Responsable des affaires juridiques et de la commande publique
Offre n° O071240101315115
Publiée le 08/03/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
SAINT MARCEL
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
07/05/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une radiation des cadres (retraite, démission,...)
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Management
Non
Rémunération indicative
En fonction de la situation administrative et/ou expérience
Descriptif de l'emploi
Saint-Marcel, commune dynamique de 6 370 habitants située en première couronne de Chalon-sur- Saône, est à la recherche de sa.son responsable des affaires juridiques et de la commande publique au sein de l'administration générale.
Sous la responsabilité de la directrice générale des services, la.le responsable des affaires juridiques et de la commande publique est amené.e à concevoir les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Elle.Il conseille les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques. Elle.Il gère également administrativement et financièrement les marchés publics en liaison avec les services concernés.
Sous la responsabilité de la directrice générale des services, la.le responsable des affaires juridiques et de la commande publique est amené.e à concevoir les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Elle.Il conseille les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques. Elle.Il gère également administrativement et financièrement les marchés publics en liaison avec les services concernés.
Missions / conditions d'exercice
Planification de la commande publique et d'une politique d'achat:
- Contrôler et aider à l'évaluation préalable des besoins
- Elaborer et piloter les outils de la commande publique de la collectivité
- Contrôler la planification et la programmation de la commande publique
- Rédiger des contrats de complexité variable
- Intégrer des clauses de développement durable dans les marchés publics.
- Construire des montages juridiques et financiers et élaborer des partenariats
Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération:
- Elaborer les DCE en collaboration avec le service concerné
- Effectuer un pré-contrôle de légalité
- Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions (MAPA, CAO...)
- Analyser les offres avec le service concerné
- Mettre en place un système de contrôle des ordres de service, des avenants
Notification et contrôle des marchés:
- Rédiger les décisions du Maire
- Assurer la rédaction, le suivi et le contrôle des ordres de service, des avenants, des certificats de garantie, des cautions bancaires
-Assurer la motivation des rejets des offres
-Réaliser le suivi des garanties et des contentieux éventuels
-Contrôler les opérations de réception
-Valider les éventuels avenants
- Transmettre les documents au contrôle de légalité
- Suivre l'exécution financière des marchés
Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services:
- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
Contrôle préalable des actes juridiques:
- Vérifier la validité juridique des actes
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité
Gestion des contentieux et précontentieux:
- Analyser la nature juridique du litige et évaluer ses enjeux
Montage et suivi des dossiers de subventions:
- Rechercher les subventions mobilisables pour les projets
- Monter les dossiers de demande de subventions et être l'interlocuteur des financeurs
- Rédiger les délibérations relatives au plan de financement
- Suivre les dossiers de subventions, demander les acomptes et les soldes
- Contrôler et aider à l'évaluation préalable des besoins
- Elaborer et piloter les outils de la commande publique de la collectivité
- Contrôler la planification et la programmation de la commande publique
- Rédiger des contrats de complexité variable
- Intégrer des clauses de développement durable dans les marchés publics.
- Construire des montages juridiques et financiers et élaborer des partenariats
Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération:
- Elaborer les DCE en collaboration avec le service concerné
- Effectuer un pré-contrôle de légalité
- Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions (MAPA, CAO...)
- Analyser les offres avec le service concerné
- Mettre en place un système de contrôle des ordres de service, des avenants
Notification et contrôle des marchés:
- Rédiger les décisions du Maire
- Assurer la rédaction, le suivi et le contrôle des ordres de service, des avenants, des certificats de garantie, des cautions bancaires
-Assurer la motivation des rejets des offres
-Réaliser le suivi des garanties et des contentieux éventuels
-Contrôler les opérations de réception
-Valider les éventuels avenants
- Transmettre les documents au contrôle de légalité
- Suivre l'exécution financière des marchés
Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services:
- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
Contrôle préalable des actes juridiques:
- Vérifier la validité juridique des actes
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité
Gestion des contentieux et précontentieux:
- Analyser la nature juridique du litige et évaluer ses enjeux
Montage et suivi des dossiers de subventions:
- Rechercher les subventions mobilisables pour les projets
- Monter les dossiers de demande de subventions et être l'interlocuteur des financeurs
- Rédiger les délibérations relatives au plan de financement
- Suivre les dossiers de subventions, demander les acomptes et les soldes
Profils recherchés
Connaissances:
*Législation des marchés publics et modalités d'application
*Sources et règles des financements publics
*Règles et procédures des contrats complexes
*Procédure et passation des marchés publics
*Validation des procédures juridiques au regard des risques contentieux
*Méthodes, outils et procédures de planification et de contrôle des actes
*Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
SAVOIR-FAIRE:
* Planification de la commande publique et d'une politique d'achats
* Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération.
* Notification et contrôle des marchés.
SAVOIR ETRE:
* Sens du service public et devoir de réserve
* Autonome
* Disponible
* Acteur de la bonne utilisation des deniers publics
* Force de proposition et de conseil auprès de l'autorité territoriale et de services
*Législation des marchés publics et modalités d'application
*Sources et règles des financements publics
*Règles et procédures des contrats complexes
*Procédure et passation des marchés publics
*Validation des procédures juridiques au regard des risques contentieux
*Méthodes, outils et procédures de planification et de contrôle des actes
*Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
SAVOIR-FAIRE:
* Planification de la commande publique et d'une politique d'achats
* Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération.
* Notification et contrôle des marchés.
SAVOIR ETRE:
* Sens du service public et devoir de réserve
* Autonome
* Disponible
* Acteur de la bonne utilisation des deniers publics
* Force de proposition et de conseil auprès de l'autorité territoriale et de services
Contact
Contact
0385424360
Informations complémentaires
Conditions de travail:
- Poste basé en mairie
- Horaires fixes (possibilité de travail sur 5 jours ou 4,5 jours)
- Travail en soirée de manière ponctuelle
REMUNERATION ET AVANTAGE:
Rémunération statutaire + régime indemnitaire
Prime annuelle
Adhésion au CNAS
Participation au contrat prévoyance maintien de salaire
Accompagnement dans le parcours professionnel
Les candidatures, avec CV et lettre de motivation, sont à transmettre à l'attention de Monsieur le Maire à:
rh@saintmarcel.com
Merci de joindre une photocopie des diplômes et des formations détenues ainsi que du dernier arrêté de situation administrative le cas échéant.
Pour toute information complémentaire sur le poste, il est possible de contacter Magali Lucien, directrice générale des services au 03 85 42 43 60 ou m.lucien@saintmarcel.com.
- Poste basé en mairie
- Horaires fixes (possibilité de travail sur 5 jours ou 4,5 jours)
- Travail en soirée de manière ponctuelle
REMUNERATION ET AVANTAGE:
Rémunération statutaire + régime indemnitaire
Prime annuelle
Adhésion au CNAS
Participation au contrat prévoyance maintien de salaire
Accompagnement dans le parcours professionnel
Les candidatures, avec CV et lettre de motivation, sont à transmettre à l'attention de Monsieur le Maire à:
rh@saintmarcel.com
Merci de joindre une photocopie des diplômes et des formations détenues ainsi que du dernier arrêté de situation administrative le cas échéant.
Pour toute information complémentaire sur le poste, il est possible de contacter Magali Lucien, directrice générale des services au 03 85 42 43 60 ou m.lucien@saintmarcel.com.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.