Instructeur du droit des sols (h/f)
Offre n° O083260203000932
Publiée le 03/02/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Hôtel de Ville - 7 Place de la Mairie, Pignans (Var (83))
Poste à pourvoir le
06/03/2026
Date limite de candidature
03/03/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
TIB+ RIFSEEP ( IFSE et CIA )+ titres restaurants + CNAS
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité de la responsable du service urbanisme, vous instruisez les demandes d'autorisation en matière de droit des sols au regard des règles d'occupation communales, intercommunales et au sens du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l’habitation.
Missions / conditions d'exercice
Instruction et suivi des autorisations d’urbanisme
• Assurer l’instruction administrative et technique des demandes d’autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, certificats d’urbanisme), sous le contrôle de la responsable du service
• Vérifier la complétude et la recevabilité des dossiers déposés
• Analyser les projets au regard des règles d’urbanisme applicables et des documents en vigueur
• Préparer les projets de décisions (accord, refus, prescriptions) et les actes associés
• Suivre les délais réglementaires d’instruction et assurer le suivi des dossiers
Accueil, information et accompagnement des usagers
• Accueillir et informer les pétitionnaires et le public sur la réglementation et les procédures d’urbanisme (accueil physique, téléphonique et courriel)
• Accompagner les usagers dans la constitution et le dépôt de leurs dossiers
• Expliquer les décisions prises et orienter, le cas échéant, vers les services compétents
Relations avec les partenaires et services associés
• Assurer les échanges avec les partenaires institutionnels et les intervenants extérieurs (services de l’État, intercommunalité, notaires, géomètres, architectes, etc.)
• Transmettre les dossiers aux services consultés et assurer le suivi des avis
• Travailler en collaboration avec les autres services communaux (services techniques, accueil, etc.)
Suivi administratif et contrôle des constructions
• Assurer le suivi administratif des autorisations délivrées (déclarations d’ouverture de chantier, déclarations d’achèvement et de conformité des travaux)
• Participer au contrôle de la conformité des constructions et aménagements réalisés
• Gérer les missions d’adressage : rédaction des courriers, tenue des tableaux de bord et suivi des actions
• Signaler à la responsable du service toute situation nécessitant une action particulière (non-conformité, infraction présumée, etc.)
Gestion documentaire et outils métiers
• Mettre à jour les bases de données et logiciels métiers liés à l’instruction du droit des sols
• Classer, archiver et assurer la traçabilité des dossiers d’urbanisme
• Contribuer à l’amélioration et à l’harmonisation des procédures internes du service
Veille et appui au service urbanisme
• Assurer une veille réglementaire de premier niveau et alerter la responsable du service en cas d’évolution impactant l’instruction
• Apporter un appui administratif et technique à la responsable du service urbanisme
• Participer aux réunions internes du service et aux actions transversales de la collectivité
• Assurer l’instruction administrative et technique des demandes d’autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, certificats d’urbanisme), sous le contrôle de la responsable du service
• Vérifier la complétude et la recevabilité des dossiers déposés
• Analyser les projets au regard des règles d’urbanisme applicables et des documents en vigueur
• Préparer les projets de décisions (accord, refus, prescriptions) et les actes associés
• Suivre les délais réglementaires d’instruction et assurer le suivi des dossiers
Accueil, information et accompagnement des usagers
• Accueillir et informer les pétitionnaires et le public sur la réglementation et les procédures d’urbanisme (accueil physique, téléphonique et courriel)
• Accompagner les usagers dans la constitution et le dépôt de leurs dossiers
• Expliquer les décisions prises et orienter, le cas échéant, vers les services compétents
Relations avec les partenaires et services associés
• Assurer les échanges avec les partenaires institutionnels et les intervenants extérieurs (services de l’État, intercommunalité, notaires, géomètres, architectes, etc.)
• Transmettre les dossiers aux services consultés et assurer le suivi des avis
• Travailler en collaboration avec les autres services communaux (services techniques, accueil, etc.)
Suivi administratif et contrôle des constructions
• Assurer le suivi administratif des autorisations délivrées (déclarations d’ouverture de chantier, déclarations d’achèvement et de conformité des travaux)
• Participer au contrôle de la conformité des constructions et aménagements réalisés
• Gérer les missions d’adressage : rédaction des courriers, tenue des tableaux de bord et suivi des actions
• Signaler à la responsable du service toute situation nécessitant une action particulière (non-conformité, infraction présumée, etc.)
Gestion documentaire et outils métiers
• Mettre à jour les bases de données et logiciels métiers liés à l’instruction du droit des sols
• Classer, archiver et assurer la traçabilité des dossiers d’urbanisme
• Contribuer à l’amélioration et à l’harmonisation des procédures internes du service
Veille et appui au service urbanisme
• Assurer une veille réglementaire de premier niveau et alerter la responsable du service en cas d’évolution impactant l’instruction
• Apporter un appui administratif et technique à la responsable du service urbanisme
• Participer aux réunions internes du service et aux actions transversales de la collectivité
Profils recherchés
SAVOIR-FAIRE (compétences techniques et opérationnelles)
• Instruire les déclarations préalables, permis et autres demandes d’autorisations d’urbanisme dans le respect des délais réglementaires
• Analyser et interpréter les dossiers de demande au regard des documents d’urbanisme applicables (PLU, cartes communales, servitudes, etc.)
