Accueil physique, téléphonique et numérique des usagers
• Identifier les besoins des usagers, les orienter vers les services compétents ou les informer sur les démarches administratives.

Instruction et accompagnement des communes adhérentes dans la prise de décision
• Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.) ;
• Réceptionner numériquement le dossier et contrôler les pièces constitutives d'une demande ;
• Conduire des recherches techniques et juridiques et des vérifications administratives ;
• Rédiger et envoyer les propositions de courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, motifs de rejets, etc.) ;
• Rédiger, conformément aux dispositions règlementaires, des propositions de décisions (autorisation ou refus de changement d’usage).

Contrôle du changement d’usage après assermentation du tribunal judiciaire de Bayonne
• Suivre les déclarations de meublés actifs sur le territoire des communes adhérentes ;
• Rassembler les éléments de preuve établissant les situations d’infraction au règlement avant mises en demeure ;
• Visiter les locaux visés par ces présomptions d’infraction ;
• Exercer, en qualité d’agent assermenté et commissionné, les pouvoirs de contrôle et de constatation des infractions dans les domaines relevant de sa compétence ;
• Établir des procès-verbaux sur le territoire des communes adhérentes au service mutualisé, dans le respect des textes en vigueur et des délégations accordées ;
• Assurer une information régulière des élus communaux sur les constats réalisés et les suites données ;
• Intervenir en coordination fonctionnelle avec les maires ou leurs représentants.

Coordination des missions du service avec les communes instructrices
• Animer le réseau des communes adhérentes et des communes instructrices ;
• Réaliser des tableaux de bords d’activités pour le suivi, l’analyste statistique des demandes de changement d’usage ;
• Participer à la réalisation du bilan d’activité, l’analyse des résultats, le suivi et l’évolution de la politique de régulation des meublés de tourisme en lien avec d’autres services (tourisme, habitat, fiscalité, DSI mais aussi des partenaires extérieurs comme l’Audap, France urbaine, la DGFIP).