Chargé de gestion immobilière et foncière (h/f) à temps complet
Offre n° O068240201343604
Publiée le 11/04/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Colmar
Poste à pourvoir le
01/07/2024
Date limite de candidature
11/05/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Technicien
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Technicien
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Chargé de gestion immobilière et foncière (h/f)
Missions / conditions d'exercice
Le Service de gestion foncière et patrimoniale se compose d'une équipe rattachée à la Direction des affaires juridiques et du patrimoine, notamment en charge des transactions immobilières liées à la Ville de Colmar et Colmar Agglomération, ainsi que de l'état des biens.
Sous l'autorité du chef de service, vous participerez à l'élaboration d'une politique foncière et serez chargé.e des missions suivantes :
Missions principales :
* Mise en oeuvre des procédures foncières adaptées (amiables, préemptions, expropriations)
* Suivi des procédures foncières (constitution du dossier avec les éléments du cadastre et du Livre Foncier, saisine des Missions Domaniales pour une évaluation du bien, détermination de la fiscalité de l'acte, négociation immobilière, préparation des délibérations du Conseil Municipal, rédaction et signature des actes administratifs, transmission au service de l'enregistrement et au Livre Foncier)
* Gestion des déclarations d'intention d'aliéner (analyse, réponse aux notaires)
* Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières
* Actualisation de l'état du patrimoine immobilier, constitution d'une base de données sur l'utilisation du patrimoine et participation à l'élaboration d'un plan de cessions immobilières
* Organisation si nécessaire des enquêtes de classement et déclassement du domaine public
Missions complémentaires :
* Accueil et renseignement du public
Liste des activités non exhaustive qui peut varier en fonction des besoins et des obligations du service
Sous l'autorité du chef de service, vous participerez à l'élaboration d'une politique foncière et serez chargé.e des missions suivantes :
Missions principales :
* Mise en oeuvre des procédures foncières adaptées (amiables, préemptions, expropriations)
* Suivi des procédures foncières (constitution du dossier avec les éléments du cadastre et du Livre Foncier, saisine des Missions Domaniales pour une évaluation du bien, détermination de la fiscalité de l'acte, négociation immobilière, préparation des délibérations du Conseil Municipal, rédaction et signature des actes administratifs, transmission au service de l'enregistrement et au Livre Foncier)
* Gestion des déclarations d'intention d'aliéner (analyse, réponse aux notaires)
* Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières
* Actualisation de l'état du patrimoine immobilier, constitution d'une base de données sur l'utilisation du patrimoine et participation à l'élaboration d'un plan de cessions immobilières
* Organisation si nécessaire des enquêtes de classement et déclassement du domaine public
Missions complémentaires :
* Accueil et renseignement du public
Liste des activités non exhaustive qui peut varier en fonction des besoins et des obligations du service
Profils recherchés
Profil :
* Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), à défaut recrutement par voie contractuelle
* Niveau d'études Bac + 2 - Formation juridique (droit civil, droit fiscal, notions d'urbanisme / PLU)
* Permis B obligatoire
Savoirs et savoir-faire :
* Maîtrise des outils informatiques et logiciels (Office, Livre Foncier, CARTADS, Portail Colmar Agglomération pour le cadastre...),
* Procéder à une évaluation foncière avec les missions domaniales,
* Conduire des négociations foncières et immobilières,
* Lecture du cadastre et du Livre Foncier,
* Rédiger des délibérations et des actes administratifs.
Qualités :
* Disponibilité
* Organisation et rigueur
* Réactivité
* Autonomie
* Excellente capacité rédactionnelle
* Sens du travail en équipe
* Sens de la discrétion
Conditions de travail :
Temps de travail : 38h30 /semaine, avec 18 RTT par an
Jours de travail répartis selon plannings sur 5 jours
Rémunération et avantages :
Rémunération statutaire + indemnitaire (IFSE, CIA)
Prime de fin d'année, Tickets restaurant, Participation Mutuelle et Prévoyance, GAS
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae sont à adresser, au plus tard le 10/05/2024, sur la plateforme Colmar&moi : https://eservices.portail.colmar.fr
* Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), à défaut recrutement par voie contractuelle
* Niveau d'études Bac + 2 - Formation juridique (droit civil, droit fiscal, notions d'urbanisme / PLU)
* Permis B obligatoire
Savoirs et savoir-faire :
* Maîtrise des outils informatiques et logiciels (Office, Livre Foncier, CARTADS, Portail Colmar Agglomération pour le cadastre...),
* Procéder à une évaluation foncière avec les missions domaniales,
* Conduire des négociations foncières et immobilières,
* Lecture du cadastre et du Livre Foncier,
* Rédiger des délibérations et des actes administratifs.
Qualités :
* Disponibilité
* Organisation et rigueur
* Réactivité
* Autonomie
* Excellente capacité rédactionnelle
* Sens du travail en équipe
* Sens de la discrétion
Conditions de travail :
Temps de travail : 38h30 /semaine, avec 18 RTT par an
Jours de travail répartis selon plannings sur 5 jours
Rémunération et avantages :
Rémunération statutaire + indemnitaire (IFSE, CIA)
Prime de fin d'année, Tickets restaurant, Participation Mutuelle et Prévoyance, GAS
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae sont à adresser, au plus tard le 10/05/2024, sur la plateforme Colmar&moi : https://eservices.portail.colmar.fr
Contact
Lien de candidature
Informations complémentaires
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Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.