Juriste F/H

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Offre n° O069231201280410
Publiée le 05/12/2023

Synthèse de l'offre

Employeur
LYON
DRH - SERVICE RECRUTEMENT
69205 LYON CEDEX 01
Lieu de travail
LYON
Poste à pourvoir le
01/02/2024
Date limite de candidature
05/01/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Administrateur
Ouvert aux contractuels
Oui , à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Capitale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Ville de Lyon (510 000 habitants-es) est caractérisée par sa qualité de vie et son dynamisme exceptionnels.

Pleinement engagée dans une politique de transition écologique et sociale, l'équipe municipale veut faire de Lyon une ville plus respirable, solidaire et à l'écoute de ses habitants-es.

Pour accompagner ce projet, la Ville de Lyon bénéficie d'un budget de 800 millions d'euros et de l'engagement d'une administration municipale forte de près de 8 500 agents-es présents-es au quotidien auprès des Lyonnaises et des Lyonnais.

La Délégation générale Ressources facilite la réalisation des projets de la Ville en mobilisant les moyens adaptés (financiers, numériques et bientôt logistiques...) et en veillant au respect des procédures. Elle accompagne dans le même temps l'évolution de notre culture collective de travail (achats responsables, sobriété numérique, financements innovants...). Notre objectif : rendre les choses possibles.

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ), est l'une des sept directions rattachées à la délégation Ressources, et est composée de 13 personnes.
Ses principales missions sont le conseil juridique, la gestion des contentieux dans tous les domaines d'intervention de la collectivité. et le pré-contrôle de légalité.
Missions / conditions d'exercice
Placé-e sous l'autorité de la directrice des affaires juridiques et exerçant ses missions au sein d'une équipe de 9 juristes pluridisciplinaires, ce cadre A assure une fonction de conseil auprès de l'intégralité des directions de la collectivité.

Il/elle est l'un-e des interlocuteurs-trices privilégiés-es des juristes travaillant au sein des directions.

Il/elle garantit la qualité des actes juridiques de la Ville en contribuant au pré-contrôle de légalité interne.

Il/elle assure le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses, éventuellement en liaison avec un avocat et représente la ville auprès des différents tribunaux.

Il/elle apporte une aide aux directions dans le montage d'opérations complexes, participe au développement de l'activité " veille juridique ", et aux réseaux juridiques.

Activités principales :

1. Conseil juridique :
- aider les directions aux montages juridiques complexes et proposer une stratégie et des solutions en fonction des risques juridiques et financiers pour la collectivité ;
- proposer des solutions adaptées, éventuellement amiables ;
- aider à la rédaction des actes juridiques (délibérations / conventions / courriers / transaction / arrêtés) et des réponses aux recours gracieux.

2. Gestion des contentieux et représentation en justice :
- analyser les dossiers et élaborer des stratégies en fonction de la nature des conflits et de l'évaluation des enjeux ;
- évaluer les risques et proposer des solutions amiables et pragmatiques ;
- faire valider " politiquement " une approche juridique ;
- rédiger et déposer les écritures nécessaires à la défense des intérêts ;
- suivre la procédure contentieuse et veiller au respect des délais ;
- représenter la collectivité à l'audience directement ou par l'intermédiaire d'avocats ;
- analyser les décisions de justice, assister les services pour leur exécution et les conseiller sur l'opportunité d'une voie de réformation (appel ou cassation) ;
- évaluer l'opportunité de règlement amiable du conflit et assister les services dans sa mise en œuvre jusqu'à son éventuelle homologation.

3. Contrôle préalable des actes juridiques :
- effectuer un pré-contrôle de légalité sur les délibérations sélectionnées à chaque Conseil Municipal ;
- vérifier la régularité juridique des actes et le suivi de la procédure de validation ;
- informer et sensibiliser les différents services à la sécurisation juridique de leurs actes ;
- évaluer et prioriser les risques juridiques encourus par la collectivité.

4. Passation et exécution des marchés publics :
- définir les besoins ;
- rédiger les conventions d'honoraires (marchés publics) ;
- choisir et suivre la procédure de passation (analyse des offres, ...) en lien avec les professionnels compétents (avocats, experts judiciaires...) ;
- suivre l'exécution des marchés publics de conseil, assistance et représentation en justice.

Activités spécifiques :

1. Participation aux réseaux des juristes :
- partager et mutualiser les connaissances et les savoir-faire juridiques ;
- participer à l'animation du réseau (concevoir, élaborer une intervention et la présenter) ;
- modéliser et élaborer des procédures communes.

2. Veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles :
- diffusion de l'information aux juristes de proximité et aux directions concernées ;
- constituer une base documentaire.

3. Evaluer les coûts financiers des risques juridiques :
- étudier les risques d'annulation et/ou de condamnation ;
- évaluer le montant des provisions.

Conditions spécifiques d'exercice :

Vos conditions de travail et avantages :
*Télétravail possible (jusqu'à 2 jours/semaine)
*Participation transports en commun
*Forfait mobilités durables
*Titres-restaurant
*Participation employeur à la complémentaire santé
*Prime de fin d'année

Lieu de travail : Hôtel de Ville (mairie centrale) Lyon 1er

Horaires : 38h45 hebdomadaires + 21 jRTT/an

Niveau d'étude : Niveau 6 - BAC+3/4 - LICENCE MAÎTRISE MASTER 1...

Niveau d'expérience : 2-5 ans

Niveau du poste : AG3
Profils recherchés
Diplôme universitaire en droit bac+ 3 exigé, bac + 5 souhaité

Connaissances :
- maîtrise de l'environnement territorial,
- maîtrise des règles et procédures contentieuses,
- maîtrise du droit privé et public des collectivités territoriales,
- formation spécifique ou expérience en droit privé/pénal particulièrement appréciée,
- missions et compétences des partenaires judiciaires et juridictionnels.

Savoir-faire :
- technique de négociation et de plaidoiries,
- bonne utilisation des outils Internet et des bases de données juridiques, notamment comme outil de veille et de recherche.

Qualités requises :
- force d'argumentation et de conviction,
- esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles,
- sens du travail en équipe,
- capacité d'écoute et de conseil,
- rigueur,
- sens de la communication, écrite et orale,
- discrétion professionnelle,
- gestion de l'urgence.

Contact

Informations complémentaires
CV + lettre de motivation

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.