Directeur des affaires juridiques (h/f)
Offre n° O083261103000818
Publiée le 03/11/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Hôtel de ville - Impasse de la Farinette BP 152, La Valette-du-Var (Var (83))
Poste à pourvoir le
03/01/2027
Date limite de candidature
02/01/2027
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché principal
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
au sein d'un pôle urbanisme, juridique, le directeur des affaires juridique, sous l'autorité directe du directeur général adjoint des services, conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Il procède à des expertise et/ou il rédige des actes et contrats complexes. il anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. il effectue une veille juridique
Gère les différentes procédures d’occupation du domaine public et privé de la collectivité. Il gère les contrats d’assurances de la collectivité . Il gère les procédures juridiques relatives à l’habitat indigne et dangereux .
Contraintes du poste :
Travail en bureau ; déplacements éventuels
Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérante, aux projets de la collectivité et à l'actualité
Forte disponibilité, grande réactivité
Sens du service public
Port du masque pendant la crise sanitaire
Relations fonctionnelles :
Échanges fréquents avec la direction générale
Relations avec l'ensemble des services
Relations avec la Métropole MTPM, partenaires publics (services de l'État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, notaires, huissiers, etc.)
Communication permanente avec les collaborateurs
Coordination avec les services métropolitains en charge des compétences transférées
Relations avec les partenaires et les réseaux professionnels :chambres consulaires, État, SEM, SPL/SPLA, etc.
Gère les différentes procédures d’occupation du domaine public et privé de la collectivité. Il gère les contrats d’assurances de la collectivité . Il gère les procédures juridiques relatives à l’habitat indigne et dangereux .
Contraintes du poste :
Travail en bureau ; déplacements éventuels
Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérante, aux projets de la collectivité et à l'actualité
Forte disponibilité, grande réactivité
Sens du service public
Port du masque pendant la crise sanitaire
Relations fonctionnelles :
Échanges fréquents avec la direction générale
Relations avec l'ensemble des services
Relations avec la Métropole MTPM, partenaires publics (services de l'État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, notaires, huissiers, etc.)
Communication permanente avec les collaborateurs
Coordination avec les services métropolitains en charge des compétences transférées
Relations avec les partenaires et les réseaux professionnels :chambres consulaires, État, SEM, SPL/SPLA, etc.
Missions / conditions d'exercice
Assistance et conseil juridique auprès des élus
contrôle préalable des actes juridiques
Gestion des contentieux et précontentieux
Gestion des assurances, des actes relatifs aux périls
Elaboration des cartographies des risques
Veille et observation sectorielle
Lutte contre l'habitat indigne et dangereux
Définition des besoins et appréciation des risques
Gestion des polices d'assurances
Gestion des sinistres
Facteurs d’évolution de poste
Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
Développement des politiques publiques globales et transverses
Poursuite du développement de l'intercommunalité
Prise en compte des nouvelles obligations déontologiques prévues dans la loi 2016-483 du 20 avril 2016
Évolutions organisationnelles et managériales
Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité
Optimiser le service sur un plan technique et humain
Évolutions techniques et technologiques
Prise en compte des mutations numériques (nouveaux services numériques de e-administration, dématérialisation, open data, intelligence articielle et RGPD)
Acteur de la cybersécurité
contrôle préalable des actes juridiques
Gestion des contentieux et précontentieux
Gestion des assurances, des actes relatifs aux périls
Elaboration des cartographies des risques
Veille et observation sectorielle
Lutte contre l'habitat indigne et dangereux
Définition des besoins et appréciation des risques
Gestion des polices d'assurances
Gestion des sinistres
Facteurs d’évolution de poste
Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
Développement des politiques publiques globales et transverses
Poursuite du développement de l'intercommunalité
Prise en compte des nouvelles obligations déontologiques prévues dans la loi 2016-483 du 20 avril 2016
Évolutions organisationnelles et managériales
Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité
Optimiser le service sur un plan technique et humain
Évolutions techniques et technologiques
Prise en compte des mutations numériques (nouveaux services numériques de e-administration, dématérialisation, open data, intelligence articielle et RGPD)
Acteur de la cybersécurité
Profils recherchés
COMPETENCES TECHNIQUES REQUISES
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Évaluation des risques et identification des zones à risque
Droit public et droit pénal des affaires publiques
Droit privé
Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
Règles et procédures contentieuses
Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
Technique juridique
Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code de la commande publique, code des assurances, CGCT, etc.)
