JURISTE TERRITORIAL EN DROIT PUBLIC (H/F)
Offre n° O083260723000383
Publiée le 23/07/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Hôtel de ville - BP 121, La Garde (Var (83))
Poste à pourvoir le
24/10/2026
Date limite de candidature
21/09/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Rémunération indicative
TI + RIFSEEP + TICKETS RESTAURANT + PRIME DE FIN D'ANNEE + PARTICIPATION PREVOYANCE et MUTUELLE
Descriptif de l'emploi
Assurer une mission de conseil, d’expertise et d’alerte, juridique dans tout domaine se rattachant à l’activité de la Commune
Assurer les relations transversales du service (ensemble des services internes, services de l’Etat et administrés)
Garantir, en collaboration avec le chef de service, la bonne application de la réglementation et la sécurité juridique des actes de la Commune qui sont soumis à l’appréciation du service
Remplir les missions de prestataire foncier et locatif
Suivre l’activité budgétaire du service
Mettre en œuvre et suivre, en collaboration avec le chef de service, toutes procédures précontentieuses et contentieuses
Assurer les relations transversales du service (ensemble des services internes, services de l’Etat et administrés)
Garantir, en collaboration avec le chef de service, la bonne application de la réglementation et la sécurité juridique des actes de la Commune qui sont soumis à l’appréciation du service
Remplir les missions de prestataire foncier et locatif
Suivre l’activité budgétaire du service
Mettre en œuvre et suivre, en collaboration avec le chef de service, toutes procédures précontentieuses et contentieuses
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS PRINCIPALES
Gestion du domaine privé communal :
Rédiger et assure le suivi des conventions de mise à disposition de dépendances communales, baux civils et commerciaux,
Assurer la gestion locative des propriétés bâties et non bâties,
Assurer la gestion des lots de copropriété (gestion des dossiers en lien avec les syndics, participation aux assemblées générales de copropriété)
Mise en œuvre de procédures en tant que prestataire foncier de la Direction des Services Techniques :
Mettre en œuvre des procédures foncières par l’utilisation d’outils de maîtrise foncière : acquisitions/ventes, droit de préemption urbain et commercial, droit de délaissement, suivi des dossiers auprès des notaires, classement et déclassement de voies, expropriation, adjudication, biens sans maître, successions vacantes
Saisir le pôle d’évaluation domaniale et missionne les experts fonciers
Consulter le service de la publicité foncière
Effectuer des recherches d’archives foncières
Participer aux opérations de bornage (en transversalité avec les services techniques)
Suivi et contrôle budgétaire :
Procéder aux engagements budgétaires, vérifie les factures des avocats, huissiers, experts fonciers etc
Contrôler les charges de copropriété, actualise les loyers, redevances d’occupation
Suivre les recettes et dépenses liés à l’ensemble des activités du service
Conseil juridique en collaboration avec le chef de service :
Effectuer des recherches juridiques sur tous sujets en fonction des besoins de la Commune
Formaliser des conseils et avis juridiques dans des notes juridiques à vocation opérationnelle
Gestion des contentieux et précontentieux en collaboration avec le chef de service :
Mettre en œuvre et assure le suivi des procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions administratives, dans la majorité des cas, (recours RH, urbanisme, marchés publics, contentieux divers, protection fonctionnelle, fiscalité), mais également devant les juridictions civiles et pénales
Saisir les avocats / huissiers de justice/ experts et assure le suivi de l’externalisation de la fonction juridique et contentieuse
Rédiger des fonds de dossiers (requêtes et mémoires contentieux), y compris lorsque la prestation de service juridique est externalisée
Mettre en œuvre et assure le suivi des procédures de périls, et de police administrative du Maire dans les cas de risque pour la sécurité publique
Gestion du domaine privé communal :
Rédiger et assure le suivi des conventions de mise à disposition de dépendances communales, baux civils et commerciaux,
Assurer la gestion locative des propriétés bâties et non bâties,
Assurer la gestion des lots de copropriété (gestion des dossiers en lien avec les syndics, participation aux assemblées générales de copropriété)
Mise en œuvre de procédures en tant que prestataire foncier de la Direction des Services Techniques :
Mettre en œuvre des procédures foncières par l’utilisation d’outils de maîtrise foncière : acquisitions/ventes, droit de préemption urbain et commercial, droit de délaissement, suivi des dossiers auprès des notaires, classement et déclassement de voies, expropriation, adjudication, biens sans maître, successions vacantes
Saisir le pôle d’évaluation domaniale et missionne les experts fonciers
Consulter le service de la publicité foncière
Effectuer des recherches d’archives foncières
Participer aux opérations de bornage (en transversalité avec les services techniques)
Suivi et contrôle budgétaire :
Procéder aux engagements budgétaires, vérifie les factures des avocats, huissiers, experts fonciers etc
Contrôler les charges de copropriété, actualise les loyers, redevances d’occupation
Suivre les recettes et dépenses liés à l’ensemble des activités du service
Conseil juridique en collaboration avec le chef de service :
Effectuer des recherches juridiques sur tous sujets en fonction des besoins de la Commune
Formaliser des conseils et avis juridiques dans des notes juridiques à vocation opérationnelle
Gestion des contentieux et précontentieux en collaboration avec le chef de service :
Mettre en œuvre et assure le suivi des procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions administratives, dans la majorité des cas, (recours RH, urbanisme, marchés publics, contentieux divers, protection fonctionnelle, fiscalité), mais également devant les juridictions civiles et pénales
Saisir les avocats / huissiers de justice/ experts et assure le suivi de l’externalisation de la fonction juridique et contentieuse
Rédiger des fonds de dossiers (requêtes et mémoires contentieux), y compris lorsque la prestation de service juridique est externalisée
Mettre en œuvre et assure le suivi des procédures de périls, et de police administrative du Maire dans les cas de risque pour la sécurité publique
Profils recherchés
Savoir et savoir-faire :
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
Contrôle préalable des actes juridiques
Gestion des contentieux et précontentieux
Savoir être :
Qualités rédactionnelles et relationnelles
Capacités d’analyse et de synthèse
Méthode, rigueur, polyvalence, réactivité
Sens de l’organisation
Aptitude au travail en équipe
Diplôme/ formation requis :
Formation Juridique spécialité droit public
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
Contrôle préalable des actes juridiques
Gestion des contentieux et précontentieux
Savoir être :
Qualités rédactionnelles et relationnelles
Capacités d’analyse et de synthèse
Méthode, rigueur, polyvalence, réactivité
Sens de l’organisation
Aptitude au travail en équipe
Diplôme/ formation requis :
Formation Juridique spécialité droit public
Contact et modalités de candidature
Contact
0494089800
Informations complémentaires
A transmettre sur rh-competences@ville-lagarde.fr :
CV + lettre de motivation
Dernier arrêté de situation administrative
3 dernier bulletins de salaire (+ celui du 13ème mois)
3 derniers entretiens professionnels
CV + lettre de motivation
Dernier arrêté de situation administrative
3 dernier bulletins de salaire (+ celui du 13ème mois)
3 derniers entretiens professionnels
Adresse de l'employeur
LA GARDE
>Hôtel de ville - BP 121
83957 LA GARDE CEDEX
>Hôtel de ville - BP 121
83957 LA GARDE CEDEX
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.