INSTRUCTEUR(RICE) DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Offre n° O077260529001687
Publiée le 29/05/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
69 rue de Paris, Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne (77))
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Technicien
Technicien
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Catégorie : B
Filière : Administrative/Technique
Cadre d’emplois : Rédacteur / Technicien
Sous l’autorité de Monsieur le Maire et du Directeur Général des Services et du Directeur des Services Techniques et de l’Urbanisme, vous êtes chargé(e) d’instruire les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme en regard des règles d’occupation des sols notamment du PLU et du code de l’urbanisme.
De procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité.
Assurer le suivi administratif des autorisations d’urbanisme et autorisations au titre des ERP, des documents de planification (évolution du PLU…), des enquêtes publiques, et participe à l’urbanisme opérationnel (ZAC…) ainsi qu’au suivi complet des contentieux en matière d’urbanisme.
Filière : Administrative/Technique
Cadre d’emplois : Rédacteur / Technicien
Sous l’autorité de Monsieur le Maire et du Directeur Général des Services et du Directeur des Services Techniques et de l’Urbanisme, vous êtes chargé(e) d’instruire les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme en regard des règles d’occupation des sols notamment du PLU et du code de l’urbanisme.
De procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité.
Assurer le suivi administratif des autorisations d’urbanisme et autorisations au titre des ERP, des documents de planification (évolution du PLU…), des enquêtes publiques, et participe à l’urbanisme opérationnel (ZAC…) ainsi qu’au suivi complet des contentieux en matière d’urbanisme.
Missions / conditions d'exercice
• Accueil, information et conseil des pétitionnaires et du public
o Renseigner sur la faisabilité des projets, démarches à suivre, documents nécessaires à l’instruction de leur demande
o Expliquer le cadre réglementaire (PLU, règlement, annexes, OAP, PADD, règlement national d’urbanisme).
o Expliquer les procédures possibles selon les cas qui se présentent et connaître leurs fonctionnements (cerfa, délais, composition des dossiers, consultations éventuelles des concessionnaires et autres organismes, demande de pièces, affichages réglementaires, etc).
o Renseigner sur les taxations en vigueur (taxe d’aménagement notamment et PFAC) et savoir estimer les valeurs de ces taxes. La taxe sur la PFAC sera à mettre en application dans le cadre du présent poste (détail du calcul, courriers, s’assurer de la réalisation des branchements, etc).
• Instruction des dossiers d'urbanisme
o Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
o Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
o Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
o Vérifier la conformité des projets (ce qui implique d’obtenir une assermentation, de préparer les courriers de demande de visite, de rédiger des procès-verbaux de visite et de conformités).
o Délivrer les autorisations (arrêtés), les DIA, les certificats d'urbanisme et rédiger des actes de procédures et des décisions administratives.
o Suivre et mettre en place un suivi particulier sur les AT’ERP (dépôts des demandes, consultations éventuelles des tiers, instructions, rédaction de la décision, visite de contrôle, etc…)
o Suivi général des ERP (ouvertures et fermetures) et leurs vies sur la commune (respect de la réglementation, travaux, aménagements, etc…).
• Gestion et suivi administratif des décisions
o Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
o Notifier et procéder à la publicité des décisions
o Savoir préparer un projet d’arrêté, de décision ou encore de délibération.
• Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation)
o Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
o Mise en place de contrôles automatiques périodiques des autorisations délivrées (rdv au démarrage de travaux, pendant les travaux et en fin de chantier, rdv programmées ou inopinés)
o Constater les infractions et engager les procédures associées (courriers LRAR, mise en demeure, procès-verbal de constatation, procès-verbal d’infraction, rédaction et suivi d’arrêts de chantier, etc…).
o Suivre l'exécution des décisions de justice
o Renseigner sur la faisabilité des projets, démarches à suivre, documents nécessaires à l’instruction de leur demande
o Expliquer le cadre réglementaire (PLU, règlement, annexes, OAP, PADD, règlement national d’urbanisme).
o Expliquer les procédures possibles selon les cas qui se présentent et connaître leurs fonctionnements (cerfa, délais, composition des dossiers, consultations éventuelles des concessionnaires et autres organismes, demande de pièces, affichages réglementaires, etc).
o Renseigner sur les taxations en vigueur (taxe d’aménagement notamment et PFAC) et savoir estimer les valeurs de ces taxes. La taxe sur la PFAC sera à mettre en application dans le cadre du présent poste (détail du calcul, courriers, s’assurer de la réalisation des branchements, etc).
