CONSEILLER JURIDIQUE (RH)
Offre n° O073250528001427
Publiée le 28/05/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Hotel du departement cs 31802, Chambéry (Savoie)
Poste à pourvoir le
01/07/2025
Date limite de candidature
29/06/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Finalités de la fonction :
* Assurer une fonction d'expertise, d'analyse, de contrôle et de conseil juridique et statutaire en matière de ressources humaines
* Apporter conseil et assurer la gestion des précontentieux, des contentieux, des dossiers disciplinaires, en lien avec la direction des ressources humaines et les interlocuteurs internes et externes concernés
* Participer à l'animation du dialogue social en lien avec le service communications interne et relations sociales
* Participer au Comité Social Territorial et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, et en assurer la gestion administrative en lien avec le service communication interne et relations sociales
* Préparer, organiser, instruire les dossiers et participer aux Commissions Administratives Paritaires et à la Commission Consultative Paritaire, y compris en matière disciplinaire
* Contribuer au développement de la fonction juridique en matière de ressources humaines au sein des services de la Direction et des pôles du Département
* Assurer une fonction d'expertise, d'analyse, de contrôle et de conseil juridique et statutaire en matière de ressources humaines
* Apporter conseil et assurer la gestion des précontentieux, des contentieux, des dossiers disciplinaires, en lien avec la direction des ressources humaines et les interlocuteurs internes et externes concernés
* Participer à l'animation du dialogue social en lien avec le service communications interne et relations sociales
* Participer au Comité Social Territorial et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, et en assurer la gestion administrative en lien avec le service communication interne et relations sociales
* Préparer, organiser, instruire les dossiers et participer aux Commissions Administratives Paritaires et à la Commission Consultative Paritaire, y compris en matière disciplinaire
* Contribuer au développement de la fonction juridique en matière de ressources humaines au sein des services de la Direction et des pôles du Département
Missions / conditions d'exercice
Accompagnement des services :
* Garantir une veille juridique et assurer la diffusion des actualités statutaires auprès de l'ensemble des services de la Direction
* Assurer une fonction d'expertise et de conseil juridique auprès de l'ensemble des services de la Direction
* Assurer la rédaction, le contrôle et le visa des actes complexes en matière de ressources humaines (conventions, contrats, arrêtés, délibérations) et des notes juridiques
* Sécuriser la fonction juridique en établissant des modèles types de documents à l'usage des services de la Direction
* Accompagner les services dans la gestion des situations individuelles complexes (procédures de changement d'affectation, modifications de poste et temps de travail, renouvellements de contrats, licenciements, procédures de recrutements, etc.)
* Assister la Direction en matière disciplinaire et de licenciement, sécuriser les procédures, participer aux entretiens disciplinaires, gérer et instruire les dossiers en lien avec les interlocuteurs concernés
* Assurer l'organisation et la mise en œuvre d'enquêtes administratives, et en déduire les préconisations de solutions intégrant la notion de risque juridique à destination de la Direction
* Se positionner en qualité de référent RGPD (Règlement général sur la protection des données), en collaboration avec la Déléguée à la protection des données et en prenant notamment part aux activités suivantes :
- Cartographie des traitements de données personnelles de la Direction
- Sensibilisation des collègues à cette thématique
- Assistance à la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données, de fiches de traitement, et de documents d'information
Missions relatives aux instances paritaires :
* Préparer, organiser et prendre part à la Commission Consultative Paritaire et aux Commissions Administratives Paritaires (y compris en matière disciplinaire en assurant le secrétariat du conseil de discipline des agents du Département), et assurer la rédaction des procès-verbaux, des comptes-rendus afférents et le suivi des avis
* Préparer, organiser et participer aux réunions des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail et aux réunions mensuelles (mise en œuvre du calendrier social, élaboration des ordres du jour et des notes préparatoires aux réunions, rédaction des procès-verbaux et comptes-rendus afférents, suivi des avis) en lien avec le service communication interne et relations sociales
* Participer à l'animation du dialogue social et apporter un conseil juridique à la Direction en matière de droit syndical
Gestion et suivi des contentieux :
* Assurer la gestion et le suivi des précontentieux et des contentieux en lien avec l'avocat du Département de la Savoie le cas échéant
* Garantir une veille juridique et assurer la diffusion des actualités statutaires auprès de l'ensemble des services de la Direction
* Assurer une fonction d'expertise et de conseil juridique auprès de l'ensemble des services de la Direction
* Assurer la rédaction, le contrôle et le visa des actes complexes en matière de ressources humaines (conventions, contrats, arrêtés, délibérations) et des notes juridiques
* Sécuriser la fonction juridique en établissant des modèles types de documents à l'usage des services de la Direction
* Accompagner les services dans la gestion des situations individuelles complexes (procédures de changement d'affectation, modifications de poste et temps de travail, renouvellements de contrats, licenciements, procédures de recrutements, etc.)
