Juriste protection de l'enfance
Offre n° O069261014001364
Publiée le 14/10/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Lyon (Rhône (69))
Poste à pourvoir le
01/12/2026
Date limite de candidature
13/11/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Enfance, famille >
Parentalité, familles et protection de l'enfance
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Vous êtes à la recherche d'une opportunité pour mettre à profit vos compétences au sein d’une collectivité territoriale dynamique ? Rejoignez le Département du Rhône, nous avons l'opportunité qu'il vous faut !
Qui sommes-nous ?
Le Département du Rhône est une collectivité locale composée de 1800 collaborateurs, répartis sur tout le territoire. Nous accompagnons près de 400 000 habitants au quotidien et œuvrons en faveur de la santé, l’éducation, la culture, la mobilité et l’aménagement du territoire.
Votre future équipe
À toutes les étapes de la vie (petite enfance, adolescence, adultes en difficulté d'insertion, personnes âgées, personnes en situation de handicap), le Pôle Solidarités, Proximité et Services aux Usagers accueille, conseille et accompagne les familles et tous ceux qui sont confrontés à des difficultés sociales, économiques ou humaines.
Au sein plus spécifiquement de la Direction Santé Enfance Famille et du Service Aide Sociale à l’Enfance, le Bureau Droit de l’enfant et Enfance en Danger sous la responsabilité du chef de Bureau, porte le pilotage de la Cellule départementale de Recueil des Informations Préoccupantes mais également toutes les procédures judiciaires qui concernent les enfants confiés au Département. En tant que juriste protection de l’enfance, vous proposerez votre soutien/expertise technique et juridique aux missions de protection de l’enfance.
Qui sommes-nous ?
Le Département du Rhône est une collectivité locale composée de 1800 collaborateurs, répartis sur tout le territoire. Nous accompagnons près de 400 000 habitants au quotidien et œuvrons en faveur de la santé, l’éducation, la culture, la mobilité et l’aménagement du territoire.
Votre future équipe
À toutes les étapes de la vie (petite enfance, adolescence, adultes en difficulté d'insertion, personnes âgées, personnes en situation de handicap), le Pôle Solidarités, Proximité et Services aux Usagers accueille, conseille et accompagne les familles et tous ceux qui sont confrontés à des difficultés sociales, économiques ou humaines.
Au sein plus spécifiquement de la Direction Santé Enfance Famille et du Service Aide Sociale à l’Enfance, le Bureau Droit de l’enfant et Enfance en Danger sous la responsabilité du chef de Bureau, porte le pilotage de la Cellule départementale de Recueil des Informations Préoccupantes mais également toutes les procédures judiciaires qui concernent les enfants confiés au Département. En tant que juriste protection de l’enfance, vous proposerez votre soutien/expertise technique et juridique aux missions de protection de l’enfance.
Missions / conditions d'exercice
ACTIVITES PRINCIPALES
1. Chargé de la gestion du patrimoine des mineurs sous tutelle du Département suite à une procédure de dommages et intérêts (par délégation du Président du Conseil Départemental). Dans le cadre d’une procédure pénale suivie d’une décision sur les intérêts au civil :
• Lien avec l’Administrateur Ad Hoc / l’avocat représentant les intérêts du mineur dans la procédure pénale
• Rédaction d’écrits en lien avec le domaine (requêtes, courriers, etc...)
• Récupération et suivi des fonds perçus par le mineur dans le cadre de cette procédure :
- Récupération des fonds auprès de la CARPA, du SARVI ou de la CIVI
- Gestion des fonds : comptes bancaires, placements (en lien avec la gestionnaire du Bureau Droit de l’enfant et Enfance en Danger)
- Comptes-rendus de gestion annuels et définitifs au juge des tutelles ou conseil de famille, au jeune concerné (à majorité ou fin de mesure)
2. Chargé du conseil technique et de l’expertise juridique relatives aux missions et responsabilités du service ASE
• Référence auprès du Bureau des dispositifs d’accueil et d’accompagnement concernant la règlementation des services et établissements autorisés au titre de l’ASE sur les aspects liés à l’autorisation, la tarification et le contrôle
• Référence auprès de la Mission accueil familial sur la règlementation applicable aux assistants familiaux et tiers accueillants
• Mission de veille juridique et documentaire relatives aux évolutions législatives
• Expertise juridique du domaine, étude des jurisprudences et soutien des services de l’ASE
• Conseil technique / formations auprès des professionnels du Département et des partenaires
3. Chargé du traitement et suivi des procédures juridiques relevant des domaines de compétence du bureau, en trinôme/en remplacement des autres juristes chargés des procédures en changement de statut et de la gestion patrimoniale
• Rédaction d’écrits juridiques (requêtes tutelles aux biens, changements de nationalité …)
• Mise en œuvre et suivi des procédures juridiques relatives aux mineurs confiés, placés sous tutelle ou pupille de l’État
• Représentation du Département lors des audiences devant les juridictions civiles concernant les procédures initiées ou en remplacement de l’autre juriste en charge des procédures en changement de statut
• Participation aux instances dédiées
ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
• Contribution à la réalisation de projets pilotés par le Bureau et/ou la Direction
• Mise en œuvre du classement et de l’archivage du Bureau avec les autres agents de l’équipe
• Participation à la vie institutionnelle et à la continuité du service en remplaçant si besoin sur la ligne et la boite enfance.
