Une ou un Juriste en charge de la médiation et du contentieux F/H (Poste n°68-437)
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O067230901178262
Publiée le 06/09/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est née de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Hôtel d'Alsace, 100 Avenue d'Alsace, Colmar (Haut-Rhin)
Poste à pourvoir le
04/12/2023
Date limite de candidature
05/10/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Finances >
Procédure budgétaire et comptable
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La Direction de l'Autonomie prépare et met en œuvre la politique d'actions médico-sociales au profit de la population des adultes handicapés et des personnes âgées vivant à domicile, ou dans des établissements, définie par les élus de la Collectivité européenne d'Alsace.
Cette politique, qui vise à conforter au maximum l'autonomie des personnes, recouvre l'ensemble des aides et actions sociales fixées par la loi et complétées par des actions volontaristes du Conseil départemental. Ce champ d'intervention est traversé par de profondes réformes visant le financement des établissements et services, la réponse à de nouveaux besoins et l'émergence de nouveaux dispositifs comme l'habitat inclusif.
La Direction est composée de services exerçant des missions de prévention, d'évaluation et d'accompagnement des besoins, de gestion des prestations, de suivi et de contrôle des établissements et services et de coordination avec le sanitaire auprès des publics séniors et des personnes en situation de handicap.
Le Service des Prestations d'Aides Sociales contribue à la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des personnes âgées et handicapées. Il est chargé de l'attribution des prestations individuelles accordées aux personnes âgées et handicapées de la partie sud du territoire de la CeA : instruction des demandes, gestion des droits, versement de l'aide ou paiement des factures et gestion du budget y afférent. Il évalue l'obligation alimentaire, s'assure de la récupération des créances d'aide sociale et représente la CeA devant les juridictions judiciaires, les juridictions administratives et auprès du juge du Livre Foncier. Il participe aux contrôles des prestations et des établissements. Le Service composé de 40 agents est réparti en 3 unités et représente un budget d'environ 160 M€ en dépenses et 20 M€ en recettes.
Cette politique, qui vise à conforter au maximum l'autonomie des personnes, recouvre l'ensemble des aides et actions sociales fixées par la loi et complétées par des actions volontaristes du Conseil départemental. Ce champ d'intervention est traversé par de profondes réformes visant le financement des établissements et services, la réponse à de nouveaux besoins et l'émergence de nouveaux dispositifs comme l'habitat inclusif.
La Direction est composée de services exerçant des missions de prévention, d'évaluation et d'accompagnement des besoins, de gestion des prestations, de suivi et de contrôle des établissements et services et de coordination avec le sanitaire auprès des publics séniors et des personnes en situation de handicap.
Le Service des Prestations d'Aides Sociales contribue à la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des personnes âgées et handicapées. Il est chargé de l'attribution des prestations individuelles accordées aux personnes âgées et handicapées de la partie sud du territoire de la CeA : instruction des demandes, gestion des droits, versement de l'aide ou paiement des factures et gestion du budget y afférent. Il évalue l'obligation alimentaire, s'assure de la récupération des créances d'aide sociale et représente la CeA devant les juridictions judiciaires, les juridictions administratives et auprès du juge du Livre Foncier. Il participe aux contrôles des prestations et des établissements. Le Service composé de 40 agents est réparti en 3 unités et représente un budget d'environ 160 M€ en dépenses et 20 M€ en recettes.
Missions / conditions d'exercice
Sous l'autorité du responsable du service Prestations d'aide sociale, vous assurerez la fonction de juriste en charge de la médiation et du contentieux. Vos missions principales seront la gestion de la médiation dans les dossiers de demande d'aide qui le nécessitent, la réponse aux recours et la représentation de la collectivité devant les juridictions administratives ou civiles pour ce qui relève de l'aide sociale PA et PH.
