Chargé(e) des affaires juridiques et de la commande publique
Offre n° O071260720000958
Publiée le 20/07/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’
Saône et Loire, 28 918 habitants, 30 communes avec une
Ville centre du pays de la Bresse Bourguignonne - 6 675 habitants
qualité de vie liée à ses grands espaces, son patrimoine historique et ses équipements (collège, lycée)
Grande vitalité commerciale touristique qui déborde sur le Jura et l'Ain
A 10 mn de l'A39, 20 mn de l'A6, 1 heure de DIJON et LYON
Saône et Loire, 28 918 habitants, 30 communes avec une
Ville centre du pays de la Bresse Bourguignonne - 6 675 habitants
qualité de vie liée à ses grands espaces, son patrimoine historique et ses équipements (collège, lycée)
Grande vitalité commerciale touristique qui déborde sur le Jura et l'Ain
A 10 mn de l'A39, 20 mn de l'A6, 1 heure de DIJON et LYON
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Service Ressources Humaines - 2, Promenade des Cordeliers, Louhans-Châteaurenaud (Saône-et-Loire (71))
Poste à pourvoir le
01/10/2026
Date limite de candidature
18/09/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Attaché principal
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité directe de la Directrice générale des services, vous rejoindrez une équipe avec notamment une chargée de mission marchés publics, assurances et affaires juridiques. En étroite collaboration avec celle-ci, vous contribuerez à sécuriser l'action de la collectivité, à accompagner les services et les élus dans leurs projets et à développer une véritable culture juridique au sein de la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
Affaires juridiques :
- Assistance et conseil juridique aux services de la collectivité :
Alerter sur les risques juridiques et analyse de l’impact des évolutions du droit,
Conseiller et apporter des réponses juridiques aux élus et aux services,
Instruction, diffusion et suivi des dossiers juridiques
Rédiger notes juridiques, analyses réglementaires, courriers sensibles, conventions, contrats et décisions.
- Contrôle préalable des actes et veille juridique :
Vérification de la validité des actes et organisation de leur processus de validation
Réalisation de la veille juridique règlementaire et prospective dans les différents domaines de compétences, organisation de la diffusion de l’information et développement d’un fonds documentaire.
- Gestion des contentieux et précontentieux :
Analyse de la nature et des enjeux des conflits, traitement des dossiers de contentieux en interne ou en lien avec un AMO et/ou avocat
- Gestion, coordination et montage des dossiers juridiques :
Participer au montage des procédures de contrats complexes
Gestion et sécurisation de la commande publique :
- Pilotage des procédures de passation sur le profil acheteur, de rédaction des pièces contractuelles jusqu'à la notification ;
- Accompagnement et conseil aux services sur les procédures adaptées à leurs besoins, en tenant compte des contraintes budgétaires et organisationnelles de la collectivité ;
- Gestion des groupements de commande et montages juridiques complexes
- Sécurisation de l’ensemble des procédures de marchés publics en veillant à l’application du Code de la Commande publique
- Suivi administratif et juridique des marchés publics (OS, avenant, sous-traitant, garanties financières, pénalités, révisions de prix, …)
- Gestion et mise à jour du tableau de suivi des marchés en cours, avec maîtrise des échéances, reconductions et avenants déjà notifiés ;
Activités transversales
- Assister la Direction générale et la Direction des services techniques sur les dossiers transversaux (cartographie des risques).
- Élaborer tableaux de bord, bilans d’activité, procédures et outils d’aide à la décision.
- Contribuer à l’amélioration continue des procédures internes.
- Assistance et conseil juridique aux services de la collectivité :
Alerter sur les risques juridiques et analyse de l’impact des évolutions du droit,
Conseiller et apporter des réponses juridiques aux élus et aux services,
Instruction, diffusion et suivi des dossiers juridiques
Rédiger notes juridiques, analyses réglementaires, courriers sensibles, conventions, contrats et décisions.
- Contrôle préalable des actes et veille juridique :
Vérification de la validité des actes et organisation de leur processus de validation
Réalisation de la veille juridique règlementaire et prospective dans les différents domaines de compétences, organisation de la diffusion de l’information et développement d’un fonds documentaire.
