Juriste RGPD et Propriété Intellectuelle F/H
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Offre n° O069231201288373
Publiée le 12/12/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
11 rue du Griffon, Lyon (Rhône)
Poste à pourvoir le
01/02/2024
Date limite de candidature
12/01/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Capitale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Ville de Lyon (510 000 habitants) est caractérisée par sa qualité de vie et son dynamisme exceptionnels. Pleinement engagée dans une politique de transition écologique et sociale, l'Equipe municipale veut faire de Lyon une Ville plus respirable, solidaire et à l'écoute de ses habitants.
Pour accompagner ce projet, la Ville de Lyon bénéficie d'un budget de 800 millions d'euros et de l'engagement d'une Administration municipale forte de près de 8 500 agents présents au quotidien auprès des Lyonnaises et des Lyonnais.
Au sein de la 3e Ville de France, le Secrétariat Général, délégation transversale attentive à la réalisation des priorités du plan de mandat, répond à deux grandes missions :
Veiller à la coordination des sphères politiques et techniques et faciliter les coopérations avec la Métropole de Lyon ;
Accompagner la transformation des modes de faire l'action publique, en visant toujours plus loin pour adapter les politiques municipales aux défis de demain.
Au sein du Secrétariat Général, la Mission Protection des données et Valorisation des marques et labels a en charge :
- La protection des données personnelles
- La protection des biens immatériels et la valorisation des marques et labels.
- La protection des droits dans le cadre d'évènements sportifs internationaux.
Le Directeur de la Mission est Délégué à la Protection des Données. Il coordonne les actions relatives au respect de la réglementation sur les données personnelles au sein de la Ville de Lyon.
Pour accompagner ce projet, la Ville de Lyon bénéficie d'un budget de 800 millions d'euros et de l'engagement d'une Administration municipale forte de près de 8 500 agents présents au quotidien auprès des Lyonnaises et des Lyonnais.
Au sein de la 3e Ville de France, le Secrétariat Général, délégation transversale attentive à la réalisation des priorités du plan de mandat, répond à deux grandes missions :
Veiller à la coordination des sphères politiques et techniques et faciliter les coopérations avec la Métropole de Lyon ;
Accompagner la transformation des modes de faire l'action publique, en visant toujours plus loin pour adapter les politiques municipales aux défis de demain.
Au sein du Secrétariat Général, la Mission Protection des données et Valorisation des marques et labels a en charge :
- La protection des données personnelles
- La protection des biens immatériels et la valorisation des marques et labels.
- La protection des droits dans le cadre d'évènements sportifs internationaux.
Le Directeur de la Mission est Délégué à la Protection des Données. Il coordonne les actions relatives au respect de la réglementation sur les données personnelles au sein de la Ville de Lyon.
Missions / conditions d'exercice
Sous l'autorité du Directeur et au sein d'une équipe dynamique :
* Le/La Juriste en droit de la protection des données personnelles et propriété intellectuelle est positionné en ressource transversale au sein de la Mission de la Protection des Données et de la Valorisation des Marques et Labels et assure une fonction de conseil juridique auprès de l'ensemble des directions de la collectivité.
* Il/elle pilote et gère les marchés de prestations juridiques de la mission.
* Il/elle est en charge d'instruire et de répondre aux demandes d'exercice des droits fondamentaux en matière de protection des données personnelles (Art 15 à 22 du RGPD).
* Il/elle est en appui juridique du programme de licences et de la stratégie des labels de la Ville de Lyon.
* Il/elle est amené à traiter des dossiers de manière opérationnelle dans des situations d'urgence et/ou dans des délais restreints.
Activités principales :
Activité RGPD/ Propriété intellectuelle :
* Analyse et conseil juridique dans le domaine de la protection des données et de la propriété intellectuelle
* Rédaction de tout document juridique en lien avec le RGPD
* Gestion de l'exercice des droits fondamentaux RGPD.
* Appui juridique pour les contrôles CNIL, les études d'impact et les violations de données.
* Pilotage et gestion administrative et financière des marchés de prestations juridiques
* Initialise et suit le dépôt des marques et la réservation des noms de domaine
* Rédaction des contrats de cession de droits d'auteur et des contrats de licence.
* Veille juridique RGPD et Propriété Intellectuelle (Littéraire-artistique et industrielle).
Activités spécifiques :
Activité en appui du Délégué à la Protection des Données :
* Prise en charge de conformité de certains traitements à la demande du Délégué à la Protection des Données.
* Dans le cadre de ses missions, sensibilise le personnel participant aux opérations de traitement.
