JURISTE EN DROIT DU NUMÉRIQUE ET PROTECTION DES DONNÉES

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Offre n° O067240430000725
Publiée le 30/04/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Service emploi et développement des compétences - 1 parc de l'etoile
67076 Strasbourg
Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l'Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d'un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.
Lieu de travail
Strasbourg
Poste à pourvoir le
01/07/2024
Date limite de candidature
09/06/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à un départ de l'agent précédemment sur le poste
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
La Direction du Numérique et des Systèmes d’Information a en charge le maintien en condition opérationnelle et le développement du système d'information, et compte environ :
- 75 agents-es (et >90 prestataires),
- 300 applications « métier » (dont 200 avec bases de données Oracle, SQL Server, MySQL et PostGreSQL),
- 8800 postes de travail informatiques répartis sur 420 sites,
- 1050 serveurs (environnements physiques/virtuels : Unix, Windows, VMWare, Citrix).
Missions / conditions d'exercice
Sous l’autorité de la-du chef·fe de service Pilotage et coordination, vous :
- accompagnez l’ensemble des agents-es de la DNSI sur les aspects juridiques des dossiers,
- assurez le rôle de RPD pour la DNSI et est donc en particulier garant de la tenue du registre de traitement de la DNSI
- pouvez également être missionné par le biais d’une lettre de mission en tant que « délégué à la protection des données » pour l’Eurométropole et la Ville de Strasbourg et/ou pour les communes adhérentes à la mutualisation de leur délégué
- assurez la coordination des activités RGPD et des prestataires en renfort le cas échéant

Activités principales :

1. Accompagner la DNSI sur le volet juridique :
- Assister l’ensemble des agents de la DNSI sur les aspects juridiques de certains dossiers, notamment sur la protection des données personnelles
- Mettre en conformité la DNSI au Règlement Général de la Protection des Données, en recensant en particulier les traitements de la DNSI et en réalisant les AIPD (Analyse d’Impact relative à la Protection des Données)
- Délivrer des avis et des consultations juridiques en réponse aux demandes des agents de la DNSI, et occasionnellement, des communes membres
- Élaborer ou participer à la mise au point de documents de nature juridique, tels que les conventions, les cahiers de charges, les règlements, etc
- Représenter la Direction dans les réunions où sa participation est demandée au titre de l’assistance juridique
- Gérer et suivre des dossiers contentieux, en lien avec le service juridique de la collectivité

2. Veiller au respect des obligations légales en matière de protection des données personnelles :
- Conseiller et accompagner les directions Métiers, les entités administratives et le-la responsable des traitements sur la protection des données
- Émettre des avis et recommandations motivés et documentés
- Contrôler la bonne prise en compte de la dimension informatique et libertés dans la mise en œuvre des nouveaux traitements comportant des données à caractère personnel
- Proposer et mettre en place les procédures : reprise du passif, gestion des nouvelles déclarations de traitements, modification, suppression, gestion des droits d’accès…
- Identifier, analyser les risques, les évaluer (cartographie des risques)
- Mener ou piloter des actions permettant de juger du degré de conformité de l’organisme (audit, contrôle, ...)

3. Informer, sensibiliser et diffuser une culture « Informatique et Libertés » :    
- Sensibiliser et former aux enjeux de la protection des données à tous les niveaux de l’organisation, diffuser l’information
- Communiquer la liste des traitements à toute personne en faisant la demande
- Recevoir et instruire les requêtes des personnes concernées par les traitements dans le cadre de demandes d’exercice de leurs droits
- Présenter également les effets productifs et positifs des efforts de mise en conformité pour que cela ne soit pas vécu uniquement comme une contrainte
- S’assurer que les personnes concernées soient informées des traitements opérés impliquant leurs données personnelles ainsi que de leurs droits
- Assurer le contact avec la CNIL
- Participer et apporter son conseil en cas de contrôle ou d’audit de la CNIL
- Assurer une veille juridique permanente sur les questions liées à la protection des données personnelles
- Alerter le-la responsable de traitement en cas de manquements constatés
- Établir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel
- Rédiger un rapport annuel sur les actions menées au cours de l’année écoulée

Activités secondaires :
- Participer aux activités transverses de la Direction et à l’amélioration continue 

Conditions de travail :
- Localisation : Centre administratif
Profils recherchés
- Bac +5 en droit du numérique ou ingénieur en informatique
- Expérience confirmée requérant une maîtrise du droit public, du droit administratif et des données personnelles
- Expertise dans les domaines suivants :
         * Technologie de l’information
         * Techniques d’évaluation et de maîtrise des risques
         * Droit informatique et liberté
         * RGPD
- Maitrise le droit public, droit administratif
- Faire preuve de pédagogie et de persuasion
- Avoir le sens de la confidentialité
- Aisance rédactionnelle
- Porter la stratégie de la collectivité en interne et en externe
- Définir des procédures
- Mettre en place et actualiser des indicateurs de suivi
- Appliquer les règles juridiques à des situations concrètes
- Apprécier les risques juridiques
- Rédiger des notes techniques d'analyse juridique
- Disponibilité
- Réactivité
- Sens de l’organisation
- Sens de la communication, pédagogie et vulgarisation
- Capacité d’écoute
- Capacité de recul et de synthèse
- Rigueur
- Curiosité technique
- Excellent relationnel

Contact

Contact
0368985000
Informations complémentaires
- Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
- Prime de fin d’année.
- Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
- Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
- Chèques vacances sous conditions.
- Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.