• Instruction des dossiers d'urbanisme
o Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
o Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
o Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
o Vérifier la conformité des projets (ce qui implique d’obtenir une assermentation, de préparer les courriers de demande de visite, de rédiger des procès-verbaux de visite et de conformités).
o Délivrer les autorisations (arrêtés), les DIA, les certificats d'urbanisme et rédiger des actes de procédures et des décisions administratives.
o Suivre et mettre en place un suivi particulier sur les AT’ERP (dépôts des demandes, consultations éventuelles des tiers, instructions, rédaction de la décision, visite de contrôle, etc…)
o Suivi général des ERP (ouvertures et fermetures) et leurs vies sur la commune (respect de la réglementation, travaux, aménagements, etc…).
• Gestion et suivi administratif des décisions
o Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
o Notifier et procéder à la publicité des décisions
o Savoir préparer un projet d’arrêté, de décision ou encore de délibération.
• Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation)
o Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
o Mise en place de contrôles automatiques périodiques des autorisations délivrées (rdv au démarrage de travaux, pendant les travaux et en fin de chantier, rdv programmées ou inopinés)
o Constater les infractions et engager les procédures associées (courriers LRAR, mise en demeure, procès-verbal de constatation, procès-verbal d’infraction, rédaction et suivi d’arrêts de chantier, etc…).
o Suivre l'exécution des décisions de justice
Profils recherchés
• Idéalement de formation Bac+2 à Bac+5 en urbanisme et ou aménagement / développement territorial
• Techniques de lecture de cartes communales, PLUI, PLU, plans de construction, cadastre, plans en coupe, plan, topographique, élévation, insertions graphiques,
• Rédaction de courriers clairs, précis
• Connaissances de l’urbanisme, construction et environnement, la fiscalité de l’urbanisme
• Connaissances générales : fonctionnement de l’environnement territorial
• Connaître les particularités des procédures et leurs différences (PC, PA, etc…) comme les délais d’instruction, délai de validité, délais pour commencer les travaux , prolongations ou non possibles, DOC, DAACT, fiscalité.
Confidentialité, respect impératif du devoir de réserve et discrétion, déontologie, impartialité
• Maîtrise de l'outil informatique (Word, Excel, Internet, cadastre.gouv, Géoportail de l’urbanisme, DVF, logiciels métiers OPEN ADS, Mon territoire CARTO)
• Grande autonomie, capacité d’adaptation
• Savoir tenir un planning et calendrier précis à jour des dossiers
• Communication étroite et régulière avec sa hiérarchie mais aussi avec Monsieur le Maire et son adjoint à l’urbanisme
• Être force de proposition
• Culture générale de l’urbanisme (news letters, textes, lois, etc…).
• Techniques de lecture de cartes communales, PLUI, PLU, plans de construction, cadastre, plans en coupe, plan, topographique, élévation, insertions graphiques,
• Rédaction de courriers clairs, précis
• Connaissances de l’urbanisme, construction et environnement, la fiscalité de l’urbanisme
• Connaissances générales : fonctionnement de l’environnement territorial
• Connaître les particularités des procédures et leurs différences (PC, PA, etc…) comme les délais d’instruction, délai de validité, délais pour commencer les travaux , prolongations ou non possibles, DOC, DAACT, fiscalité.
Confidentialité, respect impératif du devoir de réserve et discrétion, déontologie, impartialité
• Maîtrise de l'outil informatique (Word, Excel, Internet, cadastre.gouv, Géoportail de l’urbanisme, DVF, logiciels métiers OPEN ADS, Mon territoire CARTO)
• Grande autonomie, capacité d’adaptation
• Savoir tenir un planning et calendrier précis à jour des dossiers
• Communication étroite et régulière avec sa hiérarchie mais aussi avec Monsieur le Maire et son adjoint à l’urbanisme
• Être force de proposition
• Culture générale de l’urbanisme (news letters, textes, lois, etc…).
Contact et modalités de candidature
Contact
0164428300
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation
M. Jean-Paul Garcia Robin
69 rue de Paris
77220 GRETZ ARMAINVILLIERS
M. Jean-Paul Garcia Robin
69 rue de Paris
77220 GRETZ ARMAINVILLIERS
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.