Une ou un Référent droit et devoir RSA F/H (Poste n°A-6828)

Offre n° O067240101326849
Publiée le 09/04/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Hôtel de la CeA – Place du Quartier Blanc – 67964 Strasbourg cedex 9
67964 Strasbourg
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est née de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Molsheim
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
10/05/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative > Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction de l'Insertion vers l'Activité et du Logement œuvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants :

- le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle
- les contrats aidés
- l'accompagnement des bénéficiaires du rSa
- le développement de circuits courts vers l'emploi
- les missions d'intérêt général

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique départementale d'accès à un juste droit au Revenu de Solidarité Active (RSA), le RDD en territoire :

- est référent sur son territoire d'action pour ce qui concerne le droit au RSA et les devoirs qui en découlent
- est responsable de l’instruction des demandes de contrôles émanant de son territoire d’action
- est garant, en lien avec les Conseillers territoriaux insertion (CTI) et les Développeurs emploi du territoire, d'un taux de contractualisation de 100% avec les bénéficiaires
- est référent sur ce même territoire de la bonne mise en oeuvre des Contrats d'engagements réciproques et de leur caractère contraignant
- est responsable de la gestion de la fraude en lien avec les référents thématiques, des sanctions et de leur application sur le territoire concerné
Missions / conditions d'exercice
Fonctions :

Réalise des entretiens permettant d'analyser la situation administrative des bénéficiaires du RSA :

- Informe les bénéficiaires sur leurs droits et devoirs au regard de leur situation particulière lors d'entretiens individuels à visée préventive
- Réalise une analyse de la situation administrative des bénéficiaires par croisement des bases de données partenaires et au regard de documents apportés lors de l'entretien à des fins de régularisation
- Identifie les situations potentiellement frauduleuses, nécessitant des investigations supplémentaires, et les transmet aux référents droits et devoirs thématiques
- Participe à la réorientation des bénéficiaires lorsque la situation l'exige, en lien avec le CTI et le Développeur emploi
- Participe aux opérations départementales de lutte contre la fraude portées par les référents droits et devoirs thématiques

Est référent de proximité pour l'ensemble des professionnels de l'orientation et de l'accompagnement pour ce qui concerne les droits et devoirs, la sanction et la fraude :

- Est responsable de l'animation territoriale de la thématique droits et devoirs, sanction et fraude


Est référent sur le territoire concerné de la bonne mise en oeuvre des Contrats d'engagements réciproques (CER) :

- Veille au respect des orientations départementales en matière de CER contraignants, par la réalisation de sondages et de retours d'expérience ainsi que d'échanges de bonnes pratiques auprès des rédacteurs de ces contrats
- Veille à la bonne application des sanctions en cas de non respect du contrat par le bénéficiaire

Garantit le bon déroulé du processus de sanction ainsi que son effectivité :

- Est le relais de l'ensemble des professionnels de l'orientation et de l'accompagnement pour la mise en oeuvre de la procédure de sanction
- Met en œuvre la procédure et garantit sa sécurité juridique
- Veille à l'effectivité des sanctions

Instruit les dossiers de contrôles émanant de son territoire d’action et sur les cibles aléatoires :

- Lance les demandes de contrôles suite aux signalements sur son territoire d’action
- Contrôle et analyse sur pièces le droit au rSa au regard de la législation sociale
- Vérifie la conformité des déclarations effectuées par les bénéficiaires du rSa, à partir d’éléments administratifs et comptables
- Recherche toute information complémentaire auprès d’autres institutions par rapprochements de fichiers dans la limite des prérogatives liées au poste
- Rédige des rapports d’investigation en vue de demander à la CAF/MSA la régularisation du droit
- Rédige les courriers de correspondance à l’attention des usagers concernant l’avancée de leur dossier ainsi que les décisions prises concernant leur droit rSa
- Assure le suivi de son activité par la gestion de tableaux de bord
Profils recherchés
Profil de recrutement :

- Connaissance du fonctionnement des collectivités
- Connaissance approfondie du dispositif RSA (droits et devoirs, sanctions) et de l'environnement réglementaire et institutionnel lié aux prestations sociales
- Connaissance du travail en action sociale de proximité
- Connaissance du public en difficulté (analyse situation administrative et conseil)
- Maîtrise des techniques d'écoute et d'entretien
- Capacité à travailler en équipe et en réseau
- Faire preuve de qualités rédactionnelles et d'expression orale
- Savoir analyser les situations
- Savoir négocier et emporter la conviction
- Faire preuve de réactivité
- Gérer les situations tendues avec le public et / ou l'interlocuteur
- Partager les informations avec pertinence
- Manier l'argumentaire juridique

Spécificités du poste :

- Le poste est prioritairement ouvert aux agents titulaires, sur le cadre d'emploi de rédacteur territorial. A défaut, recrutement par voie contractuelle des candidats titulaires d'un BAC+2
- Expérience souhaitée en administration générale
- Poste à temps complet
- Permis B exigé dans le cadre de déplacements hebdomadaires
- Poste basé à Molsheim, 16 rue Gaston Romazzoti
- Avantages possibles : participation mutuelle / prévoyance, amicale du personnel, tickets restaurant à 9 euros

Contact

Contact
recrutement@alsace.eu
Informations complémentaires
Vous pouvez consulter l'annonce complète et faire acte de candidature sur le site de la CeA :
https://www.alsace.eu/la-collectivite/nous-rejoindre/offres-d-emploi-et-stages/?start=0&rows=12&fq=domaines_ss:%22Administration%22&fq=type_offre_s:%22Emploi%22&fq=domaines_ss:%22Social%22

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.