1. Chargé de la gestion du patrimoine des mineurs sous tutelle du Département suite à une procédure de dommages et intérêts (par délégation du Président du Conseil Départemental). Dans le cadre d’une procédure pénale suivie d’une décision sur les intérêts au civil :
• Lien avec l’Administrateur Ad Hoc / l’avocat représentant les intérêts du mineur dans la procédure pénale
• Rédaction d’écrits en lien avec le domaine (requêtes, courriers, etc...)
• Récupération et suivi des fonds perçus par le mineur dans le cadre de cette procédure :
- Récupération des fonds auprès de la CARPA, du SARVI ou de la CIVI
- Gestion des fonds : comptes bancaires, placements (en lien avec la gestionnaire du Bureau Droit de l’enfant et Enfance en Danger)
- Comptes-rendus de gestion annuels et définitifs au juge des tutelles ou conseil de famille, au jeune concerné (à majorité ou fin de mesure)
2. Chargé du conseil technique et de l’expertise juridique relatives aux missions et responsabilités du service ASE
• Référence auprès du Bureau des dispositifs d’accueil et d’accompagnement concernant la règlementation des services et établissements autorisés au titre de l’ASE sur les aspects liés à l’autorisation, la tarification et le contrôle
• Référence auprès de la Mission accueil familial sur la règlementation applicable aux assistants familiaux et tiers accueillants
• Mission de veille juridique et documentaire relatives aux évolutions législatives
• Expertise juridique du domaine, étude des jurisprudences et soutien des services de l’ASE
• Conseil technique / formations auprès des professionnels du Département et des partenaires
3. Chargé du traitement et suivi des procédures juridiques relevant des domaines de compétence du bureau, en trinôme/en remplacement des autres juristes chargés des procédures en changement de statut et de la gestion patrimoniale
• Rédaction d’écrits juridiques (requêtes tutelles aux biens, changements de nationalité …)
• Mise en œuvre et suivi des procédures juridiques relatives aux mineurs confiés, placés sous tutelle ou pupille de l’État
• Représentation du Département lors des audiences devant les juridictions civiles concernant les procédures initiées ou en remplacement de l’autre juriste en charge des procédures en changement de statut
• Participation aux instances dédiées
ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
• Contribution à la réalisation de projets pilotés par le Bureau et/ou la Direction
• Mise en œuvre du classement et de l’archivage du Bureau avec les autres agents de l’équipe
• Participation à la vie institutionnelle et à la continuité du service en remplaçant si besoin sur la ligne et la boite enfance.
Profils recherchés
Pour réussir sur ce poste, vous apporterez votre goût pour le contact humain, votre réactivité, rigueur et sens de l’adaptation, organisation. Vos qualités relationnelles vous permettront de vous adapter à votre public tout en ayant une capacité de distanciation. Vous aimez le travail d’équipe.
Vous avez des connaissances sur les domaines suivants : connaissances juridiques, connaissance fine de la réglementation et des procédures applicables au domaine de l’aide sociale à l’enfance, ingénierie et management de projets.
Vous maitrisez la bureautique et les logiciels métiers vous sont coutumiers.
Une première expérience sur un poste similaire est particulièrement appréciée.
• Poste basé à Lyon
• 34 jours de Congés Payés + 12 jours de RTT
• Télétravaille possible (3 jours de présence obligatoires par semaine)
• Prise en charge à 75% d’abonnement transport en commun
• Carte restaurant, prestations sociales et culturelles, avantages vacances et sportifs, etc.
Prêt à relever le défi ?
Si vous êtes enthousiaste à l'idée de rejoindre une équipe investie et que vous souhaitez apporter une contribution significative à nos missions, n'hésitez plus ! Postulez dès maintenant et découvrez un collectif dynamique et attaché au sens du service public.
Tous nos postes sont ouverts au recrutement de personnes en situation de handicap. En conventionnant avec le FIPH, le Département du Rhône a fait le choix d’une démarche pro-active et inclusive.
Vous avez des connaissances sur les domaines suivants : connaissances juridiques, connaissance fine de la réglementation et des procédures applicables au domaine de l’aide sociale à l’enfance, ingénierie et management de projets.
Vous maitrisez la bureautique et les logiciels métiers vous sont coutumiers.
Une première expérience sur un poste similaire est particulièrement appréciée.
• Poste basé à Lyon
• 34 jours de Congés Payés + 12 jours de RTT
• Télétravaille possible (3 jours de présence obligatoires par semaine)
• Prise en charge à 75% d’abonnement transport en commun
• Carte restaurant, prestations sociales et culturelles, avantages vacances et sportifs, etc.
Prêt à relever le défi ?
Si vous êtes enthousiaste à l'idée de rejoindre une équipe investie et que vous souhaitez apporter une contribution significative à nos missions, n'hésitez plus ! Postulez dès maintenant et découvrez un collectif dynamique et attaché au sens du service public.
Tous nos postes sont ouverts au recrutement de personnes en situation de handicap. En conventionnant avec le FIPH, le Département du Rhône a fait le choix d’une démarche pro-active et inclusive.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Transmettre CV et lettre de motivation via le lien suivant :
https://recrutement.rhone.fr/offre-de-emploi/emploi-juriste-protection-de-l-enfance-h-f_4919.aspx
https://recrutement.rhone.fr/offre-de-emploi/emploi-juriste-protection-de-l-enfance-h-f_4919.aspx
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.