A ce titre, vous aurez à :
- Veiller à la stricte application du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Règlement départemental d'aide sociale (RDAS)
- Assurer une assistance juridique interne au service
- Recevoir, concilier, expliquer les modalités d'octroi de l'aide sociale légale auprès des parties prenantes de la demande d'aide, au titre de la médiation
- Répondre au recours gracieux et aux recours administratifs préalables (RAPO)
- Prendre en charge l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles (TJ, CA, Cour de cassation) et administratives (TA, CAA, Conseil d'État) compétentes en ce qui concerne les prestations d'aide sociale délivrées par le service (rédaction des mémoires en défense et suivi des contentieux devant le Tribunal administratif via le site Télérecours, rédaction des requêtes et mémoires en défense et suivi des contentieux devant le Tribunal Judiciaire et la Cour d'Appel ainsi que représentation de la Collectivité en audience, rédaction des mémoires en défense et suivi des contentieux devant le Pôle Social et la Cour d'Appel ainsi que représentation de la Collectivité en audience)
- Tenir les tableaux de bord relatifs aux recours traités devant les juridictions
- Participer aux commissions techniques d'admission à l'aide sociale
- Assurer le suivi des dossiers spécifiques et complexes
- Proposer des évolutions visant à une meilleure acceptation et un recouvrement plus efficace de l'obligation alimentaire
- Contribuer au conseil technique envers les partenaires, notamment les EHPAD et les mandataires judiciaires
- Assurer la mise en paiement des honoraires d'huissiers
A ce titre, vous aurez à :
- Veiller à la stricte application du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Règlement départemental d'aide sociale (RDAS)
- Assurer une assistance juridique interne au service
- Recevoir, concilier, expliquer les modalités d'octroi de l'aide sociale légale auprès des parties prenantes de la demande d'aide, au titre de la médiation
- Répondre au recours gracieux et aux recours administratifs préalables (RAPO)
- Prendre en charge l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles (TJ, CA, Cour de cassation) et administratives (TA, CAA, Conseil d'État) compétentes en ce qui concerne les prestations d'aide sociale délivrées par le service (rédaction des mémoires en défense et suivi des contentieux devant le Tribunal administratif via le site Télérecours, rédaction des requêtes et mémoires en défense et suivi des contentieux devant le Tribunal Judiciaire et la Cour d'Appel ainsi que représentation de la Collectivité en audience, rédaction des mémoires en défense et suivi des contentieux devant le Pôle Social et la Cour d'Appel ainsi que représentation de la Collectivité en audience)
- Tenir les tableaux de bord relatifs aux recours traités devant les juridictions
- Participer aux commissions techniques d'admission à l'aide sociale
- Assurer le suivi des dossiers spécifiques et complexes
- Proposer des évolutions visant à une meilleure acceptation et un recouvrement plus efficace de l'obligation alimentaire
- Contribuer au conseil technique envers les partenaires, notamment les EHPAD et les mandataires judiciaires
- Assurer la mise en paiement des honoraires d'huissiers
Profils recherchés
- Diplôme de niveau bac+3 dans le domaine juridique
- Qualités rédactionnelles reconnues ou éprouvées
- Expérience en conduite de projets et de réunions
- Capacité à assimiler les procédures mises en œuvre dans le cadre de l'instruction sur les plans légal, réglementaire et technique
- Connaissance des techniques financières, budgétaires et comptables
- Intérêt pour les politiques sociales en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
- Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook...) et capacité à s'approprier des applicatifs métiers (Solis, Multigest, Grand Angle) après formation
- Capacité à se situer dans une mission de service public
- Aisance relationnelle et sens du travail en équipe
- Qualités d'analyse et de synthèse
- Sens de l'organisation et respect des délais
- Rigueur et méthode
Statut et particularités :
- Poste ouvert aux grades d'Attaché et d'Attaché principal
- Poste ouvert en priorité aux titulaires de la fonction publique ou à défaut par voie contractuelle
- Résidence administrative située à Colmar, 100 Avenue d'Alsace
- Poste à temps complet
- Qualités rédactionnelles reconnues ou éprouvées
- Expérience en conduite de projets et de réunions
- Capacité à assimiler les procédures mises en œuvre dans le cadre de l'instruction sur les plans légal, réglementaire et technique
- Connaissance des techniques financières, budgétaires et comptables
- Intérêt pour les politiques sociales en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
- Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook...) et capacité à s'approprier des applicatifs métiers (Solis, Multigest, Grand Angle) après formation
- Capacité à se situer dans une mission de service public
- Aisance relationnelle et sens du travail en équipe
- Qualités d'analyse et de synthèse
- Sens de l'organisation et respect des délais
- Rigueur et méthode
Statut et particularités :
- Poste ouvert aux grades d'Attaché et d'Attaché principal
- Poste ouvert en priorité aux titulaires de la fonction publique ou à défaut par voie contractuelle
- Résidence administrative située à Colmar, 100 Avenue d'Alsace
- Poste à temps complet
Contact et modalités de candidature
Contact
0369493929
Informations complémentaires
Vous pouvez consulter l'annonce complète et faire acte de candidature sur le site de la CeA :
https://www.alsace.eu/offres-d-emploi-et-stages/?start=0&rows=12&fq=domaines_ss:%22Administration%22&fq=type_offre_s:%22Emploi%22&fq=domaines_ss:%22Juridique%22
https://www.alsace.eu/offres-d-emploi-et-stages/?start=0&rows=12&fq=domaines_ss:%22Administration%22&fq=type_offre_s:%22Emploi%22&fq=domaines_ss:%22Juridique%22
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.