Au sein de la Direction urbanisme et territoire le service de la Police du bâtiment assure le conseil, l’expertise et l’instruction des demandes :
- des autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, avant-projet pour les communes de l’Eurométropole (sauf Schiltigheim) ;

des établissements recevant du public pour la ville de Strasbourg ;
des enseignes et publicité pour la ville de Strasbourg ;
des changements d’usages des locaux d’habitation pour la ville de Strasbourg ;
des immeubles menaçant ruine pour la ville de Strasbourg.
Le service applique et anime la mise en œuvre du Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg.

Conseille et accompagne les demandeurs·ses.
Instruit les demandes de changements d’usage et de destination des locaux sur un territoire déterminé de la Ville de Strasbourg au regard des règlementations en vigueur.
Procède à la vérification et au contrôle des meublés de tourisme ou autres usages d’un local.

DÉTAIL DES ACTIVITÉS

Activités principales :

Accueillir et informer les pétitionnaires, le public, les élus et les agents·es.
Appréhender et contribuer au règlement de situations pouvant s’avérer délictuelles.

Instruire les demandes de changement d’usage et de destination de locaux pour la ville de Strasbourg dans les délais réglementaires.
Rédiger les courriers et notes afférents.
Etablir les autorisations ou les refus de changement d’usage.
Gérer les affaires signalées et les procédures contentieuses en lien avec le/la juriste et le service juridique.

Effectuer des contrôles relatifs aux demandes, aux compensations et contrôles inopportuns.
Effectuer les enquêtes sur le terrain : sur rendez-vous avec les propriétaires ou à l’improviste dans les immeubles, pour contrôler l’occupation des locaux et détecter les infractions éventuelles, contrôler les compensations devant être mises en place lors de la demande.
Effectuer une veille informatique et recherches le plus systématiquement possible de locations de courtes durées sur le web (plateformes internet notamment).
Rédiger les rapports de synthèse après enquête, regroupant des éléments de fait et de droit.
Engager et suivre les procédures devant le tribunal (établissement d’un dossier de saisine du procureur de la République, suivi des jugements).
Mettre en place une méthode de veille, de traitement, de suivi des dossiers et d’archivage.
Etablir des statistiques, suivi des tableaux de bord d’activités et cartographie (également en volume) des changements d’usage et de destination, des compensations.

Activités secondaires :

Remplacer les collègues en cas d’absence.
Apporter son expertise et son expérience aux communes de l’Eurométropole de Strasbourg.

Bac à bac+2 en droit, gestion, AES, ou équivalent.
Expérience en matière d'instruction et de contrôle des demandes de changement d'usage des locaux d'habitation requérant une maitrise des règlementations afférentes.
Maîtrise de la réglementation (droit public et droit privé) en matière de changement d’usage des locaux.
Maîtrise du règlement municipal et des différents codes.
Maîtrise de la lecture des plans et de la cartographie en 3D.
Maîtrise du pack office, des recherches sur le web et des outils de veille informatique.
Capacité à :
Gérer plusieurs dossiers dans des temps impartis.
Repérer et mettre en œuvre les procédures liées aux infractions.
Vérifier la conformité des autorisations accordées.
Assister le/la juriste dans les gestion des recours administratifs.
Réaliser le suivi statistique et de connaissance du territoire..
Accueillir les demandeurs et les pétitionnaires.
Accompagner et conseiller les divers interlocuteurs.
Sens de l'organisation et capacité d'écoute.
Réactivité et pédagogie.
Esprit analytique et sens de la concentration.
Prise d'initiative et force de proposition.
Rigueur et méthodique.