• Lire, comprendre et exploiter différents types de plans et documents techniques (plans de masse, de coupe, façades, documents graphiques…)
• Vérifier la conformité des projets aux règles du droit des sols et aux prescriptions réglementaires
• Assurer une veille juridique et réglementaire en matière d’urbanisme et de droit des sols
• Rédiger et notifier les décisions administratives, actes de procédure et courriers afférents (arrêtés, certificats d’urbanisme, refus, prescriptions, etc.)
• Délivrer les autorisations d’urbanisme et certificats dans le cadre des compétences de la collectivité
• Contrôler la conformité des constructions et aménagements réalisés (suivi des travaux, récolements, conformité)
• Accueillir, renseigner et accompagner les pétitionnaires et le public (accueil physique, téléphonique et par courriel)
• Assurer le lien et la coordination avec les partenaires institutionnels et acteurs externes (DDTM, intercommunalité, notaires, architectes, services techniques, etc.)
• Maîtriser la rédaction administrative et produire des courriers clairs, argumentés et juridiquement sécurisés
• Utiliser les outils informatiques et logiciels métiers liés à l’instruction du droit des sols
SAVOIRS (connaissances théoriques et réglementaires)
• Connaissance approfondie de la réglementation en vigueur :
o Code de l’urbanisme
o Code de la construction et de l’habitation
o Code de l’environnement
o Notions de droit civil, notamment le droit de la propriété
• Connaissance des documents de planification et de leur articulation (PLU, SCOT, servitudes d’utilité publique…)
• Maîtrise des techniques de représentation spatiale et de lecture de plans (architecte, géomètre, topographie)
• Connaissance de la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et des réseaux divers (VRD)
• Notions techniques relatives à la construction et aux ouvrages
• Connaissance des procédures et outils de contrôle et de répression du Code de l’urbanisme (mise en demeure, procès-verbal, etc.)
• Maîtrise des logiciels et outils métiers : Cart@ds, BALTIC.
SAVOIR-ÊTRE (compétences comportementales et relationnelles)
• Qualités relationnelles et sens du service public
• Capacité d’écoute, de pédagogie et de diplomatie auprès des usagers
• Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité des dossiers
• Aptitude au travail en équipe et en transversalité
• Sens de l’organisation et capacité à gérer les priorités
• Rigueur, méthode et fiabilité dans l’instruction des dossiers
• Autonomie, sens des responsabilités et capacité à rendre compte
• Instruire les déclarations préalables, permis et autres demandes d’autorisations d’urbanisme dans le respect des délais réglementaires
• Analyser et interpréter les dossiers de demande au regard des documents d’urbanisme applicables (PLU, cartes communales, servitudes, etc.)
• Lire, comprendre et exploiter différents types de plans et documents techniques (plans de masse, de coupe, façades, documents graphiques…)
• Vérifier la conformité des projets aux règles du droit des sols et aux prescriptions réglementaires
• Assurer une veille juridique et réglementaire en matière d’urbanisme et de droit des sols
• Rédiger et notifier les décisions administratives, actes de procédure et courriers afférents (arrêtés, certificats d’urbanisme, refus, prescriptions, etc.)
• Délivrer les autorisations d’urbanisme et certificats dans le cadre des compétences de la collectivité
• Contrôler la conformité des constructions et aménagements réalisés (suivi des travaux, récolements, conformité)
• Accueillir, renseigner et accompagner les pétitionnaires et le public (accueil physique, téléphonique et par courriel)
• Assurer le lien et la coordination avec les partenaires institutionnels et acteurs externes (DDTM, intercommunalité, notaires, architectes, services techniques, etc.)
• Maîtriser la rédaction administrative et produire des courriers clairs, argumentés et juridiquement sécurisés
• Utiliser les outils informatiques et logiciels métiers liés à l’instruction du droit des sols
SAVOIRS (connaissances théoriques et réglementaires)
• Connaissance approfondie de la réglementation en vigueur :
o Code de l’urbanisme
o Code de la construction et de l’habitation
o Code de l’environnement
o Notions de droit civil, notamment le droit de la propriété
• Connaissance des documents de planification et de leur articulation (PLU, SCOT, servitudes d’utilité publique…)
• Maîtrise des techniques de représentation spatiale et de lecture de plans (architecte, géomètre, topographie)
• Connaissance de la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et des réseaux divers (VRD)
• Notions techniques relatives à la construction et aux ouvrages
• Connaissance des procédures et outils de contrôle et de répression du Code de l’urbanisme (mise en demeure, procès-verbal, etc.)
• Maîtrise des logiciels et outils métiers : Cart@ds, BALTIC.
SAVOIR-ÊTRE (compétences comportementales et relationnelles)
• Qualités relationnelles et sens du service public
• Capacité d’écoute, de pédagogie et de diplomatie auprès des usagers
• Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité des dossiers
• Aptitude au travail en équipe et en transversalité
• Sens de l’organisation et capacité à gérer les priorités
• Rigueur, méthode et fiabilité dans l’instruction des dossiers
• Autonomie, sens des responsabilités et capacité à rendre compte
Contact et modalités de candidature
Contact
0494135490
Informations complémentaires
Lettre de motivation + CV + dernière situation administrative ( pour les titulaires)
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.