Missions principales

1. Organiser et programmer les marchés publics :
• Recenser et programmer les achats de fournitures, services ou travaux répondant aux besoins du CCAS en collaboration avec l’ensemble des services.
• Planifier les procédures de passation de marchés lorsque les montants d’achat le nécessitent.
• Pilote la préparation et la passation des marchés :
 Préparation des marchés :
- Piloter des projets d’achat (calendrier, moyens, risques...) pour des travaux, des fournitures ou services
- Assister les services dans l’évaluation et la définition de leurs besoins
- Organiser les échanges et/ou les rencontres préalables avec les opérateurs économiques. Participer à la définition préalable des besoins : étude et prospection de marché, recherche de fournisseurs ; s'informer sur les solutions potentielles via Internet, les salons, magazines, etc…
- Prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale
- Rédiger ou aider à la rédaction du cahier des charges et les pièces administratives des marchés publics

 Passation des marchés :
- Mettre en œuvre et suivre les procédures d’achat
- Gérer administrativement et juridiquement les procédures liées aux marchés et courriers
- Analyser les offres des candidats et négocier le cas échéant
- Assurer le secrétariat des commissions liées aux marchés et courriers
- Activités précontentieuses dans le cadre des réponses aux entreprises évincées et de motivation aux services chargés du contrôle de légalité
- Mettre à jour le tableau de bord
- Saisie et suivi des marchés dans le logiciel de gestion financière

2. Veiller à la conformité des procédures d’achat avec la réglementation des marchés publics :
• S’assurer de la conformité des procédures d'achat avec le Code de la commande publique (loi n° 2018-752 du 16 juillet 2018 et ses décrets d’application), ainsi que des autres textes réglementaires en vigueur (notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination des candidats)
• Se tenir informé des évolutions de la réglementation liée à l’achat public
3. Assurer l'intégration des critères de développement durable dans la commande publique :
• Intégration des critères écologiques et sociaux dans les appels d'offres : En plus des obligations règlementaires, le responsable doit intégrer des critères de développement durable dans le cadre de la commande publique (comme la loi "Climat et Résilience" de 2021). Cela inclut des critères relatifs à la réduction des impacts environnementaux, à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et à l’insertion professionnelle
• Respect des principes de performance environnementale : Le responsable doit s’assurer que les marchés respectent les nouvelles exigences en matière de réduction de l'empreinte carbone, d’économie circulaire et de gestion des ressources (e.g., énergies renouvelables, matériaux écologiques, etc.)
4. Gestion des procédures d’achats publiques en conformité avec les exigences réglementaires :
• Respect des procédures et seuils de la commande publique : Le responsable doit garantir que toutes les étapes des procédures de marchés publics, depuis la définition du besoin jusqu'à l'attribution du marché, respectent les exigences de publicité et de mise en concurrence fixées par la loi. Cela inclut le respect des seuils financiers qui régissent la procédure de passation des marchés (ex : marchés de moins de 40 000 € sont passés selon une procédure simplifiée, etc.)
• Conformité à la dématérialisation : Dans le cadre de la transformation numérique des achats publics, le responsable doit garantir que l'ensemble des procédures de passation des marchés, ainsi que les échanges de documents et les réponses des candidats, soient réalisés de manière dématérialisée, conformément aux règles en vigueur (obligation de recourir aux plateformes de dématérialisation, notamment)
5. Suivi et contrôle de la conformité réglementaire tout au long de l’exécution des marchés :
• Veiller à la bonne exécution des contrats : Le responsable doit assurer le suivi de l’exécution des marchés en s’assurant de leur conformité non seulement aux conditions contractuelles mais aussi à la réglementation applicable. Cela inclut la vérification de la bonne mise en œuvre des critères environnementaux et sociaux négociés lors de la passation du marché
• Contrôles : Le responsable met en place des dispositifs de contrôle pour garantir le respect des engagements pris par les fournisseurs en matière de développement durable.
6. Mise en place de politiques de soutien à l'innovation durable dans les achats publics :
• Promotion de l'innovation dans la commande publique : Le responsable doit encourager les pratiques d'achats innovants et responsables, en particulier en matière de technologies vertes ou de solutions qui contribuent à la transition énergétique et à la protection de l'environnement. Ces solutions doivent répondre à la fois aux exigences réglementaires et aux enjeux de durabilité
• Veille sur les marchés publics innovants : Cela inclut la mise en œuvre de solutions d’achat innovantes, telles que les partenariats public-privé (PPP) ou les marchés de performance énergétique, qui peuvent permettre d'atteindre des objectifs de développement durable tout en respectant les contraintes réglementaires et budgétaires
7. Elaboration et pilotage d’un SPASER (Schéma de Promotion des achats socialement et écologiquement responsables) :

• Faire un état des lieux : Identifier ce qui est déjà mis en place, réalisé ou à réaliser

• Mener une réflexion globale et transversale afin de s’accorder sur des priorités

• Définir une stratégie d’achats durables au sein du CCAS :
- Définir les axes généraux qui permettent de donner les orientations. Ces axes renvoient à des enjeux majeurs pour la commande publique (inclusion, durabilité, volet équitable, …)
- Etablir une fiche action pour chaque axe
- Définir les objectifs opérationnels
- Définir les moyens pour mettre en œuvre ces objectifs
- Identifier des acteurs, des partenaires


• Garantir la mise en œuvre de cette stratégie
- Identifier des indicateurs
- Suivre ces indicateurs
- Alerter en cas de non-respect

8. Formation, accompagnement et conseil sur les obligations réglementaires et les achats durables :
• Formation continue des agents : Le responsable doit mettre en place un programme de formation pour les agents en charge des marchés publics, afin de les sensibiliser aux enjeux réglementaires, juridiques et de développement durable dans le cadre des achats publics.
• Conseil auprès des services du CCAS : Il conseille les différents services du CCAS sur l’intégration des exigences légales et de durabilité dans leurs besoins en achats, en veillant à la mise en œuvre effective de ces critères dans la rédaction des cahiers des charges et lors de la sélection des fournisseurs.
9. Rendre compte de la politique de durabilité et de la conformité réglementaire :
• Transparence et reporting réglementaire : il rend compte de l’application des normes de durabilité et de conformité dans la passation des marchés, notamment en participant à la production de l’annexe environnementale (à joindre obligatoirement au compte administratif du budget principal) permettant de mieux appréhender l’impact des investissements publics sur l’environnement. Il produit des rapports d’activités incluant des indicateurs de performance sur la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans les marchés publics (dans le cadre de la mise en œuvre du SPASER).
• Produire les éléments nécessaires à la réalisation d’un budget vert : fournir les indicateurs visant à analyser l’impact environnemental de la politique d’achat du CCAS en évaluant ses actions sous l’angle écologique.
• Répondre aux contrôles externes le cas échéant : Le responsable doit préparer et participer aux contrôles et audits externes réalisés par les autorités compétentes (Cour des Comptes, Chambre régionale des comptes, etc.), en fournissant les preuves de conformité réglementaire et d’engagements durables dans les marchés.

Missions transverses en lien avec l’adjoint au responsable de service

- Assister les services dans l’exécution des marchés publics : suivre les modalités d'exécution contractuelles des marchés en lien avec les services utilisateurs (lettre de rappel, rencontre, modification par voie d’avenant, pénalité, mise en demeure, résiliation)
- Mesurer la satisfaction des services quant aux modalités d’exécution des marchés et mettre à jour le tableau de bord correspondant
- Gérer les reconductions des marchés