Techniques de communication et de négociation
Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
Finances et fiscalité locales (taxe aménagement)
Traitement et analyse des données
Contentieux du droit de sols
Techniques d'évaluation des besoins et d'appréciation des risques
Typologie des polices d'assurances (dommages, responsabilité civile, personnes)
SAVOIR FAIRE REQUIS
Conseiller et sensibiliser les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires)
Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
Organiser le processus de contrôle préalable des actes
Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Représenter la collectivité en justice
Élaborer et piloter des dispositifs de veille et d'observation
Identifier, rechercher, recueillir et diffuser des informations ciblées
Constituer et animer un réseau d'échange
Identifier des facteurs d'évolution et en évaluer les incidences
Impulser des démarches et dispositifs de développement des pratiques professionnelles
Organiser les conditions de pilotage de l'activité et animer des réunions de direction ou de service
Définir les besoins fonctionnels du système d'information et des applicatifs de gestion
Rédiger et communiquer des directives et notes de service
Répartir et planifier les activités en fonction des contraintes de la direction ou du service
Piloter, suivre et évaluer les activités des agents
Harmoniser les méthodes de travail entre services et apporter une aide technique et méthodologique aux agents
Anticiper et réguler les conflits
Organiser la diffusion de l'information au sein de la direction ou du service
Conduire les entretiens professionnels annuels
Évaluer les besoins de formation de la direction ou du service
Engager une procédure disciplinaire
Arbitrer et opérer des choix stratégiques et techniques en cohérence avec les orientations des élues et élus
Prévenir les risques contentieux
Superviser les procédures et coordonner les opérateurs éventuels en charge de la résorption de l'habitat indigne et dangereux
Coordonner les protocoles et plans d'action de lutte contre l'habitat indigne, les copropriétés fragiles et dégradées
Élaborer une stratégie de management du risque
Analyser les besoins et définir les types et modes d'assurances adaptés
Évaluer les types de risques à couvrir
Élaborer des cahiers des charges de consultation
Gérer les déclarations des sinistres et des réclamations
Évaluer les responsabilités
Assurer un suivi administratif et financier des contrats
Analyser les clauses des contrats et optimiser leur mise en concurrence
SAVOIR ETRE REQUIS
Capacité d’analyse et de synthèse
Rigueur, dynamisme
Réactivité et disponibilité
Devoir de réserve et discrétion professionnelle
Coordonner et fédérer des équipes pluridisciplinaires.
Sens de la communication et bonne capacité d’écoute
Aptitudes managériales
Aptitudes pour la conduite de réunions
Aptitude à la prise de décision
Compétences de gestion
Vision prospective et force de propositions
Aptitudes pour le travail d'équipe en transversalité
Aptitude à travailler et à gérer l'urgence
QUALIFICATIONS OBLIGATOIRES
Formation universitaire supérieure en droit public
expérience confirmée à un poste similaire d'au moins 2 ans
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Évaluation des risques et identification des zones à risque
Droit public et droit pénal des affaires publiques
Droit privé
Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
Règles et procédures contentieuses
Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
Technique juridique
Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code de la commande publique, code des assurances, CGCT, etc.)
