Sous l’autorité du Directeur Général des Services, vous exercerez des missions de juriste et responsable de service des Affaires juridiques et commande publique au sein d’une équipe composée de trois personnes.
Vous serez le juriste de la CCTC et le garant de la sécurité juridique dans le respect des procédures réglementaires.
Dans ce cadre, vous assurerez le soutien juridique transverse à l’ensemble des services de la Communauté de Communes de Thann-Cernay, piloterez l’ensemble du cycle des marchés publics et assurerez la gestion des contrats d’assurance et des sinistres.
Vos missions seront les suivantes :

Encadrement des agents du service des Affaires juridiques et commande publique ;

Conseil et assistance juridique aux services, contrôle et rédaction des actes juridiques :
- Conseil juridique et suivi de dossiers dans tous les domaines de compétences ;
- Rédaction d’actes (conventions, contrats, délibérations, décisions, baux…) ;
Assurer un pré-contrôle de légalité des actes (délibérations, décisions…) ;
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes.

Encadrer le suivi des contrats d'assurance et la gestion des sinistres :
- Concevoir et assurer le suivi des contrats d’assurances ;
- Assurer la constitution, l’instruction et suivi des dossiers de sinistre en lien avec les parties (particuliers, services, entreprises, experts et compagnie d’assurance) jusqu’à leur règlement ;
- Suivre les remboursements, les indemnisations et cotisations en lien avec le service Finances.

Gestion des contentieux et précontentieux :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux ;
- Gérer les contentieux par la définition notamment d'une stratégie contentieuse en collaboration avec les services et les avocats ;
- Préparer des notes juridiques nécessaires à la défense des intérêts de la Communauté de Communes de Thann-Cernay ;
- Assurer le suivi des procédures contentieuses.

Commande Publique :
- Garantir la sécurité juridique de l’ensemble des procédures de commande publique, de la définition du besoin jusqu’à l’exécution des marchés ;
- Accompagner les services dans l’évaluation de leurs besoins et dans le choix de la procédure conformément à la réglementation en vigueur ;
- Assurer la rédaction et la vérification des pièces administratives des marchés publics.

Gestion des affaires foncières :
- Accompagner les services dans la gestion du foncier intercommunal en sécurisant juridiquement les procédures ;
- Assurer le suivi des opérations foncières (acquisitions, cessions, échange, servitude ….) ;
- Participer à la rédaction et à la sécurisation des actes liés au patrimoine foncier en lien avec les notaires.

Autres missions :
- Apporter un appui aux services dans le traitement des demandes des usagers et dans la communication de documents en lien avec la Commission d’Accès aux Documents Administratifs ;
- Accompagnement à la mise en conformité de la CCTC au Règlement Général sur la Protection des Données.