la CAPBP, de la Ville de Pau et de son CCAS
- Gérer les procédures précontentieuses et contentieuses, rédaction de mémoires devant les juridictions, relations avec les avocats, représentation de la collectivité aux audiences lorsque la collectivité assure elle-même sa défense
- Assurer le conseil juridique interne en matière d'urbanisme (droit des sols, planification, etc), instruire et répondre aux recours gracieux, instruire les contentieux en lien, le cas échéant, avec les avocats :
- pour la ville de Pau ;
- pour les communes de la CAPBP membres du service commun ;
- Participer à la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique, conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés
- Participer à des groupes de travail de montages contractuels et de pilotage des projets
- Organiser et gérer la commission consultative des services publics locaux et la présentation des rapports annuels des concessionnaires aux assemblées délibérantes
- Assister les services dans la rédaction d'actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service, ...
- Assurer la rédaction et le suivi d'actes administratifs (notes, délibérations, arrêtés, conventions, etc)
- Sensibiliser les services et élus sur les risques encourus par les collectivités
Activités secondaires du poste :
- Participer à la veille juridique : analyse des textes, recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales, diffusion aux services
- Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes
Missions / conditions d'exercice
Assure le conseil juridique pour le compte des services et des élus de la CAPBP, de la Ville de Pau et de son CCAS dans tous les domaines relevant de leurs compétences, et des communes membres du service commun " droit des sols " dans ce domaine. Assiste les services et les élus dans la définition et la mise en œuvre des transferts de compétences de la CAPBP. Participe au contrôle de légalité interne. Gère des contentieux. Participe à la définition et à la mise en œuvre de montages contractuels complexes (contrats de concessions, baux emphytéotiques administratifs, etc.) et gère la commission consultative des services publics locaux
Profils recherchés
Formation et qualifications nécessaires : Formation supérieure en droit public général, notamment droit des collectivités territoriales et droit de la commande publique
Compétences générales (savoirs et savoir-être) :
- Rigueur et organisation
- Discrétion professionnelle
- Qualités relationnelles
- Capacité d'adaptation
- Réactivité
- Travail en équipe et en transversalité
Compétences spécifiques et/ou techniques :
- Maîtrise du droit de l'urbanisme
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales
- Maîtrise des outils informatiques
- Qualités rédactionnelles
- Capacité à analyser des problématiques et proposer des solutions adaptées
- Aptitude à réaliser des recherches documentaires / réaliser une analyse de risques juridiques / rédiger des notes et des mémoires contentieux / rédiger des actes administratifs (délibérations, arrêtés, contrats, etc.),
- Maîtrise de l'environnement local et territorial
Maitrise du droit de l'urbanisme
Maitrise du droit des collectivités territoriales
Compétences générales (savoirs et savoir-être) :
- Rigueur et organisation
- Discrétion professionnelle
- Qualités relationnelles
- Capacité d'adaptation
- Réactivité
- Travail en équipe et en transversalité
Compétences spécifiques et/ou techniques :
- Maîtrise du droit de l'urbanisme
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales
- Maîtrise des outils informatiques
- Qualités rédactionnelles
- Capacité à analyser des problématiques et proposer des solutions adaptées
- Aptitude à réaliser des recherches documentaires / réaliser une analyse de risques juridiques / rédiger des notes et des mémoires contentieux / rédiger des actes administratifs (délibérations, arrêtés, contrats, etc.),
- Maîtrise de l'environnement local et territorial
Maitrise du droit de l'urbanisme
Maitrise du droit des collectivités territoriales
Contact et modalités de candidature
Contact
0559111040
Informations complémentaires
Les candidatures (CV et lettre de motivation) doivent être envoyées par mail à l'adresse drh.recrutement@agglo-pau.fr ou par courrier postal à Monsieur le Maire, Président, Direction des Ressources Humaines, Hôtel de France, 2 bis place Royale 64036 Pau cedex. La date de prise de poste est mentionnée à titre indicatif et dépendra de la disponibilité de la personne retenue.
Adresse de l'employeur
CA PAU BEARN PYRENEES
>Hôtel de France - 2 bis place Royale - BP 547
64010 PAU Cedex
>Hôtel de France - 2 bis place Royale - BP 547
64010 PAU Cedex
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.