Conditions spécifiques d'exercice :
Niveau 7 correspondant aux diplômes de master 2 à minima.
Titre souhaité Master en droit privé et/ou public et du droit européen en matière de protection données. Maîtrise de la législation sur la propriété intellectuelle incluant la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
Expérience 5 ans.
Télétravail possible à raison de 2 jours par semaine maximum
Lieu de travail : 11 rue du Griffon 69001 LYON
Horaires : 38h45 par semaine - 22 jours de RTT par an /télétravail possible / 2 jours / semaine
Niveau d'étude : Niveau 7 - BAC+5 - MASTER 2 DEA DESS Diplôme INGENIEUR...
Niveau d'expérience : 5-10 ans
Niveau du poste : AG4
* Le/La Juriste en droit de la protection des données personnelles et propriété intellectuelle est positionné en ressource transversale au sein de la Mission de la Protection des Données et de la Valorisation des Marques et Labels et assure une fonction de conseil juridique auprès de l'ensemble des directions de la collectivité.
* Il/elle pilote et gère les marchés de prestations juridiques de la mission.
* Il/elle est en charge d'instruire et de répondre aux demandes d'exercice des droits fondamentaux en matière de protection des données personnelles (Art 15 à 22 du RGPD).
* Il/elle est en appui juridique du programme de licences et de la stratégie des labels de la Ville de Lyon.
* Il/elle est amené à traiter des dossiers de manière opérationnelle dans des situations d'urgence et/ou dans des délais restreints.
Activités principales :
Activité RGPD/ Propriété intellectuelle :
* Analyse et conseil juridique dans le domaine de la protection des données et de la propriété intellectuelle
* Rédaction de tout document juridique en lien avec le RGPD
* Gestion de l'exercice des droits fondamentaux RGPD.
* Appui juridique pour les contrôles CNIL, les études d'impact et les violations de données.
* Pilotage et gestion administrative et financière des marchés de prestations juridiques
* Initialise et suit le dépôt des marques et la réservation des noms de domaine
* Rédaction des contrats de cession de droits d'auteur et des contrats de licence.
* Veille juridique RGPD et Propriété Intellectuelle (Littéraire-artistique et industrielle).
Activités spécifiques :
Activité en appui du Délégué à la Protection des Données :
* Prise en charge de conformité de certains traitements à la demande du Délégué à la Protection des Données.
* Dans le cadre de ses missions, sensibilise le personnel participant aux opérations de traitement.
Conditions spécifiques d'exercice :
Niveau 7 correspondant aux diplômes de master 2 à minima.
Titre souhaité Master en droit privé et/ou public et du droit européen en matière de protection données. Maîtrise de la législation sur la propriété intellectuelle incluant la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
Expérience 5 ans.
Télétravail possible à raison de 2 jours par semaine maximum
Lieu de travail : 11 rue du Griffon 69001 LYON
Horaires : 38h45 par semaine - 22 jours de RTT par an /télétravail possible / 2 jours / semaine
Niveau d'étude : Niveau 7 - BAC+5 - MASTER 2 DEA DESS Diplôme INGENIEUR...
Niveau d'expérience : 5-10 ans
Niveau du poste : AG4
Profils recherchés
Connaissances techniques :
- Maîtrise du droit en matière de protection des données et en propriété intellectuelle (Littéraire/artistique et industrielle)
- Connaissance des règles de la commande publique.
- Environnement des collectivités territoriales
Savoir-faire :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux.
- Rédiger et Négocier les clauses contractuelles
- Gérer les précontentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant.
- Evaluer les risques et établir des préconisations
Savoir-être :
- Force d'argumentation et de conviction.
- Esprit d'analyse, de synthèse
- Sens de la communication.
- Gestion de l'urgence.
- Maîtrise du droit en matière de protection des données et en propriété intellectuelle (Littéraire/artistique et industrielle)
- Connaissance des règles de la commande publique.
- Environnement des collectivités territoriales
Savoir-faire :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux.
- Rédiger et Négocier les clauses contractuelles
- Gérer les précontentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant.
- Evaluer les risques et établir des préconisations
Savoir-être :
- Force d'argumentation et de conviction.
- Esprit d'analyse, de synthèse
- Sens de la communication.
- Gestion de l'urgence.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
CV + lettre de motivation
Adresse de l'employeur
LYON
>DRH - SERVICE RECRUTEMENT
69205 LYON CEDEX 01
>DRH - SERVICE RECRUTEMENT
69205 LYON CEDEX 01
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.