Au sein de la Direction juridique, vous assistez :
- les collectivités et les agents itinérants sur le cadre réglementaire dans plusieurs domaines du droit public.
- la Direction générale ou le pôle juridique sur des problématiques juridiques ne relevant pas du statut de la Fonction Publique

Missions principales :
Vous serez notamment chargé(e) de :

Compétences : maîtrise du cadre législatif et réglementaire et de la jurisprudence, notamment du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme et du code de la commande publique
1. Conseil juridique en commande publique
- Analyse juridique des contrats en cours d'exécution,
- Analyse des contrats sans publicité ni mise en concurrence et la vérification des seuils de commande publique,
- Analyse des processus de montage contractuel et de mise en concurrence,
- Accompagnement dans la passation des marchés publics et des concessions,
- Aide à la publication des marchés ou des concessions,
- Assistance lors de l'analyse des candidatures et des offres sur la sécurité juridique,
- Aide à la préparation des commissions d'attribution,
- Assistance lors de la clôture de la procédure.
- Aide à la rédaction d'avenants,
- Aide à la gestion des demandes liées à l'imprévision (indemnité, augmentation des prix, etc.).
2. Conseil juridique en droit administratif général
- Aide méthodologique à la rédaction des projets de délibérations et suivi des notes de synthèse,
- Conseils sur les règles de quorums et de fonctionnement des assemblées,
- Conseil sur le suivi de la procédure électorale en amont et en aval du vote - suivi du calendrier électoral
- Aide à la rédaction des modèles de projets de délibérations suivant l'élection.
- Aide à la rédaction des arrêtés en matière de sécurité publique, de la tranquillité ou de salubrité publique (édifices insalubres ou menaçant ruine, circulation et stationnement sur la voirie publique, gestion des délégations de pouvoirs, transfert des pouvoirs de police spéciale...)
- Application de la réglementation d'accès aux documents administratifs : exercice du droit d'accès et de réutilisation des usagers par exemple
- Règles applicables aux services publics locaux (délégations de service public, régies etc...)
3. Urbanisme et propriété publique
- Conseils sur l'affectation, le déclassement, la désaffectation, cession de bien du domaine public, acquisition de biens,
- Aide à la gestion des procédures d'autorisation d'occupation du domaine public et privé,
- Règlementation de l'occupation des sols, urbanisme stratégique et opérationnel, règles de construction (cartes communales, PLU, SCOT),
- Maîtrise des procédures d'autorisation (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir),
- Maitrise du cadre juridique de l'action foncière (expropriation pour cause d'utilité publique, droit de préemption, délaissement).

Titulaire d'un Master 2 en Droit public ou gestion des collectivités territoriales
Expérience d'au moins 1 an sur un poste similaire
Maîtrise du cadre législatif et réglementaire et de la jurisprudence, notamment du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme et du code de la commande publique.