Conseil juridique et gestion des affaires juridiques

· Assurer un rôle de conseil juridique, d'alerte et de contrôle pour sécuriser la prise de décision des services de la collectivité, de la Direction générale et des élus, proposer des solutions juridiques

· Rédiger et assurer le contrôle juridique de certains actes administratifs (conventions, contrats, sécuriser certaines délibérations, décisions, arrêtés)

· Anticiper et gérer les contentieux et précontentieux en lien avec les conseils externes et suivre les procédures en lien avec les avocats

· Définir la stratégie contentieuse en lien avec les services et la retransmettre aux conseils extérieurs

· Apporter son assistance à la rédaction de certains courriers complexes

· Développer une culture du risque juridique, identifier les zones sensibles et proposer des mesures de prévention

· Mettre en place des indicateurs de suivi et de performance (qualité des actes, délais, contentieux évités)

· Mise en œuvre de certaines procédures spécifiques : dérogation au repos dominical des commerces, réglementation sur les animaux, délivrance des licences de boissons …

· Rédiger ou aider à la rédaction des requêtes, mémoires en défense dans tous les domaines d’intervention de la collectivité

· Assurer une veille juridique, suivre et analyser l’impact des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour la collectivité

· Élaborer des outils dans le cadre de la prévention des risques juridiques

Commande publique

· Superviser et sécuriser l’ensemble des procédures de marchés publics et de délégations de service public (planification, rédaction, analyse des offres, notification Conseiller les services dans l’évaluation des besoins, la rédaction des pièces et l’analyse des offres)

· encadrer l’agent chargé des marchés publics : répartition des missions, appui technique, suivi des dossiers, assistance au suivi de l’exécution et à la gestion des contentieux ou litiges

Protection des données personnelles en tant que Délégué(e) à la Protection des Données (DPO)

· Sensibiliser les services aux enjeux de la protection des données

· Mettre en œuvre et veiller à la bonne application des règles RGPD au sein de la collectivité

· Être l’interlocuteur référent de la CNIL

· Assurer une veille et garantir la conformité continue

Relations fonctionnelles et externes

· Travail en transversalité avec l’ensemble des directions et services de la collectivité

· Interface avec les partenaires externes : avocats, experts juridiques, prestataires spécialisés, préfecture, autorités de contrôle

· Participation possible à des réseaux professionnels ou groupes de travail thématiques