Directeur des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (h/f)
Offre n° O071260520000361
Publiée le 20/05/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau appartient à l'arc urbain qui structure, de Dijon à Chalon-sur-Saône, la région Bourgogne-Franche Comté.
Elle est desservie par des axes de communication privilégiés grâce à la gare Le Creusot Montceau TGV qui place le territoire à 1h20 de Paris et 40 minutes de Lyon, l'A6 à 20 minutes, tout comme la route Centre Europe Atlantique.
Innovante, créative et entreprenante, la Communauté Urbaine Creusot Montceau est située sur un territoire qui offre une diversité de cadre de vie et d'emploi.
Les multiples politiques publiques qu'elle développe et ses nombreux projets permettent à toutes les compétences de s'exprimer et de s'épanouir.
Les 97 000 habitants peuvent compter sur les 430 agents de la Communauté Urbaine qui assurent les missions de proximité et de qualité du cadre de vie auprès de la population et du territoire.
Nos + !
La CUCM, c'est aussi une collectivité à taille humaine favorisant le lien social et le vivre-ensemble, avec un environnement de travail agréable.
Elle se renforce et propose des postes offrant des opportunités professionnelles intéressantes dans un collectif à fortes valeurs avec une volonté d'accompagner les challenges professionnels (politique formation individualisée, innovation, mobilité professionnelle...)
Elle est desservie par des axes de communication privilégiés grâce à la gare Le Creusot Montceau TGV qui place le territoire à 1h20 de Paris et 40 minutes de Lyon, l'A6 à 20 minutes, tout comme la route Centre Europe Atlantique.
Innovante, créative et entreprenante, la Communauté Urbaine Creusot Montceau est située sur un territoire qui offre une diversité de cadre de vie et d'emploi.
Les multiples politiques publiques qu'elle développe et ses nombreux projets permettent à toutes les compétences de s'exprimer et de s'épanouir.
Les 97 000 habitants peuvent compter sur les 430 agents de la Communauté Urbaine qui assurent les missions de proximité et de qualité du cadre de vie auprès de la population et du territoire.
Nos + !
La CUCM, c'est aussi une collectivité à taille humaine favorisant le lien social et le vivre-ensemble, avec un environnement de travail agréable.
Elle se renforce et propose des postes offrant des opportunités professionnelles intéressantes dans un collectif à fortes valeurs avec une volonté d'accompagner les challenges professionnels (politique formation individualisée, innovation, mobilité professionnelle...)
Lieu de travail
Le Creusot (Saône-et-Loire (71))
Poste à pourvoir le
01/08/2026
Date limite de candidature
19/06/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Oui
Descriptif de l'emploi
MISSIONS – DOMAINES D’INTERVENTION
Placé sous l’autorité hiérarchique du DGA en charge du pôle ressources, le/la directeur(trice) des Affaires Juridiques et de la Commande Publique contribue à garantir la sécurité et la fiabilité juridique des actes et des procédures de la collectivité et encadre 2 services (Affaires Juridiques et Marchés publics) et une cellule (Foncier).
Ses missions :
- Expertise et conseil juridique aux élus et services
- Assure le contrôle préalable des actes
- Gère les risques et contentieux de la collectivité
- Participe à la politique foncière de la collectivité en rédigeant les actes
- Diffuse la culture juridique en interne
Placé sous l’autorité hiérarchique du DGA en charge du pôle ressources, le/la directeur(trice) des Affaires Juridiques et de la Commande Publique contribue à garantir la sécurité et la fiabilité juridique des actes et des procédures de la collectivité et encadre 2 services (Affaires Juridiques et Marchés publics) et une cellule (Foncier).
Ses missions :
- Expertise et conseil juridique aux élus et services
- Assure le contrôle préalable des actes
- Gère les risques et contentieux de la collectivité
- Participe à la politique foncière de la collectivité en rédigeant les actes
- Diffuse la culture juridique en interne
Missions / conditions d'exercice
ACTIVITES PRINCIPALES ET COMPLEMENTAIRES
Activités principales :
1) Expertise et conseil juridiques auprès des élus et des services :
- Conseiller les élus dans la prise de décision et la mise en œuvre stratégique et opérationnel des projets de l’exécutif
- Conseiller les services et les alerter sur les risques juridiques en rédigeant notamment des notes d’études juridiques, des guides de procédures etc….
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité par la veille juridique
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Gérer les montages juridiques complexes (extension du périmètre, procédures de DSP.. etc) et de fournir une aide à la décision au profit de la direction générale.
