Instructeur(trice) du droit des sols et Contrôleur

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Offre n° O083240201342114
Publiée le 02/02/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
GASSIN
Hôtel de ville - place de la mairie -
83580 Gassin
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Gassin
Poste à pourvoir le
01/05/2024
Date limite de candidature
02/04/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une disponibilité
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Télétravail
Non
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
régime indemnitaire + adhésion COS + participation prévoyance (mutuelle 20 € et garantie maintien de salaire 10 € par mois)
Descriptif de l'emploi
Au sein d'une équipe de 3 agents et sous l'autorité du responsable de service, l'agent assure les missions à 50-50 d'instructeur des demandes d'autorisations d'urbanisme et de contrôleur.
Instructeur du droit des sols et publicité, enseignes et pré-enseignes :
Maitrise complète de la chaine de l'instruction, de la réception à la notification des demandes :
* Instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme (PC, PA, PD, DP, CU). ;
* instruire les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier une ERP (ACAM) ;
* instruire les autorisations de publicités d'enseignes et de pré enseignes au regard des règles du Règlement National de Publicité ;
* Accueil physique et téléphonique, des pétitionnaires et des porteurs de projets ;
Contrôle du droit du sol
* Procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité ;
* Suivre les chantiers en cours ;
* Détecter les travaux réalisés sans autorisation ;
* Traitement du contentieux pénal de l'urbanisme, rédaction de procès-verbal d'infraction (PV) et d'Arrêtés Interruptifs de Travaux (AIT), comptes-rendus de visite, mises en demeure... (conformité et travaux sans autorisations) ;
Missions / conditions d'exercice
- Assurer l'accueil téléphonique et physique et le traitement du courrier.
- Assurer l'instruction des demandes d'autorisations du droit des sols (permis de construire, DP, C.U., etc.)
- Collaborer avec la DDTM, organiser et animer les commissions d'urbanisme, renseigner les pétitionnaires ou les porteurs de projets sur la faisabilité,
- Collaborer avec l'ensemble des services de la collectivité (PM, services techniques, affaires Domaniale et Juridique...) Campagne de prévention et d'information auprès des administrés
Profils recherchés
Idéalement issu(e) d'une formation dans le domaine du droit public, de l'instruction réglementaire, de l'urbanisme, ou de l'architecture, vous justifiez d'une expérience réussie sur un poste similaire. Vous possédez de bonnes connaissances juridiques du code de l'urbanisme, en analyse et lecture de plans et les procédures contentieuses. Vous connaissez le fonctionnement des collectivités territoriales.
Organisé(e) et rigoureux(se), doté(e) de capacités rédactionnelles et d'un esprit méthodique, vous appréciez le travail en équipe et en transversalité. Vous maîtrisez les outils bureautiques, les logiciels d'instruction droits des sols Cart@ds. Vous êtes constructif dans vos échanges avec les différents interlocuteurs (pétitionnaires, élus, architectes, etc.) et vous savez vous adapter en fonction des situations

Contact

Contact
0494566200
Informations complémentaires
Lettre motivation et CV à transmettre à Madame le Maire, par mail au service ressources humaines
ressources.humaines@mairie-gassin.fr

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.