RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
Offre n° O077250822000408
Publiée le 22/08/2025
Synthèse de l'offre
La Communauté de Communes Plaines et Monts de France, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre composé de vingt communes dont le siège social situé sur la commune de Dammartin-en-Goële, est à proximité immédiate de la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, pôle de développement majeur et attractif. Sa population compte un peu plus de 25000 habitants et connait une croissance exponentielle.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
6 rue du Général de Gaulle, Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne)
Poste à pourvoir le
13/10/2025
Date limite de candidature
23/09/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
La Communauté de Communes Plaines et Monts de France recrute un.e responsable des affaires juridiques à temps complet.
Placé.e sous l’autorité de la directrice générale adjointe des services, vous aurez en charge la responsabilité des affaires juridiques de la collectivité, la gestion des sinistres, des assurances et du patrimoine. Vous intervenez dans divers domaines du droit selon les actions et les compétences de l’intercommunalité. Vous êtes garant du respect des procédures réglementaires et de la sécurité juridique de l'ensemble des actes de la collectivité.
Placé.e sous l’autorité de la directrice générale adjointe des services, vous aurez en charge la responsabilité des affaires juridiques de la collectivité, la gestion des sinistres, des assurances et du patrimoine. Vous intervenez dans divers domaines du droit selon les actions et les compétences de l’intercommunalité. Vous êtes garant du respect des procédures réglementaires et de la sécurité juridique de l'ensemble des actes de la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
Missions principales :
* Gestion juridique :
-Apporter en amont de la décision une expertise juridique
-Apporter aux élus des arguments stratégiques et des arguments pour l’aide à la décision
-Accompagner les services de la collectivité dans le conseil juridique, dans la mise en place et le suivi des procédures juridiques et leur apporter une expertise juridique dans l'élaboration de leurs documents
-Rédiger les actes juridiques à caractère réglementaire tels que les conventions, les contrats, etc.
-Rédiger les avis juridiques sur les dossiers selon les demandes
-Gérer et superviser les dossiers pré-contentieux et contentieux
-Assurer la nature du litige et en évaluer ses enjeux ainsi que le suivi des dossiers contentieux externalisés auprès de cabinets d’avocats
-Participer aux expertises juridiques
-Gérer et suivre les échanges avec les différentes institutions (Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, services extérieurs dont l'Etat, etc.)
-Gérer les dossiers liés aux sinistres, assurances, patrimoine litiges et cession et acquisition
-Procéder aux recherches documentaires nécessaires et à la qualification juridique des faits
-Suivre le projet de conformité au règlement des données personnelles de la collectivité en collaboration avec le service NTIC
* Gestion administrative :
-Assurer une veille juridique et réglementaire et anticiper les évolutions normatives pour garantir la conformité des procédures
-Mettre en place et animer un système de contrôle adapté aux services (procédures, documents, traçabilité)
-Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle
-Vérifier et contrôler les actes de l’assemblée
-Rédiger les documents administratifs
Singularités du poste :
-Disponibilité pour la tenue de réunions qui pourraient être en dehors des heures de travail
* Gestion juridique :
-Apporter en amont de la décision une expertise juridique
-Apporter aux élus des arguments stratégiques et des arguments pour l’aide à la décision
-Accompagner les services de la collectivité dans le conseil juridique, dans la mise en place et le suivi des procédures juridiques et leur apporter une expertise juridique dans l'élaboration de leurs documents
-Rédiger les actes juridiques à caractère réglementaire tels que les conventions, les contrats, etc.
-Rédiger les avis juridiques sur les dossiers selon les demandes
-Gérer et superviser les dossiers pré-contentieux et contentieux
-Assurer la nature du litige et en évaluer ses enjeux ainsi que le suivi des dossiers contentieux externalisés auprès de cabinets d’avocats
-Participer aux expertises juridiques
-Gérer et suivre les échanges avec les différentes institutions (Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, services extérieurs dont l'Etat, etc.)
-Gérer les dossiers liés aux sinistres, assurances, patrimoine litiges et cession et acquisition
-Procéder aux recherches documentaires nécessaires et à la qualification juridique des faits
-Suivre le projet de conformité au règlement des données personnelles de la collectivité en collaboration avec le service NTIC
* Gestion administrative :
-Assurer une veille juridique et réglementaire et anticiper les évolutions normatives pour garantir la conformité des procédures
-Mettre en place et animer un système de contrôle adapté aux services (procédures, documents, traçabilité)
-Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle
-Vérifier et contrôler les actes de l’assemblée
-Rédiger les documents administratifs
Singularités du poste :
-Disponibilité pour la tenue de réunions qui pourraient être en dehors des heures de travail
Profils recherchés
Profil recherché :
-Très bonne connaissance de l’environnement juridique en administration publique, du fonctionnement des collectivités territoriales, du statut de la Fonction Publique Territoriale. du code de la commande publique et des procédures administratives
-Maîtrise approfondie du droit public et du droit pénal des affaires publiques
-Expérience souhaitée d’au moins 5 ans sur un poste équivalent
-Maîtrise des outils informatiques
-Forte aptitude relationnelle et rédactionnelle, esprit d’initiative et capacité à travailler en transversalité
-Savoir faire preuve d'anticipation, de réactivité et de vigilance vis-à-vis des délais légaux
-Esprit d’analyse, sens des responsabilités et avoir une bonne capacité à piloter des projets
-Sens des priorités, de l'organisation, de rigueur et de méthodologie dans son travail
-Sens du service public, discrétion professionnelle et respect absolu de la confidentialité
Conditions :
Poste à temps complet 38 heures (25 CA + 18 JRTT) - Télétravail - Prime mensuelle et prime annuelle - Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) - Titres restaurant - Participation mutuelle - Adhésion possible au contrat collectif de prévoyance - Forfait Mobilités Durables - Remboursement de l’abonnement de transport en commun à hauteur de 75%
-Très bonne connaissance de l’environnement juridique en administration publique, du fonctionnement des collectivités territoriales, du statut de la Fonction Publique Territoriale. du code de la commande publique et des procédures administratives
-Maîtrise approfondie du droit public et du droit pénal des affaires publiques
-Expérience souhaitée d’au moins 5 ans sur un poste équivalent
-Maîtrise des outils informatiques
-Forte aptitude relationnelle et rédactionnelle, esprit d’initiative et capacité à travailler en transversalité
-Savoir faire preuve d'anticipation, de réactivité et de vigilance vis-à-vis des délais légaux
-Esprit d’analyse, sens des responsabilités et avoir une bonne capacité à piloter des projets
-Sens des priorités, de l'organisation, de rigueur et de méthodologie dans son travail
-Sens du service public, discrétion professionnelle et respect absolu de la confidentialité
Conditions :
Poste à temps complet 38 heures (25 CA + 18 JRTT) - Télétravail - Prime mensuelle et prime annuelle - Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) - Titres restaurant - Participation mutuelle - Adhésion possible au contrat collectif de prévoyance - Forfait Mobilités Durables - Remboursement de l’abonnement de transport en commun à hauteur de 75%
Contact et modalités de candidature
Contact
0160546840
Informations complémentaires
Merci d'adresser votre candidature (lettre de motivation + CV) au plus tard le 23 septembre 2025
Par courriel à candidature@cc-pmf.fr
à l'attention de monsieur le Président de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France
6 rue du Général de Gaulle - 77230 Dammartin-en-Goële
Par courriel à candidature@cc-pmf.fr
à l'attention de monsieur le Président de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France
6 rue du Général de Gaulle - 77230 Dammartin-en-Goële
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.