* Assister la Direction en matière disciplinaire et de licenciement, sécuriser les procédures, participer aux entretiens disciplinaires, gérer et instruire les dossiers en lien avec les interlocuteurs concernés
* Assurer l'organisation et la mise en œuvre d'enquêtes administratives, et en déduire les préconisations de solutions intégrant la notion de risque juridique à destination de la Direction
* Se positionner en qualité de référent RGPD (Règlement général sur la protection des données), en collaboration avec la Déléguée à la protection des données et en prenant notamment part aux activités suivantes :
- Cartographie des traitements de données personnelles de la Direction
- Sensibilisation des collègues à cette thématique
- Assistance à la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données, de fiches de traitement, et de documents d'information
Missions relatives aux instances paritaires :
* Préparer, organiser et prendre part à la Commission Consultative Paritaire et aux Commissions Administratives Paritaires (y compris en matière disciplinaire en assurant le secrétariat du conseil de discipline des agents du Département), et assurer la rédaction des procès-verbaux, des comptes-rendus afférents et le suivi des avis
* Préparer, organiser et participer aux réunions des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail et aux réunions mensuelles (mise en œuvre du calendrier social, élaboration des ordres du jour et des notes préparatoires aux réunions, rédaction des procès-verbaux et comptes-rendus afférents, suivi des avis) en lien avec le service communication interne et relations sociales
* Participer à l'animation du dialogue social et apporter un conseil juridique à la Direction en matière de droit syndical
Gestion et suivi des contentieux :
* Assurer la gestion et le suivi des précontentieux et des contentieux en lien avec l'avocat du Département de la Savoie le cas échéant
Profils recherchés
Vous possédez un Master 2 en droit public
Vous maîtrisez le droit public et le statut de la fonction publique territoriale
Vous connaissez le fonctionnement des collectivités territoriales
Vous maîtrisez le fonctionnement des instances de dialogue social
Vous maitrisez la procédure administrative contentieuse
Diplomate, vous avez de réelles aptitudes relationnelles et vous savez travailler en transversalité.
Vous appréciez de travailler en équipe tout est restant autonome dans les missions confiées pour gérer au mieux les priorités
Permis B exigé
Vous maîtrisez le droit public et le statut de la fonction publique territoriale
Vous connaissez le fonctionnement des collectivités territoriales
Vous maîtrisez le fonctionnement des instances de dialogue social
Vous maitrisez la procédure administrative contentieuse
Diplomate, vous avez de réelles aptitudes relationnelles et vous savez travailler en transversalité.
Vous appréciez de travailler en équipe tout est restant autonome dans les missions confiées pour gérer au mieux les priorités
Permis B exigé
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Tous renseignements plus détaillés sur le profil de poste et les compétences attendues peuvent être obtenus auprès de Monsieur Arthur GEINDRE, chef de service gestion des personnels au 04 79 96 45 43 ou par mail : arthur.geindre@savoie.fr
Conditions de recrutement :
Par voie statutaire (mutation, intégration directe ou liste d'aptitude) ou par voie contractuelle selon les articles L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique (les non fonctionnaires peuvent candidater).
Filière administrative : cadre d'emplois des attachés
Sous certaines conditions, possible attribution : du plan de déplacement d'entreprise, des titres restaurant, d'une participation à vos frais de mutuelle et de prévoyance, des prestations d'action sociales et de l'adhésion à l'association du personnel AASDES et ainsi qu'au CNAS.
La candidature (lettre de motivation + CV) et pour les fonctionnaires, votre dernier arrêté de position administrative est à adresser avant le 30/06/2025 sous la référence E-2025-113 à recrutement@savoie.fr
Conditions de recrutement :
Par voie statutaire (mutation, intégration directe ou liste d'aptitude) ou par voie contractuelle selon les articles L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique (les non fonctionnaires peuvent candidater).
Filière administrative : cadre d'emplois des attachés
Sous certaines conditions, possible attribution : du plan de déplacement d'entreprise, des titres restaurant, d'une participation à vos frais de mutuelle et de prévoyance, des prestations d'action sociales et de l'adhésion à l'association du personnel AASDES et ainsi qu'au CNAS.
La candidature (lettre de motivation + CV) et pour les fonctionnaires, votre dernier arrêté de position administrative est à adresser avant le 30/06/2025 sous la référence E-2025-113 à recrutement@savoie.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.