Application du droit des sols

- Accueillir et renseigner les porteurs de projets et demandeurs (administrés, architectes, professionnels, Institutions, etc.).
- Assurer la pré-instruction des autorisations d’urbanisme et leur gestion administrative.
- Assurer le suivi administratif et règlementaire des autorisations d’urbanisme en relation avec le service instruction mutualisé de la CAPB.
- Contrôler la régularité des constructions et des aménagements en cours ou réalisés (conformité).
- Assurer les tâches matérielles liées à la gestion des dossiers (gestion de l’affichage, transmissions, classement, archivage, etc.)

Police de l’urbanisme et contentieux de l’urbanisme

- Mettre en œuvre la « police de l’urbanisme » (infractions) pour les non conformités et précontentieux et assurer le suivi des dossiers (mise en demeure, suivi de la régularisation.).



Application du code de la construction et de l’habitat (ERP et changements d’usage)

- Renseigner et accompagner les professionnels sur les démarches réglementaires des Etablissements recevant du public (ERP)
- Renseigner les administrés sur la règlementation en matière de meublé de tourisme.
- Assurer le suivi administratif et règlementaire des demandes d’autorisation de changement d’usage en relation avec le service instruction mutualisé de la CAPB.

Application de la réglementation des autorisations préalables, application du règlement national de publicité

- Assurer l’instruction des demandes d’autorisations préalable relatives aux dispositifs de publicité, d’enseignes ou de préenseignes
- Assurer les tâches matérielles liées à l’application de la règlementation des autorisations préalable (enregistrement, gestion de l’affichage, transmissions, classement, archivage, etc.)

Patrimoine

- Assurer le suivi administratif et règlementaire des consultations ABF en lien avec les autorisations d’urbanisme (consultations préalables et consultations en lien avec les autorisations d’urbanisme) ;

Adressage

- Mise à jour et correction de la base adresse locale/ base adresse nationale.
- Mise à jour et correction de la voirie communale (tracé, nom de voie) en lien avec les services de l’Etat (cadastre, impôts) et les services mutualisés de l’adressage et de la fiscalité.

Gestion du service

- Assurer une veille juridique et réglementaire dans les domaines de compétence.
- Assurer et rendre compte du suivi de l’activité des missions confiées.

Foncier

- Participer à la gestion administrative du patrimoine foncier de la commune (hors voirie) : aider au montage des dossiers d’acquisition, de cession ou d’échange, et des opérations de bornage (estimation des Domaines, PV arpentage de géomètre, division parcellaire, acte notarié, préparation de délibération).


Activités secondaires du poste :

- Participation et suivi de l’évolution des documents d’urbanisme (PLU, SPR, planification urbaine, environnementale, juridique et fiscale) de compétence intercommunale.
- Participation et contribution aux comités techniques du PLU ou de planification urbaine.
- Organiser et animer les permanences de l’ABF.
- Contribuer à la commission de suivi de la ZPPAUP (SPR).
- Préparer les arguments et courriers de réponse en matière de recours amiable en urbanisme et venir en soutien du Secrétariat Général pour les contentieux administratifs.
- Assure l’instruction des certificats d’urbanisme d’information et les réponses aux sollicitations des notaires, en l’absence de la secrétaire du service.
- Participer à la police administrative liée aux procédures de péril et à l’application du règlement national de publicité.
- Traitement des déclarations d’intention d’aliéner.
- Participer à l’actualisation des données du SIG en matière d’urbanisme.
- Aider à la gestion des taxes relatives au patrimoine communal et la fiscalité locale (CCID, taxes foncières, observatoire fiscal) avec la direction des services financiers.
- Assurer la gestion des archives du service avec la secrétaire.