Directeur des Affaires juridiques et de l'Achat public
Offre n° O084251001001387
Publiée le 01/10/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
307 avenue de l'arc de triomphe, Orange (Vaucluse)
Poste à pourvoir le
03/11/2025
Date limite de candidature
01/11/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Management
Oui
Experience souhaitée
Expert
Descriptif de l'emploi
Le Pays d'Orange en Provence recrute un Directeur pour le service des Affaires juridiques et de l'Achat public.
Temps complet
La Communauté de Communes du Pays d’Orange en Provence regroupe les communes d’Orange, Courthézon, Jonquières, Châteauneuf du pape et Caderousse. Elle a pour objectif de mettre en commun leurs compétences afin de mener des projets intercommunaux plus ambitieux.
La Direction juridique et ses services sont mutualisés avec la ville centre. Elle constitue un pilier essentiel de l’organisation, garantissant la sécurité juridique de ses actions et le respect des règles qui encadrent son fonctionnement. Elle s’articule autour de six services complémentaires, chacun jouant un rôle déterminant dans la maîtrise des risques et l’accompagnement des projets : juridique, vie des assemblées, assurances, commande publique, magasin et police administrative spéciale.
Temps complet
La Communauté de Communes du Pays d’Orange en Provence regroupe les communes d’Orange, Courthézon, Jonquières, Châteauneuf du pape et Caderousse. Elle a pour objectif de mettre en commun leurs compétences afin de mener des projets intercommunaux plus ambitieux.
La Direction juridique et ses services sont mutualisés avec la ville centre. Elle constitue un pilier essentiel de l’organisation, garantissant la sécurité juridique de ses actions et le respect des règles qui encadrent son fonctionnement. Elle s’articule autour de six services complémentaires, chacun jouant un rôle déterminant dans la maîtrise des risques et l’accompagnement des projets : juridique, vie des assemblées, assurances, commande publique, magasin et police administrative spéciale.
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS PRINCIPALES :
1) Assistance et conseil juridique auprès des services de la commune et de la communauté de communes :
- Évaluer les risques juridiques et proposer des actions correctives.
- Rédiger des notes juridiques.
- Rédiger des baux et des conventions complexes.
- Accompagner les services dans la résolution des précontentieux
- Participer à l’instruction des dossiers des services et suivre leur réalisation
- Transmettre des préconisations et des alertes sur les risques juridiques éventuels,
- Analyser l’impact des évolutions du droit applicable à l’activité des services.
2) Gestion des contentieux :
- Rédiger des mémoires.
- Représenter la communauté de communes et la commune devant les juridictions.
- Réaliser des dépôts de plainte avec constitution de partie civile.
- Suivre les dossiers de protection fonctionnelle.
- Assurer les échanges avec la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
- Travailler en partenariat avec les avocats représentants les établissements.
3) Coordonner la préparation et le suivi des assemblées délibérantes et le contrôle de légalité des actes administratifs :
- Conseiller les élus et la direction générale sur la conformité des projets de délibérations, arrêtés ou décisions administratives.
- Relire et valider juridiquement les actes avant leur transmission au contrôle de légalité préfectoral, afin de s’assurer qu’ils respectent les règles de compétence, de procédure et de fond.
- Mettre en place une veille juridique et réglementaire pour anticiper les évolutions législatives et adapter les pratiques de la collectivité.
- Former et accompagner les services opérationnels, pour que la rédaction des actes administratifs soit sécurisée dès l’origine.
- Analyser les retours et observations du préfet en cas de remarques, et proposer des solutions correctives ou des ajustements.
- Prévenir le risque contentieux, en identifiant les points sensibles avant l’adoption des actes.
4) Définir et piloter la politique d’assurance de la collectivité :
- Assurer une veille juridique et réglementaire dans le domaine assurantiel, notamment sur les évolutions législatives touchant la responsabilité des collectivités.
- Négocier et suivre les contrats d’assurance, en veillant à leur conformité juridique, à leur adéquation avec les besoins et à leur équilibre financier
- Analyser les risques (patrimoniaux, matériels, immatériels, liés aux personnes ou à l’environnement) afin de déterminer les besoins de couverture et d’optimiser les contrats.
- Assister aux expertises en matière d’assurance et gérer les contentieux éventuels.
- Piloter la préparation et l’exécution budgétaire du service assurance.
5) Piloter et organiser le service des Polices administratives spéciales
- Assurer une veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires (notamment en matière de domanialité publique, d’urbanisme, d’environnement, d’ERP, d’insalubrité).
- Conseiller l’autorité décisionnelle sur le choix des procédures adaptées et leurs conséquences juridiques et financières (péril, insalubrité, mise en demeure, travaux d’office, astreintes, etc.)
- Rédiger, relire et sécuriser les actes administratifs (conventions, arrêtés, contrats) relatifs à l’utilisation et à la gestion du domaine, l’insalubrité de l’habitat, les gestion des ERP, et de l’environnement, pour prévenir les contentieux.
