COORDINATEUR JURIDIQUE/ CONTENTIEUX ET RÉCUPÉRATIONS H/F
Offre n° O074260921000401
Publiée le 21/09/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Annecy (Haute-Savoie (74))
Poste à pourvoir le
01/01/2027
Date limite de candidature
20/10/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Intégrer le Département de la Haute-Savoie : opportunités de carrières et qualité de vie exceptionnelle !
Rejoignez le 1er employeur public de Haute-Savoie et participez aux actions quotidiennes en matière d'action sociale, de collège, de voirie départementale, de sport, d'environnement, de culture... au service de plus de 800 000 Haut-Savoyards !
Et si le prochain talent c'était vous ?
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Et si le prochain talent c'était vous ?
Missions / conditions d'exercice
La Direction de l'Autonomie recherche pour son Service Aides Individuelles un coordinateur juridique / contentieux et récupérations H/F.
Placé sous l'autorité du chef de service, il met en oeuvre la récupération des aides sociales versées par le Département aux usagers et assure la représentation du Département dans les instances contentieuses, assure un rôle de conseil juridique ainsi que d'expertise sur le dispositif de l'aide sociale et propose les participations des obligés alimentaires.
A ce titre vos missions sont de :
- Mettre en oeuvre, du vivant de l'intéressé ou à son décès, les différentes possibilités de récupération (sur succession, sur donations et legs) des sommes versées au titre de l'Aide Sociale en conformité avec le cadre légal et le RDAS.
- Exercer une mission de conseil et d'expertise auprès des usagers et leurs familles ainsi qu'auprès des professionnels (Etudes notariales, tuteurs, Mairies et CCAS, ESMS). Informer les Etudes notariales de l'existence des créances départementales, négocie le cas échéant et détermine les sommes à récupérer.
- Conseiller les instructeurs de l'aide sociale dans leurs missions.
- Etudier les demandes d'admission à l'Aide Sociale susceptibles de faire intervenir les obligés alimentaires et proposer le cas échéant, le montant de leur participation.
- Participer aux commissions internes pour valider les participations des obligés alimentaire.
- Négocier dans le cadre des procédures amiables avec les demandeurs ou leur tuteur, et obligés alimentaires.
- Instruire les demandes de remises gracieuses de dettes présentées par les bénéficiaires et rédiger les rapports soumis au Conseil Départemental.
- Instruire les recours contentieux relatifs à l'aide sociale et représente le Président du Conseil départemental auprès des instances judiciaires.
- Assurer une coordination des recours en appel en lien avec la Direction des affaires juridiques du Département.
- Etablir un bilan annuel de l'activité du service et gère l'archivage annuel des dossiers.
- Poste à temps complet, 39h/semaine (25 jours de congés, 2 jours de fractionnement et 22 jours de RTT)
- Rémunération statutaire à laquelle s'ajoute une indemnité de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA)
- Télétravail sous condition d'éligibilité du poste
- Titres restaurant d'une valeur faciale de 7,50€ (participation à hauteur de 4,50€ par la collectivité)
- Comité des Œuvres Sociales (association permettant de bénéficier d'aides et de tarifs privilégiés : loisirs, vacances, aides individuelles et aux familles)
- Participation à la complémentaire santé et prévoyance (sous conditions)
- Participation aux frais et abonnements de transports pour les trajets domicile-travail (abonnement aux transports en commun, forfait mobilités durables pour les trajets en vélo, en vélo électrique et en tant que conducteur ou passager en covoiturage)
Placé sous l'autorité du chef de service, il met en oeuvre la récupération des aides sociales versées par le Département aux usagers et assure la représentation du Département dans les instances contentieuses, assure un rôle de conseil juridique ainsi que d'expertise sur le dispositif de l'aide sociale et propose les participations des obligés alimentaires.
A ce titre vos missions sont de :
- Mettre en oeuvre, du vivant de l'intéressé ou à son décès, les différentes possibilités de récupération (sur succession, sur donations et legs) des sommes versées au titre de l'Aide Sociale en conformité avec le cadre légal et le RDAS.
- Exercer une mission de conseil et d'expertise auprès des usagers et leurs familles ainsi qu'auprès des professionnels (Etudes notariales, tuteurs, Mairies et CCAS, ESMS). Informer les Etudes notariales de l'existence des créances départementales, négocie le cas échéant et détermine les sommes à récupérer.
- Conseiller les instructeurs de l'aide sociale dans leurs missions.
- Etudier les demandes d'admission à l'Aide Sociale susceptibles de faire intervenir les obligés alimentaires et proposer le cas échéant, le montant de leur participation.
- Participer aux commissions internes pour valider les participations des obligés alimentaire.
- Négocier dans le cadre des procédures amiables avec les demandeurs ou leur tuteur, et obligés alimentaires.
- Instruire les demandes de remises gracieuses de dettes présentées par les bénéficiaires et rédiger les rapports soumis au Conseil Départemental.
- Instruire les recours contentieux relatifs à l'aide sociale et représente le Président du Conseil départemental auprès des instances judiciaires.
- Assurer une coordination des recours en appel en lien avec la Direction des affaires juridiques du Département.
- Etablir un bilan annuel de l'activité du service et gère l'archivage annuel des dossiers.
- Poste à temps complet, 39h/semaine (25 jours de congés, 2 jours de fractionnement et 22 jours de RTT)
- Rémunération statutaire à laquelle s'ajoute une indemnité de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA)
- Télétravail sous condition d'éligibilité du poste
- Titres restaurant d'une valeur faciale de 7,50€ (participation à hauteur de 4,50€ par la collectivité)
- Comité des Œuvres Sociales (association permettant de bénéficier d'aides et de tarifs privilégiés : loisirs, vacances, aides individuelles et aux familles)
- Participation à la complémentaire santé et prévoyance (sous conditions)
- Participation aux frais et abonnements de transports pour les trajets domicile-travail (abonnement aux transports en commun, forfait mobilités durables pour les trajets en vélo, en vélo électrique et en tant que conducteur ou passager en covoiturage)
Profils recherchés
Vous disposez de solides connaissances en droit de l'aide sociale départementale, en droit des successions et en droit administratif. Vous êtes à l'aise avec l'analyse de situations complexes, la rédaction d'argumentaires juridiques et les procédures de recours et contentieux.
Rigoureux(se), organisé(e) et autonome, vous savez faire preuve de réactivité, d'écoute et de discrétion. Vos qualités relationnelles vous permettent d'informer, conseiller et orienter les usagers, tout en sachant communiquer et négocier avec vos interlocuteurs.
Vous aimez travailler en équipe, prendre des initiatives et vous investir dans les projets du service, alors ce poste est fait pour vous.
Le Département attend votre candidature au plus tard le 20/10/2026.
Rigoureux(se), organisé(e) et autonome, vous savez faire preuve de réactivité, d'écoute et de discrétion. Vos qualités relationnelles vous permettent d'informer, conseiller et orienter les usagers, tout en sachant communiquer et négocier avec vos interlocuteurs.
Vous aimez travailler en équipe, prendre des initiatives et vous investir dans les projets du service, alors ce poste est fait pour vous.
Le Département attend votre candidature au plus tard le 20/10/2026.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
MUZARD Juliette, chef de service, 04 50 33 22 00
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.