JURISTE RGPD / DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) - REF 100852 - F/H
Offre n° O076260911001309
Publiée le 11/09/2026
Synthèse de l'offre
Site web de l'employeur
Lieu de travail
108 Boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre (Seine-Maritime (76))
Poste à pourvoir le
01/11/2026
Date limite de candidature
11/10/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une disponibilité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
JURISTE RGPD / DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) - REF 100852 - F/H
Missions / conditions d'exercice
Missions
Sous la responsabilité hiérarchique de la Directrice des Affaires Juridiques et des Marchés, vous aurez principalement en charge d'apporter une expertise sur les sujets juridiques relatifs à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, savoir-faire, logiciels, marques, modèles, dessins...), au droit des données (Bases de données, RGPD, CNIL, CADA, etc.), à l'open-data ainsi que sur des sujets liés aux nouvelles technologies.
- Exercer les fonctions de DPO conformément aux articles 37 à 39 du RGPD
- Conseiller la direction générale et les services
- Piloter la cartographie et la tenue à jour du(des) registre(s) des traitements de données de la collectivité
- Analyser les projets et outils numériques des services (logiciels métiers, plateformes en ligne, dispositifs de gestion des usagers) au regard de la protection des données et proposer les mesures de conformité adaptées
- Préparer et réaliser, le cas échéant, des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) pour les traitements présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes
- Gèrer les violations de données personnelles et les notifications à la CNIL
- Rédiger des documents internes de référence (procédures, notes, clauses contractuelles types, chartes utilisateurs) et proposer des actions de sensibilisation et de formation auprès des agents
- Rédiger et négocier les clauses de propriété intellectuelle à intégrer dans l'ensemble des actes (marchés, DSP, conventions financières ...) avec les exploitants et partenaires de l'établissement
- Assurer une veille juridique et réglementaire sur l'actualité en matière de protection des données personnelles et en rendre compte à la direction générale
- Participer aux réunions de négociation ou réunions de travail interne et externe selon les besoins
- Encadrer une assistante DPO en charge d'accompagner les directions dans l'élaboration des registres de traitement et les études d'impact
Sous la responsabilité hiérarchique de la Directrice des Affaires Juridiques et des Marchés, vous aurez principalement en charge d'apporter une expertise sur les sujets juridiques relatifs à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, savoir-faire, logiciels, marques, modèles, dessins...), au droit des données (Bases de données, RGPD, CNIL, CADA, etc.), à l'open-data ainsi que sur des sujets liés aux nouvelles technologies.
- Exercer les fonctions de DPO conformément aux articles 37 à 39 du RGPD
- Conseiller la direction générale et les services
- Piloter la cartographie et la tenue à jour du(des) registre(s) des traitements de données de la collectivité
- Analyser les projets et outils numériques des services (logiciels métiers, plateformes en ligne, dispositifs de gestion des usagers) au regard de la protection des données et proposer les mesures de conformité adaptées
- Préparer et réaliser, le cas échéant, des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) pour les traitements présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes
- Gèrer les violations de données personnelles et les notifications à la CNIL
- Rédiger des documents internes de référence (procédures, notes, clauses contractuelles types, chartes utilisateurs) et proposer des actions de sensibilisation et de formation auprès des agents
- Rédiger et négocier les clauses de propriété intellectuelle à intégrer dans l'ensemble des actes (marchés, DSP, conventions financières ...) avec les exploitants et partenaires de l'établissement
- Assurer une veille juridique et réglementaire sur l'actualité en matière de protection des données personnelles et en rendre compte à la direction générale
- Participer aux réunions de négociation ou réunions de travail interne et externe selon les besoins
- Encadrer une assistante DPO en charge d'accompagner les directions dans l'élaboration des registres de traitement et les études d'impact
Profils recherchés
Compétences requises
- Formation juridique supérieure (Master 2 en droit des données personnelles, droit du numérique ou droit public)
- Connaissance opérationnelle du cadre de la protection des données personnelles et des obligations des collectivités territoriales
- Capacité à rédiger des documents clairs et opérationnels (notes, procédures, clauses contractuelles)
- Aptitude au travail transversal avec les services (informatique, ressources humaines, action sociale, habitat, etc.) et qualités de pédagogie
- Rigueur, sens de l'organisation, discrétion professionnelle
- Première experience souhaitée dans l'environnement des collectivités territoriales
- Formation juridique supérieure (Master 2 en droit des données personnelles, droit du numérique ou droit public)
- Connaissance opérationnelle du cadre de la protection des données personnelles et des obligations des collectivités territoriales
- Capacité à rédiger des documents clairs et opérationnels (notes, procédures, clauses contractuelles)
- Aptitude au travail transversal avec les services (informatique, ressources humaines, action sociale, habitat, etc.) et qualités de pédagogie
- Rigueur, sens de l'organisation, discrétion professionnelle
- Première experience souhaitée dans l'environnement des collectivités territoriales
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
CV+LM
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.