Secrétaire administratif(ve), rédacteur(trice) juridique au sein du pôle « statuts et droits de l'enfant ».
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O075231101261864
Publiée le 21/11/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
54, avenue Philippe Auguste , Paris
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Descriptif de l'emploi
cette annonce est réservée exclusivement aux fonctionnaires titulaires .
Sous l'autorité du(de la) responsable du pôle " statuts et droits de l'enfant ".
NON
Le bureau du droit et de l'adoption (35 agents) assure l'ensemble des missions relatives aux droits de l'enfant, à la défense des intérêts des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), à l'adaptation de leur statut au regard de leur intérêt supérieur et à l'adoption.
Il est organisé en 3 pôles :
- un pôle " statuts et droits de l'enfant " : engagement et suivi des procédures judiciaires de changement de statut ; suivi des procédures civiles, administratives et pénales relatives aux mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance ; instruction des dossiers de sinistres causés par des mineurs confiés au service auprès de la compagnie d'assurance titulaire du marché ; règlement des successions de mineurs confiés dans le cadre d'une administration ad hoc ou d'une tutelle et celles des pupilles et anciens pupilles de l'Etat ; gestion des comptes de deniers pupillaires de mineurs confiés dans le cadre d'une administration ad hoc ou d'une tutelle ; instruction et traitement des demandes de consultation et de communication de dossiers par des bénéficiaires et anciens bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance ; accompagnement des personnes à la recherche de leurs origines ;
- un pôle " pupilles et adoption " : instruction des demandes d'agrément en vue d'adoption déposées par les familles parisiennes, organisation et pilotage de la commission d'agrément ; recueil et admission des pupilles de l'État sur le territoire parisien ; élaboration des projets de vie concernant ces enfants, accompagnement des pupilles non adoptés admis avant 2021; accompagnement post-adoption des enfants adoptés à Paris comme à l'étranger ; autorisation et contrôle de l'activité des organismes autorisés à l'adoption ; actions d'accompagnement et de soutien à la parentalité adoptive ;
- un pôle " ressources / relations aux usagers " : suivi de la commission de veille sur les statuts juridiques des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et sur les risques de délaissement parental ; missions transversales au service (logistique, maintenance, travaux, sécurité des locaux, RH, communication) ; relations avec les usagers (accueil et information du public, suivi du label " Qualiparis ").
Le bureau du droit et de l'adoption est labellisé " Qualiparis ".
Sous l'autorité du(de la) responsable du pôle " statuts et droits de l'enfant ".
NON
Le bureau du droit et de l'adoption (35 agents) assure l'ensemble des missions relatives aux droits de l'enfant, à la défense des intérêts des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), à l'adaptation de leur statut au regard de leur intérêt supérieur et à l'adoption.
Il est organisé en 3 pôles :
- un pôle " statuts et droits de l'enfant " : engagement et suivi des procédures judiciaires de changement de statut ; suivi des procédures civiles, administratives et pénales relatives aux mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance ; instruction des dossiers de sinistres causés par des mineurs confiés au service auprès de la compagnie d'assurance titulaire du marché ; règlement des successions de mineurs confiés dans le cadre d'une administration ad hoc ou d'une tutelle et celles des pupilles et anciens pupilles de l'Etat ; gestion des comptes de deniers pupillaires de mineurs confiés dans le cadre d'une administration ad hoc ou d'une tutelle ; instruction et traitement des demandes de consultation et de communication de dossiers par des bénéficiaires et anciens bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance ; accompagnement des personnes à la recherche de leurs origines ;
- un pôle " pupilles et adoption " : instruction des demandes d'agrément en vue d'adoption déposées par les familles parisiennes, organisation et pilotage de la commission d'agrément ; recueil et admission des pupilles de l'État sur le territoire parisien ; élaboration des projets de vie concernant ces enfants, accompagnement des pupilles non adoptés admis avant 2021; accompagnement post-adoption des enfants adoptés à Paris comme à l'étranger ; autorisation et contrôle de l'activité des organismes autorisés à l'adoption ; actions d'accompagnement et de soutien à la parentalité adoptive ;
- un pôle " ressources / relations aux usagers " : suivi de la commission de veille sur les statuts juridiques des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et sur les risques de délaissement parental ; missions transversales au service (logistique, maintenance, travaux, sécurité des locaux, RH, communication) ; relations avec les usagers (accueil et information du public, suivi du label " Qualiparis ").
Le bureau du droit et de l'adoption est labellisé " Qualiparis ".
Missions / conditions d'exercice
Attributions : le(la) rédacteur(trice) juridique est chargé(e) des missions suivantes :
- Suivi des procédures de changement de statut concernant les mineurs confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance : participation au dispositif de veille sur les statuts (commissions), rédaction des requêtes dans le cadre des procédures de changement de statut (délégation d'autorité parentale, retrait d'autorité parentale, tutelle, délaissement parental, etc.), suivi de la procédure judiciaire, rédaction des arrêtés d'admission au statut de pupille de l'État ;
- Représentation du service aux audiences concernant les procédures de changement de statut.
