Au sein de la Maison Des Personnes Handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace, le Chargé de recours et des contentieux, sous l’autorité du Responsable de l’unité recours :
- Participe au traitement des recours administratifs préalables obligatoires et des remises gracieuses PCH
- Contribue à la démarche d’amélioration continue en matière de retour d’expérience des RAPO et des contentieux et, le cas échéant, à la diminution du nombre de recours
- Assure le traitement des recours contentieux et l'exécution des décisions de justice
- Représente le GIP MDPH Alsace auprès des partenaires internes et externes
- Oriente les usagers vers les modes alternatifs de règlement des conflits en cas de litige

1. Instruire et traiter les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) :
- Assure un accueil téléphonique et électronique pour les usagers et partenaires
- Accompagne les usagers vers la procédure la plus adaptée
- Assure la recevabilité et analyse le recours
- Participe aux commissions des usagers
- Rédige et envoie les décisions RAPO
- Oriente les personnes vers les dispositifs de conciliation ou de médiation adéquats en cas de litige

2. Assurer le traitement des recours contentieux et l'exécution des décisions de justice :
- Réceptionne, analyse et enregistre dans le tableau de bord dédié les recours contentieux formés auprès des juridictions administratives et judiciaires
- Rédige les mémoires en défense, communique aux parties dans le respect du contradictoire, représente la Collectivité européenne d'Alsace ou la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et plaide devant les juridictions
- Assure le suivi de la mise en application des jugements et décisions
- Veille au respect des échéances et des procédures
- Réalise l'interface avec les services comptables et la Paierie départementale - participe à valoriser l'analyse
- Représente le GIP MDPH Alsace devant les tribunaux du contentieux afin de défendre la position du GIP

3. Faire remonter les problématiques juridiques des services dans l'objectif d'uniformisation des pratiques et de sécurisation juridique des décisions de la MDPH :
- Assure le suivi de la mise en application des jugements et des décisions
- Participe à la valorisation de l'analyse des recours et des décisions post-recours en vue de développer une démarche d'amélioration continue des process et des pratiques

4. Élaborer les demandes de remises gracieuses de PCH en garantissant des délais rapides de traitement :
- Organise la commission de recours gracieux, analyse les dossiers et propose des solutions afin de résoudre les situations en cours
- Instruire les recours dans les logiciels métiers, en lien avec l'instructeur en charge de la notification des droits