Marchés - Publics / affaires juridiques et foncier

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Offre n° O074231201286890
Publiée le 13/03/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
CDC DES MONTAGNES DU GIFFRE
508 AVENUE DES THEZIERES
74440 TANINGES
Site web de l'employeur
Lieu de travail
TANINGES
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
12/04/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 3 ou 4 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un poste dans une collectivité de petite taille. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Descriptif de l'emploi
Au sein du service administratif de la communauté de communes, rattaché.e à la Direction Générale Administrative et Financière des services, vous serez en charge de la gestion et du suivi de procédures de marchés publics, de la mise en œuvre d'une démarche achats responsable, de la veille juridique liée et de la rédaction d'actes, ainsi que de la gestion du foncier.
Missions / conditions d'exercice
Missions :
Assurer un rôle d'expertise et de conseil auprès des Directrices de pôles, de la directrice et du Président de la Communauté de Communes au profit des différents services pour :
* Superviser la commande publique et contrôler les différentes procédures de consultations et de mise en concurrence des achats publics (pièces administratives)
* Sécuriser la rédaction des actes autres que les délibérations de l'intercommunalité.
* Contribuer au développement de la culture juridique des agents de la collectivité en assurant la diffusion de la veille juridique.
Assurer la gestion des fonciers et notamment le suivi des locations- baux et ventes
Chargé(e) de la commande publique :

Vous assurez la gestion administrative et juridique des procédures de passation des marchés publics, afin de garantir le déploiement des procédures dans le respect des pratiques et des délais de chaque service de la collectivité :
- Assurer la veille juridique liée au secteur de la commande publique, dont DSP, concession,...
- Assurer la régularité et la pertinence des modes de passation de la commande publique à travers le choix des procédures,
- Elaborer des procédures internes de passation, en lien également avec les engagements comptables
- Assister les services dans la définition de leurs besoins dont planification et concevoir les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises : rédiger les pièces administratives et techniques en lien avec les services opérationnels,
- Procéder à la passation des marchés publics : mise en place des procédures de mise en concurrence, montage des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) en lien avec les services opérationnels, rédaction et création des consultations, publication de l'avis de marché (mise en ligne sur le profil acheteur) et animation de la procédure de mise en concurrence, ouverture des plis, vérification des pièces administratives, analyse des candidatures et/ou offres, participation aux commissions, rédaction des procès-verbaux,
- Organiser, préparer et suivre les différentes commissions, ainsi que les délibérations afférentes,
- Procéder au classement physique et numérique, un suivi/validation de l'exécution des marchés publics de travaux, fournitures, services (dont assurance et informatique) et maîtrise d'œuvre des autres services avec conception et mise à jour des tableaux de bord de suivi des marchés (calendrier des consultations, listes des marchés, dates reconductions et fin de marchés...).
- Procéder à l'exécution des marchés publics : assurer le suivi administratif et financier des marchés publics, en lien avec le service comptabilité, et la gestion de la vie du marché en lien avec les services donneurs d'ordre et des relations avec les titulaires,
- engagement et suivi des commandes et factures du service, suivi service après-vente,
-
Chargé.e des affaires juridiques et du foncier

Vous assurez, pour les projets de la CCMG, un appui juridique aux services pour les différents projets de la collectivité, notamment en :
- Réalisant une veille réglementaire, large pour l'ensemble des métiers de la CCMG,
- Accompagnant les équipes dans la rédaction de conventions diverses, ou d'actes particuliers
- Suivant les baux ou locations, la vente de biens (et notamment le suivi de la rédaction des actes par les notaires ou prestataires fonciers)
- en rédigeant les délibérations afférentes
- en suivant les précontentieux, ou les contentieux qui pourraient survenir
Profils recherchés
Formation supérieure en droit ou expérience significative sur un poste similaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Maîtrise impérative de la réglementation applicable aux marchés publics et des techniques d'achats
Expertise juridique en la matière, et formation de juriste plus globalement
Connaissances générales en matière de fonctionnement des collectivités territoriales,
Connaissance des outils informatiques,
Autonomie, rigueur, capacités rédactionnelles, prise d'initiative, réactivité
Relations avec les réseaux professionnels et partenaires financiers
Gout pour le travail en équipe et capacité à mettre en lien les personnes sur des projets, en transversalité
Gout pour le droit et aptitude à l'analyse de documents juridiques et ou législatifs et à leur vulgarisation
Gestion des relations avec les prestataires et fournisseurs,
Organisation,
Méthode,
Force de proposition,
Discrétion / confidentialité.

Contact

Contact
0450476200
Informations complémentaires
Temps de travail : Complet
Durée : 35h00, 1 jour de télétravail possible, 39 h avec RTT
Rémunération /avantage : statutaire et régime indemnitaire, Tickets restaurants, CNAS/ participation à la mutuelle.
Poste à pourvoir : dès que possible
Date limite de candidature : 4 janvier 2023
Lieu de travail : Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières – 74440 TANINGES
Candidature (lettre de motivation et CV) à adresser à :
- recrutements@montagnesdugiffre.fr
- Ou Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, 508 avenue des Thézières, 74440 Taninges
- Selon le format :
o Lettre : MP-LM-Nom-Prénom
o CV : MP-CV-NOM-Prénom

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.