Juriste spécialisé(e) en foncier
Offre n° O083260119000318
Publiée le 23/01/2026
Synthèse de l'offre
Troisième intercommunalité du var par sa population (110 300 habitants), dracénie provence verdon agglomération (dpva), regroupe vingt-trois communes du département du var, dont draguignan. elle est située à mi-chemin des quatre grandes métropoles régionales (marseille, nice, aix-en-provence et toulon) et à proximité de grands sites touristiques majeurs : le verdon, le golfe de saint-tropez et la côte d'azur.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Square mozart - cs 90129, Draguignan (Var (83))
Poste à pourvoir le
01/03/2026
Date limite de candidature
23/02/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché principal
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Dans le cadre du renforcement de sa politique foncière, Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVa) souhaite consolider son pôle foncier afin d’accompagner la mise en œuvre de ses politiques publiques.
Rattaché(e) au chef du service des affaires juridiques, la sécurisation juridique des actes fonciers de la collectivité et participerez à la définition et à la valorisation du patrimoine intercommunal.
Vous apporterez votre expertise juridique pour accompagner les directions dans leurs projets fonciers et patrimoniaux, en veillant au strict respect de la réglementation applicable en matière de droit public, de domanialité, d’urbanisme et de foncier.
Rattaché(e) au chef du service des affaires juridiques, la sécurisation juridique des actes fonciers de la collectivité et participerez à la définition et à la valorisation du patrimoine intercommunal.
Vous apporterez votre expertise juridique pour accompagner les directions dans leurs projets fonciers et patrimoniaux, en veillant au strict respect de la réglementation applicable en matière de droit public, de domanialité, d’urbanisme et de foncier.
Missions / conditions d'exercice
• Concevoir, analyser et sécuriser juridiquement l’ensemble des actes relatifs au foncier, incluant les acquisitions, cessions, baux, servitudes, conventions d’occupation et actes authentiques, en garantissant leur conformité au cadre législatif et réglementaire applicable.
• Rédiger et fiabiliser juridiquement les délibérations et décisions communautaires, en assurant leur conformité aux normes en vigueur et en anticipant les risques contentieux.
• Exercer un contrôle de légalité interne rigoureux, incluant la relecture approfondie et la validation juridique des actes notariés, contractuels et conventionnels.
• Assurer le contrôle de légalité interne et vérifier la conformité réglementaire des documents produits par les services.
• Rédiger des notes, avis et analyses juridiques pour prévenir les risques contentieux.
• Assurer un rôle d’expertise et de conseil juridique auprès des directions opérationnelles, en sécurisant les projets intégrant des enjeux fonciers
• Piloter et suivre juridiquement les procédures foncières : déclarations d’intention d’aliéner (DIA), expropriations, préemptions, régularisations, en veillant au respect strict des procédures légales.
• Mettre en œuvre, encadrer et sécuriser les procédures de classement et déclassement du domaine public intercommunal, conformément aux règles de domanialité publique.
• Assurer une veille juridique spécialisée et continue (droit foncier, domanialité, urbanisme, marchés publics liés au foncier) et diffuser une information fiable et actualisée aux services concernés.
• Sécuriser juridiquement les conventions et procédures de mise à disposition ou d’occupation du domaine public, en garantissant la conformité aux principes de domanialité et aux obligations réglementaires.
Spécificité du poste :
• Interface auprès des directions,
• Devoir de réserve et sens du service public et de l’éthique
• Rédiger et fiabiliser juridiquement les délibérations et décisions communautaires, en assurant leur conformité aux normes en vigueur et en anticipant les risques contentieux.
• Exercer un contrôle de légalité interne rigoureux, incluant la relecture approfondie et la validation juridique des actes notariés, contractuels et conventionnels.
• Assurer le contrôle de légalité interne et vérifier la conformité réglementaire des documents produits par les services.
• Rédiger des notes, avis et analyses juridiques pour prévenir les risques contentieux.
• Assurer un rôle d’expertise et de conseil juridique auprès des directions opérationnelles, en sécurisant les projets intégrant des enjeux fonciers
• Piloter et suivre juridiquement les procédures foncières : déclarations d’intention d’aliéner (DIA), expropriations, préemptions, régularisations, en veillant au respect strict des procédures légales.
• Mettre en œuvre, encadrer et sécuriser les procédures de classement et déclassement du domaine public intercommunal, conformément aux règles de domanialité publique.
• Assurer une veille juridique spécialisée et continue (droit foncier, domanialité, urbanisme, marchés publics liés au foncier) et diffuser une information fiable et actualisée aux services concernés.
• Sécuriser juridiquement les conventions et procédures de mise à disposition ou d’occupation du domaine public, en garantissant la conformité aux principes de domanialité et aux obligations réglementaires.
Spécificité du poste :
• Interface auprès des directions,
• Devoir de réserve et sens du service public et de l’éthique
Profils recherchés
• Formation supérieure Bac +5 en droit public, droit immobilier, urbanisme ou droit patrimonial.
• Expérience confirmée dans le traitement juridique des dossiers fonciers et domaniaux.
• Maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs procédures de décision.
• Justifier d'une expérience significative de 2 à 3 ans dans les domaines de compétences concernés
Savoir-faire :
• Rédiger et sécuriser des actes juridiques complexes.
• Interpréter et appliquer les textes législatifs et réglementaires.
• Apporter un conseil juridique opérationnel aux services et élus.
• Gérer des dossiers contentieux ou pré contentieux
Savoir-être :
• Bon sens de l’organisation, rigueur et méthodologies,
• Aisance relationnelle, capacité à travailler en équipe et dans la transversalité,
• Capacité d’initiative, force de proposition et facultés partenariales,
• Discrétion et confidentialité,
• Capacité à gérer les urgences et la polyvalence des tâches.
• Expérience confirmée dans le traitement juridique des dossiers fonciers et domaniaux.
• Maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs procédures de décision.
• Justifier d'une expérience significative de 2 à 3 ans dans les domaines de compétences concernés
Savoir-faire :
• Rédiger et sécuriser des actes juridiques complexes.
• Interpréter et appliquer les textes législatifs et réglementaires.
• Apporter un conseil juridique opérationnel aux services et élus.
• Gérer des dossiers contentieux ou pré contentieux
Savoir-être :
• Bon sens de l’organisation, rigueur et méthodologies,
• Aisance relationnelle, capacité à travailler en équipe et dans la transversalité,
• Capacité d’initiative, force de proposition et facultés partenariales,
• Discrétion et confidentialité,
• Capacité à gérer les urgences et la polyvalence des tâches.
Contact et modalités de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.