Techniques de communication et de négociation
Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
Finances et fiscalité locales (taxe aménagement)
Traitement et analyse des données
Contentieux du droit de sols
Techniques d'évaluation des besoins et d'appréciation des risques
Typologie des polices d'assurances (dommages, responsabilité civile, personnes)
SAVOIR FAIRE REQUIS
Conseiller et sensibiliser les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires)
Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
Organiser le processus de contrôle préalable des actes
Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Représenter la collectivité en justice
Élaborer et piloter des dispositifs de veille et d'observation
Identifier, rechercher, recueillir et diffuser des informations ciblées
Constituer et animer un réseau d'échange
Identifier des facteurs d'évolution et en évaluer les incidences
Impulser des démarches et dispositifs de développement des pratiques professionnelles
Organiser les conditions de pilotage de l'activité et animer des réunions de direction ou de service
Définir les besoins fonctionnels du système d'information et des applicatifs de gestion
Rédiger et communiquer des directives et notes de service
Répartir et planifier les activités en fonction des contraintes de la direction ou du service
Piloter, suivre et évaluer les activités des agents
Harmoniser les méthodes de travail entre services et apporter une aide technique et méthodologique aux agents
Anticiper et réguler les conflits
Organiser la diffusion de l'information au sein de la direction ou du service
Conduire les entretiens professionnels annuels
Évaluer les besoins de formation de la direction ou du service
Engager une procédure disciplinaire
Arbitrer et opérer des choix stratégiques et techniques en cohérence avec les orientations des élues et élus
Prévenir les risques contentieux
Superviser les procédures et coordonner les opérateurs éventuels en charge de la résorption de l'habitat indigne et dangereux
Coordonner les protocoles et plans d'action de lutte contre l'habitat indigne, les copropriétés fragiles et dégradées
Élaborer une stratégie de management du risque
Analyser les besoins et définir les types et modes d'assurances adaptés
Évaluer les types de risques à couvrir
Élaborer des cahiers des charges de consultation
Gérer les déclarations des sinistres et des réclamations
Évaluer les responsabilités
Assurer un suivi administratif et financier des contrats
Analyser les clauses des contrats et optimiser leur mise en concurrence
SAVOIR ETRE REQUIS
Capacité d’analyse et de synthèse
Rigueur, dynamisme
Réactivité et disponibilité
Devoir de réserve et discrétion professionnelle
Coordonner et fédérer des équipes pluridisciplinaires.
Sens de la communication et bonne capacité d’écoute
Aptitudes managériales
Aptitudes pour la conduite de réunions
Aptitude à la prise de décision
Compétences de gestion
Vision prospective et force de propositions
Aptitudes pour le travail d'équipe en transversalité
Aptitude à travailler et à gérer l'urgence
QUALIFICATIONS OBLIGATOIRES
Formation universitaire supérieure en droit public
expérience confirmée à un poste similaire d'au moins 2 ans
Contact et modalités de candidature
Contact
0494619008
Informations complémentaires
recrutement par voie statutaire (mutation, détachement) sur un grade de catégorie A - cadre d'emploi des attachés territoriaux ou un grade de catégorie B -cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux
38 heures semaine avec droit à congés et RTT
rémunération : Traitement indiciaire, RIFSEEP (IFSE + CIA), participation complémentaire santé et prévoyance , titre
restaurant, CNAS etc.
Adresser votre candidature (lettre de motivation, CV, diplôme et votre dernier entretien professionnel) à Monsieur le Maire - BP
152 - 83167 LA VALETTE DU VAR CEDEX ou à gpeec.drh@lavalette83.fr
38 heures semaine avec droit à congés et RTT
rémunération : Traitement indiciaire, RIFSEEP (IFSE + CIA), participation complémentaire santé et prévoyance , titre
restaurant, CNAS etc.
Adresser votre candidature (lettre de motivation, CV, diplôme et votre dernier entretien professionnel) à Monsieur le Maire - BP
152 - 83167 LA VALETTE DU VAR CEDEX ou à gpeec.drh@lavalette83.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.