- Gestion des contentieux et précontentieux :
Analyse de la nature et des enjeux des conflits, traitement des dossiers de contentieux en interne ou en lien avec un AMO et/ou avocat
- Gestion, coordination et montage des dossiers juridiques :
Participer au montage des procédures de contrats complexes
Gestion et sécurisation de la commande publique :
- Pilotage des procédures de passation sur le profil acheteur, de rédaction des pièces contractuelles jusqu'à la notification ;
- Accompagnement et conseil aux services sur les procédures adaptées à leurs besoins, en tenant compte des contraintes budgétaires et organisationnelles de la collectivité ;
- Gestion des groupements de commande et montages juridiques complexes
- Sécurisation de l’ensemble des procédures de marchés publics en veillant à l’application du Code de la Commande publique
- Suivi administratif et juridique des marchés publics (OS, avenant, sous-traitant, garanties financières, pénalités, révisions de prix, …)
- Gestion et mise à jour du tableau de suivi des marchés en cours, avec maîtrise des échéances, reconductions et avenants déjà notifiés ;
Activités transversales
- Assister la Direction générale et la Direction des services techniques sur les dossiers transversaux (cartographie des risques).
- Élaborer tableaux de bord, bilans d’activité, procédures et outils d’aide à la décision.
- Contribuer à l’amélioration continue des procédures internes.
Profils recherchés
Savoirs :
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales et du droit de la commande publique (règles de passation et d'exécution)
- Mode de règlement des litiges
- Structure et fonctionnement de la fonction publique territoriale
Savoir-faire :
- Expertiser une question juridique
- Capacité à apporter des solutions opérationnelles
- Technique de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Techniques d’instruction des dossiers relevant des procédures de marchés publics
- Sens de la coordination et du travail en équipe
- Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité (tableaux de bord)
Qualités :
- Qualités rédactionnelles confirmées
- Rigueur
- Forte capacité d'analyse et de synthèse
- Autonomie dans le travail et sens de l’organisation,
- Aptitudes pédagogiques et sens du relationnel
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales et du droit de la commande publique (règles de passation et d'exécution)
- Mode de règlement des litiges
- Structure et fonctionnement de la fonction publique territoriale
Savoir-faire :
- Expertiser une question juridique
- Capacité à apporter des solutions opérationnelles
- Technique de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Techniques d’instruction des dossiers relevant des procédures de marchés publics
- Sens de la coordination et du travail en équipe
- Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité (tableaux de bord)
Qualités :
- Qualités rédactionnelles confirmées
- Rigueur
- Forte capacité d'analyse et de synthèse
- Autonomie dans le travail et sens de l’organisation,
- Aptitudes pédagogiques et sens du relationnel
Contact et modalités de candidature
Contact
0385603831
Informations complémentaires
- Recrutement : fonctionnaire ou contractuel de droit public ;
- Le poste est basé à Louhans-Châteaurenaud ;
- Cycle de travail 35h ou 37h30 ;
- Télétravail possible
- Rémunération dans les conditions statuaires + RIFSEEP + CNAS
- Participation employeur à la garantie maintien de salaires et à la mutuelle
- Ticket mobilité et forfait mobilité durable si éligible
Les lettres de motivation et CV sont à adresser à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ – service des Ressources Humaines – 2 promenade des cordeliers 71500 Louhans ou par mail rh@blintercom.fr avant le 18/09/2026
- Le poste est basé à Louhans-Châteaurenaud ;
- Cycle de travail 35h ou 37h30 ;
- Télétravail possible
- Rémunération dans les conditions statuaires + RIFSEEP + CNAS
- Participation employeur à la garantie maintien de salaires et à la mutuelle
- Ticket mobilité et forfait mobilité durable si éligible
Les lettres de motivation et CV sont à adresser à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ – service des Ressources Humaines – 2 promenade des cordeliers 71500 Louhans ou par mail rh@blintercom.fr avant le 18/09/2026
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.