MISSIONS :
• Assistance et conseil juridique
Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques ;
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité ;
Sensibiliser les services sur leurs obligations juridiques, notamment en matière d’achats publics ;
• Contrôle juridique
Centraliser tous les contrats et conventions signés par Sitreva, assurer leur conformité à la règlementation, y assurer la protection des intérêts du syndicat ;
Vérifier ou faire vérifier le respect des règles d’achat public pour chaque bon de commandes, engagement de dépenses et facture ;
• Gestion des contentieux et précontentieux
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux ;
Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ;
Représenter le syndicat en justice ,
• Définition des procédures d’achat public et suivi de leur exécution
Choisir les procédures de mise en concurrence à réaliser ;
Contrôler la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence ;
Superviser les réunions des commissions d’appel d’offres ;
Suivre l’exécution des marchés publics après leur attribution ;
• Management de la direction
Organiser et piloter la direction ;
Mettre en place et suivre le projet annuel de service ;
Mettre en place et faire vivre le planning annuel de lancement des procédures d’achat public dans le respect des priorités de la collectivité ;
Gérer les absences, les conflits, les sanctions, les demandes d’évolution, les évaluations, des agents de la direction ;