Responsable du service Juridique (h/f)
Offre n° O083250516000670
Publiée le 16/05/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
GRIMAUD est une commune située dans le Var en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur -
4557 habitants surclassée 40 000 à 80 000 habitants
4557 habitants surclassée 40 000 à 80 000 habitants
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Hôtel de ville - rue de la mairie, Grimaud (Var)
Poste à pourvoir le
16/07/2025
Date limite de candidature
15/07/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Le responsable du service juridique assure la gestion et le suivi des contentieux administratifs, civils et pénaux impliquant la collectivité, en coordination avec les services municipaux et les conseils juridiques. Il veille à la conformité réglementaire concernant la gestion du domaine public communal et participe activement à la gestion du patrimoine foncier. Il intervient dans le traitement des dossiers liés aux troubles de voisinage et à l’exercice des pouvoirs de police du Maire, notamment en matière de péril, d’hygiène et d’habitat insalubre. Ce poste implique également une responsabilité partagée dans la gestion des sinistres touchant la commune et le suivi des contrats d’assurance. Le responsable joue un rôle clé de conseil et d’accompagnement juridique auprès des services municipaux afin de sécuriser les décisions et les actions de la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
1. Assurer le suivi des contentieux à caractère administratif, civil et pénal en liaison avec les différents conseils et services municipaux concernés
* En fonction de la nature de l'affaire, saisir les différents avocats de la Commune, leur transmettre les requêtes reçues et leur apporter toutes précisions utiles pour le traitement du dossier, en lien avec les services concernés (Urbanisme, Environnement, Police Municipale notamment).
* Suivre l'état d'avancement de ces dossiers et établir un état récapitulatif des affaires en cours à transmettre trimestriellement à la Direction Générale des Services.
* Apporter un appui rédactionnel (courriers, mises en demeure...) et réglementaire aux différents services concernés (Urbanisme, Environnement, Police Municipale...) en vue d' engager les procédures adéquates (saisine des pétitionnaires, du Procureur, des différentes administrations…).
* Etablir un état récapitulatif des PV transmis aux Procureur, suivre leur état d'avancement en lien avec les services du Parquet et transmettre cet état trimestriellement à la Direction Générale des Services.
2. Veiller à l'application de la règlementation relative à la gestion du domaine public communal et aider à la gestion du patrimoine foncier
* Instruire, en coordination avec les différents services concernés, les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public (appels à projets et toute utilisation commerciale, droits de terrasse, vente ambulante, vente au déballage, gestion du marché hebdomadaire, festivités et manifestations diverses…) et rédiger les actes correspondants.
* Actualiser le dossier relatif au classement de la voirie communale et des chemins d'exploitation de la plaine:
rechercher les éventuels documents hypothécaires nécessaires, organiser les réunions de la Commission des Chemins Communaux, en assurer le secrétariat et mettre en oeuvre ses directives, mandater les géomètres et suivre l'élaboration des documents d'arpentage, gérer et suivre les éventuelles enquêtes publiques exigées et finalisation des procédures...
* Suivre les dossiers administratifs des cessions, des acquisitions et des constitutions de servitudes: saisine des services de France Domaines pour évaluation, saisine du Notaire de la Commune, suivi de l'avancement des actes jusqu'à leur retour de la publication foncière;
* Rédiger et assurer le suivi de conventions diverses de mise à disposition de biens immobiliers communaux ou au profit de la Commune (baux divers, conventions de mise à disposition de locaux et parcelles de terrain..);
3. Gérer les dossiers relatifs aux troubles de voisinage et aux pouvoirs de police du Maire en matière de péril, d'hygiène et d'habitat
* Instruire, en coordination avec les services concernés, les plaintes concernant les nuisances sonores, les nuisances olfactives, les logements et locaux indécents, insalubres, les situations de péril…
* Saisir les éventuelles administrations concernées (ARS, DDPP…) et mettre en œuvre les procédures réglementaires applicables (mises en demeure, arrêtés d'injonction…)
4. Gérer les sinistres et les contrats d'assurance de la Ville (en polyvalence avec l'agent dédié)
* Déclarer et suivre les sinistres auprès des assureurs de la Ville et/ou exercer éventuellement les recours directs.
* Assister aux expertises en présence des services concernés
* Gérer et suivre les différents contrats d'assurances de la Ville (flotte auto, dommages aux biens, responsabilité civile, navigation, protection juridique, expositions).
* Etablir et suivre le budget de l'activité "assurances".
5. Activités secondaires
* Assurer le suivi des assemblées générales de copropriétés dont la Commune est membre en sa qualité de propriétaire;
* En fonction de la nature de l'affaire, saisir les différents avocats de la Commune, leur transmettre les requêtes reçues et leur apporter toutes précisions utiles pour le traitement du dossier, en lien avec les services concernés (Urbanisme, Environnement, Police Municipale notamment).
* Suivre l'état d'avancement de ces dossiers et établir un état récapitulatif des affaires en cours à transmettre trimestriellement à la Direction Générale des Services.
