Responsable juridique et commandes publiques
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O076250424000583
Publiée le 24/04/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Commune de 10 745 habitants, située dans la Vallée du Cailly.
Lieu de travail
1 place François Mitterrand - B.P.73, Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime)
Poste à pourvoir le
10/06/2025
Date limite de candidature
20/05/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Modes de gestion et commande publique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Descriptif de l'emploi
Le ou la responsable juridique et commande publique est rattachée à la direction des finances et exerce ses missions sous la responsabilité directe de la Directrice des finances. Il a pour vocation d'assurer la sécurisation des procédures et des actes, de garantir la conformité des marchés publics, et d'apporter un appui juridique transversal aux services.
Missions / conditions d'exercice
Gestion administrative, juridique et comptable des procédures liées à la commande publique
- Accompagner les services dans la gestion administrative et juridique des consultations en procédures adaptées ou formalisées (définition de besoins et recherche de formules de passation optimale),
- Rédiger les pièces administratives des marchés et contrats publics en collaboration avec les services gestionnaires,
- Réaliser la publicité des marchés et la dématérialisation des procédures,
- Vérifier la validité juridique des pièces du marché
- Déployer un guide interne de la commande publique et superviser son application,
- Assurer le suivi comptable des situations des marchés en lien avec le responsable marchés publics
- Assurer le suivi des procédures et le respect des délais
Gestion des contrats d’assurances
- Assurer la passation et la gestion des marchés d’assurance,
- Assurer le suivi de tous les contrats d’assurance et vérifier le détail des cotisations,
- Gestion et règlement des sinistres,
- Participer aux expertises
Gestion des contentieux et précontentieux
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux,
- Assurer le suivi et la gestion des dossiers contentieux et précontentieux avec les services concernés et les avocats le cas échéant, (marchés publics, assurances, droit de l’immobilier, urbanisme, …),
Veille et assistance juridique
- - Assurer une veille juridique active, notamment en droit de la commande publique,
- Apporter le conseil juridique en interne : conseiller les élus et les services, les alerter sur les risques juridiques
- Vérifier la validité des actes administratifs de la collectivité (contrats et conventions, actes de création ou modification de régies,…),
Missions occasionnelles
- Appui au directeur pour la constitution/le suivi des dossiers de subventions
- Présence aux réunions liées aux matières juridiques en l’absence de la directrice
Conditions d’exercice
- 37 heures hebdomadaires + RTT
Lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
- Accompagner les services dans la gestion administrative et juridique des consultations en procédures adaptées ou formalisées (définition de besoins et recherche de formules de passation optimale),
- Rédiger les pièces administratives des marchés et contrats publics en collaboration avec les services gestionnaires,
- Réaliser la publicité des marchés et la dématérialisation des procédures,
- Vérifier la validité juridique des pièces du marché
- Déployer un guide interne de la commande publique et superviser son application,
- Assurer le suivi comptable des situations des marchés en lien avec le responsable marchés publics
- Assurer le suivi des procédures et le respect des délais
Gestion des contrats d’assurances
- Assurer la passation et la gestion des marchés d’assurance,
- Assurer le suivi de tous les contrats d’assurance et vérifier le détail des cotisations,
- Gestion et règlement des sinistres,
- Participer aux expertises
Gestion des contentieux et précontentieux
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux,
- Assurer le suivi et la gestion des dossiers contentieux et précontentieux avec les services concernés et les avocats le cas échéant, (marchés publics, assurances, droit de l’immobilier, urbanisme, …),
Veille et assistance juridique
- - Assurer une veille juridique active, notamment en droit de la commande publique,
- Apporter le conseil juridique en interne : conseiller les élus et les services, les alerter sur les risques juridiques
- Vérifier la validité des actes administratifs de la collectivité (contrats et conventions, actes de création ou modification de régies,…),
Missions occasionnelles
- Appui au directeur pour la constitution/le suivi des dossiers de subventions
- Présence aux réunions liées aux matières juridiques en l’absence de la directrice
Conditions d’exercice
- 37 heures hebdomadaires + RTT
Lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Profils recherchés
Bac +3
Compétences juridiques avérées en droit public
Notions comptables appréciées,
Expérience similaire serait un plus
Compétences et qualités requises :
- Connaissance en droit public,
- Connaissance de l’environnement territorial,
- Connaissance des procédures et des actes administratifs,
- Connaissance de la réglementation en matière de commande publique,
- Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
- Rigueur, méthode et sens des priorités,
- Capacité à travailler en équipe
- Qualités d’écoute et de conseil
Compétences juridiques avérées en droit public
Notions comptables appréciées,
Expérience similaire serait un plus
Compétences et qualités requises :
- Connaissance en droit public,
- Connaissance de l’environnement territorial,
- Connaissance des procédures et des actes administratifs,
- Connaissance de la réglementation en matière de commande publique,
- Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
- Rigueur, méthode et sens des priorités,
- Capacité à travailler en équipe
- Qualités d’écoute et de conseil
Contact et modalités de candidature
Contact
0232823438
Informations complémentaires
Merci de bien vouloir adresser votre candidature (lettre de motivation, CV)
Entretiens des candidats entre le 21 et le 27 mai 2025
Entretiens des candidats entre le 21 et le 27 mai 2025
Adresse de l'employeur
DEVILLE LES ROUEN
>1 place François Mitterrand - B.P.73
76250 Deville les rouen
>1 place François Mitterrand - B.P.73
76250 Deville les rouen
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.