Vous assurez une mission transversale de conseil, d'expertise et de sécurisation juridique auprès des élus et des services de la commune
À ce titre, vous intervenez principalement sur les domaines suivants :
Conseil et expertise juridiques

Apporter une expertise juridique aux élus, à la direction générale et aux services
Analyser les problématiques juridiques liées aux projets et activités de la collectivité
Rédiger des notes juridiques, notes d'aide à la décision et analyses de risques
Accompagner les services dans la préparation et la mise en oeuvre de projets complexes ou sensibles
Alerter sur les risques juridiques, contentieux, financiers, contractuels ou institutionnels et proposer des solutions opérationnelles

Sécurisation des actes et décisions

Contrôler et sécuriser les projets de délibérations, décisions, arrêtés, conventions et courriers à portée juridique
Vérifier la compétence de l'auteur de l'acte, le respect des procédures, la motivation et les fondements juridiques
Conseiller les services sur les délégations de compétences, de fonctions et de signature
Accompagner la régularisation ou la modification des actes présentant une fragilité juridique
Participer au suivi du contrôle de légalité et à la préparation des réponses aux observations de la préfecture

Gestion contractuelle et conventionnelle

Conseiller les services dans la préparation, la négociation, la rédaction et l'exécution des conventions
Rédiger ou sécuriser les conventions et participer à la rédaction et à la négociation des avenants
Analyser les difficultés d'exécution et les risques de déséquilibre contractuel
Proposer, lorsque nécessaire, des solutions de régularisation, modification, résiliation ou règlement amiable
Assurer le suivi des conventions, de leurs échéances et de leurs principales obligations

Précontentieux, règlement amiable et contentieux
Vous assurez le suivi des réclamations, recours, mises en demeure et procédures contentieuses :

Analyser les risques juridiques, financiers et opérationnels
Préparer les réponses et proposer les stratégies de régularisation, négociation ou règlement amiable
Centraliser les actes de procédure, identifier les échéances et assurer leur suivi
Constituer les dossiers administratifs et factuels nécessaires à la défense de la commune
Assurer l'interface avec les services, assureurs, experts et cabinets d'avocats
Préparer les dossiers et notes de présentation à destination des conseils
Suivre l'avancement des procédures et les demandes des avocats
Analyser les décisions rendues et coordonner, avec les services concernés, leur exécution
Tenir à jour un tableau de bord des contentieux

Police administrative et gestion des risques

Conseiller le maire et les services dans l'exercice des pouvoirs de police administrative
Sécuriser les arrêtés de police générale ou spéciale
Accompagner le traitement des situations présentant un risque pour la sécurité, la salubrité ou l'ordre public
Participer aux procédures de mise en sécurité, de péril, d'insalubrité ou d'exécution d'office
Veiller au respect du contradictoire, des délais et des formalités procédurales
Coordonner, lorsque nécessaire, les échanges avec les experts, assureurs, services de l'État et conseils extérieurs

Veille juridique

Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle 
Identifier les évolutions susceptibles d'avoir une incidence sur les projets et pratiques des services
Rédiger des notes de veille et fiches pratiques et diffuser les informations utiles
Proposer l'adaptation des actes, procédures et pratiques internes
Concevoir ou animer des actions de sensibilisation juridique auprès des agents