Une ou un Juriste en charge de la médiation et du contentieux F/H (Poste I-437)

Offre n° O067260618000237
Publiée le 18/06/2026

Synthèse de l'offre

La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est née de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
100 Avenue d'Alsace, Colmar (Haut-Rhin (68))
Poste à pourvoir le
01/12/2026
Date limite de candidature
18/07/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Descriptif de l'emploi
La direction de l'autonomie a en charge le pilotage stratégique de la politique départementale en faveur des personnes âgées et handicapées. Elle est compétente pour :
- Informer les usagers en perte d’autonomie et leurs familles sur leurs droits, les prestations, en lien avec les partenaires et avec les services territorialisés
- Réceptionner les demandes des usagers, les instruire et évaluer leurs besoins en matière de compensation de la perte d’autonomie
- Assurer la gestion et le versement des allocations compensatrices
- Proposer des parcours et accompagner la perte d’autonomie en mobilisant des partenariats départementaux et locaux, des solutions innovantes et en contribuant à l’adaptation de l’environnement aux enjeux de vieillissement et de handicap

Le Service Prestations d’Aides Sociales contribue à la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des personnes âgées et handicapées. Il est chargé de l’attribution des prestations individuelles accordées aux personnes âgées et handicapées de la partie sud du territoire de la CeA : instruction des demandes, gestion des droits, versement de l’aide ou paiement des factures et gestion du budget y afférent. Il évalue l’obligation alimentaire, s’assure de la récupération des créances d’aide sociale et représente la Collectivité devant le juge aux affaires familiales, les juridictions administratives et auprès du juge du Livre Foncier. Il participe aux contrôles des prestations et des établissements. Le Service composé de 39 agents est réparti en 3 unités et représente un budget d'environ 150 M€ en dépenses et 20 M€ en recettes.
Missions / conditions d'exercice
Le juriste en charge de la médiation et du contentieux a pour fonctions, d'assurer la médiation auprès des usagers réfractaires ou contestataires, de répondre aux recours et de représenter la collectivité devant les juridictions administratives ou judiciaires pour ce qui relève de l'aide sociale PA et PH.

Activités principales :
- Gérer la médiation, les pré-contentieux et les contentieux administratif et judiciaire en première et seconde instance dans le cadre des dispositifs d'aides sociales légales en faveur des PA et des PH
- Expliquer aux familles le cadre de l’aide sociale et la raison d’être de l’obligation alimentaire demandée par la collectivité
- Accompagner les familles dans leur cheminement d’acceptation de l’obligation alimentaire
- Prendre en charge l’ensemble des procédures devant les juridictions civiles (TJ, CA, Cour de cassation) et administratives (TA, CAA, Conseil d’Etat) compétentes en ce qui concerne les prestations d’aide sociale délivrées par le service
- Représenter la collectivité devant lesdites juridictions : préparation des mémoires, soutenance des requêtes en audience face aux avocats et magistrats
- Tenir les tableaux de bord relatifs aux recours traités devant les juridictions
- Participer aux commissions techniques d’admission à l’aide sociale
- Proposer les évolutions visant une meilleure acceptation et un recouvrement plus efficace de l’obligation alimentaire
- Contribuer au conseil technique vers les partenaires, notamment les EHPAD et les mandataires judiciaires
- Assurer une assistance juridique interne au service
- Mise en œuvre des dispositions légales prévues au code de l'action sociale et des familles en matière de prestations légales d'aides sociales
Profils recherchés
- Capacité d'adaptation
- Niveau Communication orale Confirmé
- Respect de la déontologie, des règles du service et des engagements pris
- Compétences conceptuelles
- Aptitudes à la médiation
- Connaissance de la politique départementale dans son domaine d'intervention
- Connaissances juridiques transversales

Statut et particularités :
- Recrutement statutaire, ou à défaut par voie contractuelle, sur le grade d'Attaché territorial
- Diplôme de niveau BAC + 3 minimum, profil juriste
- Expérience en contentieux souhaitée
- Poste à temps complet
- Résidence administrative située à Colmar, 100 Avenue d'Alsace
- Déplacements sur le territoire : permis B exigé
- Rémunération : Traitement de base, régime indemnitaire, 13ème mois
- Avantages possibles : tickets restaurant, télétravail, participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance, CNAS et amicale du personnel

Contact et modalités de candidature

Contact
0369493929
Informations complémentaires
Vous pouvez envoyer votre candidature (LM +CV) à :
recrutement@alsace.eu
Adresse de l'employeur
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
>Hôtel de la CeA - Place du Quartier Blanc - 67964 Strasbourg cedex 9
67964 Strasbourg

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.