* Apporter un appui rédactionnel (courriers, mises en demeure...) et réglementaire aux différents services concernés (Urbanisme, Environnement, Police Municipale...) en vue d' engager les procédures adéquates (saisine des pétitionnaires, du Procureur, des différentes administrations…).
* Etablir un état récapitulatif des PV transmis aux Procureur, suivre leur état d'avancement en lien avec les services du Parquet et transmettre cet état trimestriellement à la Direction Générale des Services.
2. Veiller à l'application de la règlementation relative à la gestion du domaine public communal et aider à la gestion du patrimoine foncier
* Instruire, en coordination avec les différents services concernés, les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public (appels à projets et toute utilisation commerciale, droits de terrasse, vente ambulante, vente au déballage, gestion du marché hebdomadaire, festivités et manifestations diverses…) et rédiger les actes correspondants.
* Actualiser le dossier relatif au classement de la voirie communale et des chemins d'exploitation de la plaine:
rechercher les éventuels documents hypothécaires nécessaires, organiser les réunions de la Commission des Chemins Communaux, en assurer le secrétariat et mettre en oeuvre ses directives, mandater les géomètres et suivre l'élaboration des documents d'arpentage, gérer et suivre les éventuelles enquêtes publiques exigées et finalisation des procédures...
* Suivre les dossiers administratifs des cessions, des acquisitions et des constitutions de servitudes: saisine des services de France Domaines pour évaluation, saisine du Notaire de la Commune, suivi de l'avancement des actes jusqu'à leur retour de la publication foncière;
* Rédiger et assurer le suivi de conventions diverses de mise à disposition de biens immobiliers communaux ou au profit de la Commune (baux divers, conventions de mise à disposition de locaux et parcelles de terrain..);
3. Gérer les dossiers relatifs aux troubles de voisinage et aux pouvoirs de police du Maire en matière de péril, d'hygiène et d'habitat
* Instruire, en coordination avec les services concernés, les plaintes concernant les nuisances sonores, les nuisances olfactives, les logements et locaux indécents, insalubres, les situations de péril…
* Saisir les éventuelles administrations concernées (ARS, DDPP…) et mettre en œuvre les procédures réglementaires applicables (mises en demeure, arrêtés d'injonction…)
4. Gérer les sinistres et les contrats d'assurance de la Ville (en polyvalence avec l'agent dédié)
* Déclarer et suivre les sinistres auprès des assureurs de la Ville et/ou exercer éventuellement les recours directs.
* Assister aux expertises en présence des services concernés
* Gérer et suivre les différents contrats d'assurances de la Ville (flotte auto, dommages aux biens, responsabilité civile, navigation, protection juridique, expositions).
* Etablir et suivre le budget de l'activité "assurances".
5. Activités secondaires
* Assurer le suivi des assemblées générales de copropriétés dont la Commune est membre en sa qualité de propriétaire;
Profils recherchés
* Formation supérieure en droit public ou droit des collectivités territoriales (niveau Bac +5 souhaité).
* Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités locales, du droit administratif, civil, pénal, et de la réglementation en matière d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité publique et de gestion du domaine public.
* Expérience confirmée dans un poste similaire au sein d'une collectivité territoriale ou d’un service juridique public (souhaitée).
* Capacité d’analyse et de synthèse juridique, notamment pour la rédaction de notes, de courriers et d’actes juridiques.
* Qualités relationnelles, sens de la diplomatie et de la négociation pour dialoguer avec les élus, les services, les partenaires et les usagers.
* Rigueur, autonomie, sens de l'organisation et discrétion professionnelle indispensables.
* Maîtrise des outils bureautiques (suite Office) et des logiciels métiers juridiques ou de gestion des assurances.
* Connaissance du cadre statutaire de la FPT et aptitude à travailler en transversalité avec les autres services.
* Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités locales, du droit administratif, civil, pénal, et de la réglementation en matière d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité publique et de gestion du domaine public.
* Expérience confirmée dans un poste similaire au sein d'une collectivité territoriale ou d’un service juridique public (souhaitée).
* Capacité d’analyse et de synthèse juridique, notamment pour la rédaction de notes, de courriers et d’actes juridiques.
* Qualités relationnelles, sens de la diplomatie et de la négociation pour dialoguer avec les élus, les services, les partenaires et les usagers.
* Rigueur, autonomie, sens de l'organisation et discrétion professionnelle indispensables.
* Maîtrise des outils bureautiques (suite Office) et des logiciels métiers juridiques ou de gestion des assurances.
* Connaissance du cadre statutaire de la FPT et aptitude à travailler en transversalité avec les autres services.
Contact et modalités de candidature
Contact
0494556936
Informations complémentaires
Merci de transmettre votre candidature (CV et lettre de motivation à l'attention de Monsieur le Maire) à l'adresse email: grh@mairie-grimaud.fr
Vous pouvez Contacter Mme KRETZ pour tout renseignement.
Vous pouvez Contacter Mme KRETZ pour tout renseignement.
Adresse de l'employeur
GRIMAUD
>Hôtel de ville - rue de la mairie
83310 Grimaud
>Hôtel de ville - rue de la mairie
83310 Grimaud
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.