Au sein du Service du juste droit et dans le cadre de la mise en œuvre de la politique départementale d'accès à un juste droit au revenu de solidarité active (rSa), l’unité contrôles rSa :
Conduit la politique de contrôle rSa de la Collectivité européenne d’Alsace : définition des cibles, volumétrie annuelle et instruction des dossiers
Traite les dossiers frauduleux en lien avec la CAF et la MSA et met en œuvre les amendes administratives
Assure l’évaluation des ressources et le suivi d’activité des travailleurs indépendants bénéficiaires du rSa

L'instructeur du juste droit rSa :

Instruit les dossiers de contrôles
- Contrôle et analyse sur pièces le droit au rSa au regard de la législation sociale
- Vérifie la conformité des déclarations effectuées par les bénéficiaires du rSa, à partir d’éléments administratifs et comptables
- Recherche toute information complémentaire auprès d’autres institutions par rapprochements de fichiers dans la limite des prérogatives liées au poste
- Rédige des rapports d’investigation en vue de demander à la CAF/MSA la régularisation du droit
- Rédige les courriers de correspondance à l’attention des usagers concernant l’avancée de leur dossier ainsi que les décisions prises concernant leur droit rSa

Contribue à la gestion des fraudes
- Instruit les dossiers et les présente en commission le cas échéant
- Rédige les décisions et courriers relatifs à la commission et à la détermination d’une amende

Assure le suivi des travailleurs indépendants bénéficiaires du rSa
- Evalue les revenus d’activité non salarié des allocataires disposant d’une entreprise
- Analyse les documents comptables transmis par les allocataires
- Assure la liaison avec la CAF/MSA pour la prise en compte des revenus