La fonction de Délégué à la protection des données (DPD) ou Data Protection Officer en anglais (DPO) est définie dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD), 2016/679 du 27 avril 2016, principalement par le considérant 97 et par sa section 4. L’article 37 traite de la désignation du délégué à la protection des données, l’article 38 décrit ses fonctions et l’article 39 liste ses missions.
Le positionnement du DPD dans l’organisme est un facteur crucial de son efficacité et de la portée de ses actions.
Le délégué doit agir d’une manière indépendante et bénéficier d’une protection suffisante dans l’exercice de ses missions. Le règlement prévoit ainsi que le délégué ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement pour l’exercice de ses missions. Le DPD n’endosse pas la responsabilité juridique qui pèse sur le responsable de traitement concernant la conformité.

• Mission 1 : Informer, sensibiliser, diffuser une culture « Informatique et Libertés »
• Mission 2 : Informer et conseiller son responsable de traitement
• Mission 3 : Veiller au respect du cadre légal
• Mission 4 : Analyser, investiguer, auditer, contrôler
• Mission 5 : Établir et maintenir une documentation au titre de « l’Accountability »
• Mission 6 : Assurer la médiation avec les personnes concernées
• Mission 7 : Présenter un rapport annuel à son responsable de traitement
• Mission 8 : Coopérer avec l’autorité de contrôle
• Mission 9 : Administrer l’outil de mise en conformité RGPD

Diplôme requis ou expérience :
• Bac +5

Compétences générales
• Requérir de solides connaissances au niveau juridique et au niveau informatique sur la protection des données ;
• Connaître l’environnement territorial, le fonctionnement et les processus
de décision de l’Institution départementale ;
• Maîtriser les outils informatiques et de communication de base.

Compétences techniques
• Connaître la réglementation et les bonnes pratiques concernant la protection des données ;
• Connaître les technologies de l’information (pour pouvoir interagir avec
les informaticiens et garder un esprit critique) ;
• Connaître le droit (ou une forte appétence pour ces sujets), mais égale-
ment notamment les législations spécifiquement applicables à l’organisme
• Maîtriser les techniques propres à son métier, concernant notamment
l’analyse de conformité d’un traitement de données à caractère personnel,
la formulation de conseils et d’exigences, la réalisation ou le pilotage d’au-
dits afin de vérifier la conformité de traitements ou le respect de procédures ou de consignes, la conception et la réalisation d’actions de sensibilisation, la conception et la diffusion de procédures en lien avec la conformité au RGPD (traitement des demandes de droits des personnes, précautions à prendre en matière de contenu de zones de libre commentaire ou de cookies, détermination des durées de conservation, conception des
mentions d’information des personnes, etc.), l’accompagnement d’un contrôle sur place de la CNIL, la préparation d’une demande d’avis ou d’autorisation auprès de la CNIL, la réalisation d’une EIVP, la gestion d’une notification de violation de données auprès de la CNIL et la communication aux personnes concernées, la formulation d’un bilan annuel, etc.

Savoir-faire relationnel
• Être un « communicant », pour convaincre plutôt que contraindre ;
• Aptitude à travailler en transversalité et en mode projets ;
• Faculté à animer des travaux de groupe et à conduire des réunions.