Au sein du service des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, vous aurez les missions suivantes :

1. Assurer la conformité des règles relatives à la protection des données à caractère personnel de la CCPEVA et des communes adhérentes au service mutualisé :

- Cartographier les traitements et établir les registres obligatoires ; - Concevoir, mettre en place et réviser les méthodologies et processus nécessaires pour mettre les traitements en conformité avec la réglementation sur la protection des données ;
- Rédiger des procédures standardisées et mettre à jour des documents internes ;
- Répondre aux demandes liées aux droits des personnes ;
- Superviser les analyses d’impact relatives à la protection des données ;

2. Informer et apporter des conseils relatifs aux obligations de la réglementation informatique et des libertés à la CCPEVA et aux communes adhérentes :
- Elaborer des supports, des actions de sensibilisation et de communication sur les obligations réglementaires et sur les bonnes pratiques ;
- Informer et conseiller les communes, les services et les usagers quant aux règles relatives à la protection des données ;
- Faire une veille juridique et réglementaire en matière de protection des données.

3. Être le référent auprès des partenaires nationaux :
- Auprès de la CADA en réceptionnant les demandes d’accès aux documents administratifs et apporter des réponses relatives à la réutilisation des informations publiques.
- Auprès de la CNIL en particulier dans le cadre des consultations préalables à la mise en œuvre des traitements