- Assurer le respect de la réglementation en matière de RGPD
2) Contrôle des actes juridiques
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Superviser la préparation, l’organisation des bureaux et des conseils communautaires et la transmission et la gestion électronique des délibérations
- Superviser la passation des marchés publics, du choix de la procédure la plus opportune à la notification aux candidats retenus et évincés
- Organiser l’archivage des actes produits par la Communauté Urbaine et notamment celui des dossiers fonciers, indispensable à la reconstitution des origines de propriété
3) Gestion des risques et contentieux
- Défense des intérêts de la collectivité et suivi des procédures contentieuses en lien avec les avocats de la collectivité, rédaction des mémoires devant la juridiction administrative
- Gestion des démarches précontentieuses (instruction des DGD des marchés, rédaction des contrats de transaction…etc)
- Gérer les risques et définir une stratégie assurantielle, organiser et contrôler le traitement et suivi des sinistres
4) Participation à la politique foncière de la collectivité
- Supervision des dossiers fonciers d’acquisition, de cession, d’échange, de servitudes
- Validation des actes authentiques en la forme administrative rédigés en interne
- Pilotage de la gestion des forêts et espaces boisés communautaires, qu’ils soient soumis au régime forestier ou gérés selon des modalités différentes
5) Diffusion de la culture juridique
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Rédiger des guides de procédures, des modèles d’actes et des notes prescriptives pour les services
- Animer des formations internes au profit des agents et des élus
6) Participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique achat
- Organisation de la planification annuelle des achats
- Participation, en lien avec la direction générale, à la définition des axes prioritaires de la politique achat
- Suivi de la traduction de la politique achat en procédures de marchés publics
7) Modernisation des méthodes de travail
- Force de proposition quant à l’intégration dans les méthodes de travail des technologies innovantes et, notamment, de l’intelligence artificielle
- Mise en place et suivi d’outils de pilotage de l’activité de la direction
- Pilotage de la modernisation de l’archivage
- Faire évoluer organisation des instances communautaires dans un cadre d’amélioration continue
8) Management et gestion des personnels
- Garantit la cohérence de l’organisation, des procédures, des méthodes, documents et outils utilisés par les collaborateurs
- Définit et explicite les objectifs de son équipe et répartit le travail entre les membres de son équipe
- Effectue les gestes managériaux du quotidien (respect des horaires, congés…) et assure le management des services et le développement des compétences des collaborateurs
- Accompagne le cas échéant les collaborateurs dans le pilotage de dossiers stratégiques et la réalisation de certaines tâches
- Assure la bonne transversalité des services
- Participe à l’évaluation et à la gestion de la carrière des agents placés sous sa responsabilité : recrutement, évaluation annuelle des collaborateurs
- Porte systématiquement à la connaissance de sa hiérarchie et de la DRH, par un rapport écrit, tout acte contraire aux règles internes et aux droits et devoirs des fonctionnaires et susceptibles d’entrainer une sanction disciplinaire
Conditions d’exercice / spécificité du poste :
Lieu de travail : LE CREUSOT
- Travail de bureau
- Déplacements occasionnels à l’extérieur du périmètre communautaire
- Horaires réguliers
- Devoir de réserve et sens du service public
- Pics d’activités liés aux projets et aux évènements communautaires
Activités principales :
1) Expertise et conseil juridiques auprès des élus et des services :
- Conseiller les élus dans la prise de décision et la mise en œuvre stratégique et opérationnel des projets de l’exécutif
- Conseiller les services et les alerter sur les risques juridiques en rédigeant notamment des notes d’études juridiques, des guides de procédures etc….
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité par la veille juridique
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Gérer les montages juridiques complexes (extension du périmètre, procédures de DSP.. etc) et de fournir une aide à la décision au profit de la direction générale.
- Assurer le respect de la réglementation en matière de RGPD
2) Contrôle des actes juridiques
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Superviser la préparation, l’organisation des bureaux et des conseils communautaires et la transmission et la gestion électronique des délibérations
- Superviser la passation des marchés publics, du choix de la procédure la plus opportune à la notification aux candidats retenus et évincés
- Organiser l’archivage des actes produits par la Communauté Urbaine et notamment celui des dossiers fonciers, indispensable à la reconstitution des origines de propriété
3) Gestion des risques et contentieux
- Défense des intérêts de la collectivité et suivi des procédures contentieuses en lien avec les avocats de la collectivité, rédaction des mémoires devant la juridiction administrative
- Gestion des démarches précontentieuses (instruction des DGD des marchés, rédaction des contrats de transaction…etc)
- Gérer les risques et définir une stratégie assurantielle, organiser et contrôler le traitement et suivi des sinistres
4) Participation à la politique foncière de la collectivité
- Supervision des dossiers fonciers d’acquisition, de cession, d’échange, de servitudes
- Validation des actes authentiques en la forme administrative rédigés en interne
- Pilotage de la gestion des forêts et espaces boisés communautaires, qu’ils soient soumis au régime forestier ou gérés selon des modalités différentes