- Suivi des procédures administratives, civiles et pénales concernant des mineurs et jeunes majeurs relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance : suivi, en lien avec la Direction des Affaires Juridiques, des contentieux devant les juridictions administratives (refus d'attribution de contrats jeunes majeurs notamment) ; appui au suivi des procédures d'appel en assistance éducative, en lien avec le secrétariat qui réceptionne les dossiers ; suivi des dossiers de procédures pénales (jeunes auteurs ou victimes).
- Rédaction des décisions de refus d'admission à l'Aide Sociale à l'Enfance concernant les jeunes migrants se présentant auprès du dispositif d'évaluation de la minorité et de l'isolement, en lien avec le SEMNA (Secteur Educatif auprès des Mineurs Non Accompagnés) et le DEMIE (Dispositif d'Évaluation des Mineurs isolés Étrangers) ;
- Conseil et expertise juridique auprès de l'ensemble des professionnels de l'Aide Sociale à l'Enfance sur différentes thématiques pouvant les concerner (filiation, adoption, assistance éducative, autorité parentale, nationalité, régularisation administrative, etc).
Pour exercer ces missions, le(la) rédacteur juridique est en lien avec de nombreux partenaires tant en interne à la Sous-direction (secteurs territoriaux de l'Aide Sociale à l'Enfance, services d'accueil) qu'en externe (juridictions, avocats, huissiers de justice, etc).
- Suivi des procédures de changement de statut concernant les mineurs confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance : participation au dispositif de veille sur les statuts (commissions), rédaction des requêtes dans le cadre des procédures de changement de statut (délégation d'autorité parentale, retrait d'autorité parentale, tutelle, délaissement parental, etc.), suivi de la procédure judiciaire, rédaction des arrêtés d'admission au statut de pupille de l'État ;
- Représentation du service aux audiences concernant les procédures de changement de statut.
- Suivi des procédures administratives, civiles et pénales concernant des mineurs et jeunes majeurs relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance : suivi, en lien avec la Direction des Affaires Juridiques, des contentieux devant les juridictions administratives (refus d'attribution de contrats jeunes majeurs notamment) ; appui au suivi des procédures d'appel en assistance éducative, en lien avec le secrétariat qui réceptionne les dossiers ; suivi des dossiers de procédures pénales (jeunes auteurs ou victimes).
- Rédaction des décisions de refus d'admission à l'Aide Sociale à l'Enfance concernant les jeunes migrants se présentant auprès du dispositif d'évaluation de la minorité et de l'isolement, en lien avec le SEMNA (Secteur Educatif auprès des Mineurs Non Accompagnés) et le DEMIE (Dispositif d'Évaluation des Mineurs isolés Étrangers) ;
- Conseil et expertise juridique auprès de l'ensemble des professionnels de l'Aide Sociale à l'Enfance sur différentes thématiques pouvant les concerner (filiation, adoption, assistance éducative, autorité parentale, nationalité, régularisation administrative, etc).
Pour exercer ces missions, le(la) rédacteur juridique est en lien avec de nombreux partenaires tant en interne à la Sous-direction (secteurs territoriaux de l'Aide Sociale à l'Enfance, services d'accueil) qu'en externe (juridictions, avocats, huissiers de justice, etc).
Profils recherchés
Qualités requises
N° 1 : Intérêt pour la protection de l'enfance et le droit
N° 2 : Qualités rédactionnelles
N° 3 : Capacité d'organisation
N° 4 : Rigueur et discrétion
Connaissances professionnelles
N° 1 : Connaissance du secteur de la protection de l'enfance appréciée
N° 2 : Compétences juridiques appréciées
Savoir-faire
N° 1 : Sens du travail en équipe
N° 2 : Qualités relationnelles
N° 1 : Intérêt pour la protection de l'enfance et le droit
N° 2 : Qualités rédactionnelles
N° 3 : Capacité d'organisation
N° 4 : Rigueur et discrétion
Connaissances professionnelles
N° 1 : Connaissance du secteur de la protection de l'enfance appréciée
N° 2 : Compétences juridiques appréciées
Savoir-faire
N° 1 : Sens du travail en équipe
N° 2 : Qualités relationnelles
Contact et modalités de candidature
Contact
01 71 28 70 86
Informations complémentaires
Mme Aude VERGEZ-PASCAL, Responsable du pôle « statuts et droits de l'Enfant »
Adresse de l'employeur
Ville de Paris
>2 rue Lobau
75196 PARIS RP
>2 rue Lobau
75196 PARIS RP
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.