5) Diffusion de la culture juridique
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Rédiger des guides de procédures, des modèles d’actes et des notes prescriptives pour les services
- Animer des formations internes au profit des agents et des élus
6) Participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique achat
- Organisation de la planification annuelle des achats
- Participation, en lien avec la direction générale, à la définition des axes prioritaires de la politique achat
- Suivi de la traduction de la politique achat en procédures de marchés publics
7) Modernisation des méthodes de travail
- Force de proposition quant à l’intégration dans les méthodes de travail des technologies innovantes et, notamment, de l’intelligence artificielle
- Mise en place et suivi d’outils de pilotage de l’activité de la direction
- Pilotage de la modernisation de l’archivage
- Faire évoluer organisation des instances communautaires dans un cadre d’amélioration continue
8) Management et gestion des personnels
- Garantit la cohérence de l’organisation, des procédures, des méthodes, documents et outils utilisés par les collaborateurs
- Définit et explicite les objectifs de son équipe et répartit le travail entre les membres de son équipe
- Effectue les gestes managériaux du quotidien (respect des horaires, congés…) et assure le management des services et le développement des compétences des collaborateurs
- Accompagne le cas échéant les collaborateurs dans le pilotage de dossiers stratégiques et la réalisation de certaines tâches
- Assure la bonne transversalité des services
- Participe à l’évaluation et à la gestion de la carrière des agents placés sous sa responsabilité : recrutement, évaluation annuelle des collaborateurs
- Porte systématiquement à la connaissance de sa hiérarchie et de la DRH, par un rapport écrit, tout acte contraire aux règles internes et aux droits et devoirs des fonctionnaires et susceptibles d’entrainer une sanction disciplinaire
Conditions d’exercice / spécificité du poste :
Lieu de travail : LE CREUSOT
- Travail de bureau
- Déplacements occasionnels à l’extérieur du périmètre communautaire
- Horaires réguliers
- Devoir de réserve et sens du service public
- Pics d’activités liés aux projets et aux évènements communautaires
Profils recherchés
COMPETENCES ET TECHNICITES EXIGEES PAR LE POSTE
Niveau d’études demandé : formation supérieure en droit public
Savoirs et savoir-faire :
- Expérience dans un poste similaire souhaitée
- Maîtrise du Droit public et droit pénal des affaires publiques
- Maîtrise du Droit privé (Foncier et assurances)
- Maîtrise des règles de la commande publique
- Maîtrise des règles et procédures contentieuses
- Maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Capacité à rendre un travail prescriptif pour les autres services
- Aptitude au management
- Capacités rédactionnelles, d’analyse et esprit de synthèse,
- Bonnes connaissances des politiques publiques de la collectivité
- Savoir évaluation des risques et identification des zones à risque
- Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité
- Prise en compte des mutations numériques (IA, nouveaux services numériques de e-administration, dématérialisation, open data et RGPD)
Savoir être :
- Grande disponibilité et forte réactivité
- Être capable d’adapter la formulation de la règle de droit en fonction de son ou de ses interlocuteurs
- Discrétion
- Capacité à animer des projets et des réunions
- Techniques de communication et de négociation
- Capacités relationnelles
- Aptitudes au management
- Capacités d’adaptation
Niveau d’études demandé : formation supérieure en droit public
Savoirs et savoir-faire :
- Expérience dans un poste similaire souhaitée
- Maîtrise du Droit public et droit pénal des affaires publiques
- Maîtrise du Droit privé (Foncier et assurances)
- Maîtrise des règles de la commande publique
- Maîtrise des règles et procédures contentieuses
- Maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Capacité à rendre un travail prescriptif pour les autres services
- Aptitude au management
- Capacités rédactionnelles, d’analyse et esprit de synthèse,
- Bonnes connaissances des politiques publiques de la collectivité
- Savoir évaluation des risques et identification des zones à risque
- Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité
- Prise en compte des mutations numériques (IA, nouveaux services numériques de e-administration, dématérialisation, open data et RGPD)
Savoir être :
- Grande disponibilité et forte réactivité
- Être capable d’adapter la formulation de la règle de droit en fonction de son ou de ses interlocuteurs
- Discrétion
- Capacité à animer des projets et des réunions
- Techniques de communication et de négociation
- Capacités relationnelles
- Aptitudes au management
- Capacités d’adaptation
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Modalités de recrutement :
Poste permanent ouvert aux fonctionnaires et contractuels.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Candidature à adresser à :
Madame la Présidente de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau. Château de la Verrerie BP 90069 - 71206 Le Creusot Cedex
ou par mail à l’adresse suivante : info@creusot-montceau.org
Poste permanent ouvert aux fonctionnaires et contractuels.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Candidature à adresser à :
Madame la Présidente de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau. Château de la Verrerie BP 90069 - 71206 Le Creusot Cedex
ou par mail à l’adresse suivante : info@creusot-montceau.org
Adresse de l'employeur
Communauté Urbaine le Creusot-Montceau
>Château de la verrerie - bp 90069
71206 Le creusot cedex
>Château de la verrerie - bp 90069
71206 Le creusot cedex
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.