- Suivre les contentieux éventuels devant le juge administratif (recours contre un arrêté) ou judiciaire (actions liées à la responsabilité des propriétaires ou de la collectivité).
- Encadrer la gestion des responsabilités, prévenir et analyser les risques, conseiller sur les voies de recours.
- Sécuriser les procédures d’autorisation et de contrôle des ERP,
- Conseiller l’autorité compétente (maire ou président d’EPCI) sur la gestion des risques liés à la sécurité incendie, à l’accessibilité ou à l’hygiène, afin d’adopter des décisions proportionnées.
6) Piloter et sécuriser la stratégie d’achat public de l’ensemble des services :
- Apporter un conseil stratégique et juridique aux élus et à la direction générale dans la définition des besoins et le choix des procédures de mise en concurrence .
- Assurer la sécurisation des procédures en contrôlant la légalité des dossiers de consultation, de publicités, de règlements et de cahiers des charges afin d’éviter les irrégularités susceptibles d’entrainer des contentieux
- Réaliser un appui opérationnel aux services acheteurs dans la préparation et le suivi de leurs marchés et lors de l’éxécution du contrat.
- Optimiser et améliorer la qualité et l’efficacité des achats publics en veillant à l’équilibre entre sécurité juridique, maîtrise budgétaire et performance opérationnelle.
- Piloter la préparation et l’exécution budgétaire des services magasin et commande publique.
1) Assistance et conseil juridique auprès des services de la commune et de la communauté de communes :
- Évaluer les risques juridiques et proposer des actions correctives.
- Rédiger des notes juridiques.
- Rédiger des baux et des conventions complexes.
- Accompagner les services dans la résolution des précontentieux
- Participer à l’instruction des dossiers des services et suivre leur réalisation
- Transmettre des préconisations et des alertes sur les risques juridiques éventuels,
- Analyser l’impact des évolutions du droit applicable à l’activité des services.
2) Gestion des contentieux :
- Rédiger des mémoires.
- Représenter la communauté de communes et la commune devant les juridictions.
- Réaliser des dépôts de plainte avec constitution de partie civile.
- Suivre les dossiers de protection fonctionnelle.
- Assurer les échanges avec la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
- Travailler en partenariat avec les avocats représentants les établissements.
3) Coordonner la préparation et le suivi des assemblées délibérantes et le contrôle de légalité des actes administratifs :
- Conseiller les élus et la direction générale sur la conformité des projets de délibérations, arrêtés ou décisions administratives.
- Relire et valider juridiquement les actes avant leur transmission au contrôle de légalité préfectoral, afin de s’assurer qu’ils respectent les règles de compétence, de procédure et de fond.
- Mettre en place une veille juridique et réglementaire pour anticiper les évolutions législatives et adapter les pratiques de la collectivité.
- Former et accompagner les services opérationnels, pour que la rédaction des actes administratifs soit sécurisée dès l’origine.
- Analyser les retours et observations du préfet en cas de remarques, et proposer des solutions correctives ou des ajustements.
- Prévenir le risque contentieux, en identifiant les points sensibles avant l’adoption des actes.
4) Définir et piloter la politique d’assurance de la collectivité :
- Assurer une veille juridique et réglementaire dans le domaine assurantiel, notamment sur les évolutions législatives touchant la responsabilité des collectivités.
- Négocier et suivre les contrats d’assurance, en veillant à leur conformité juridique, à leur adéquation avec les besoins et à leur équilibre financier
- Analyser les risques (patrimoniaux, matériels, immatériels, liés aux personnes ou à l’environnement) afin de déterminer les besoins de couverture et d’optimiser les contrats.
- Assister aux expertises en matière d’assurance et gérer les contentieux éventuels.
- Piloter la préparation et l’exécution budgétaire du service assurance.
5) Piloter et organiser le service des Polices administratives spéciales
- Assurer une veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires (notamment en matière de domanialité publique, d’urbanisme, d’environnement, d’ERP, d’insalubrité).
- Conseiller l’autorité décisionnelle sur le choix des procédures adaptées et leurs conséquences juridiques et financières (péril, insalubrité, mise en demeure, travaux d’office, astreintes, etc.)
- Rédiger, relire et sécuriser les actes administratifs (conventions, arrêtés, contrats) relatifs à l’utilisation et à la gestion du domaine, l’insalubrité de l’habitat, les gestion des ERP, et de l’environnement, pour prévenir les contentieux.
- Suivre les contentieux éventuels devant le juge administratif (recours contre un arrêté) ou judiciaire (actions liées à la responsabilité des propriétaires ou de la collectivité).
- Encadrer la gestion des responsabilités, prévenir et analyser les risques, conseiller sur les voies de recours.
- Sécuriser les procédures d’autorisation et de contrôle des ERP,
- Conseiller l’autorité compétente (maire ou président d’EPCI) sur la gestion des risques liés à la sécurité incendie, à l’accessibilité ou à l’hygiène, afin d’adopter des décisions proportionnées.
6) Piloter et sécuriser la stratégie d’achat public de l’ensemble des services :
- Apporter un conseil stratégique et juridique aux élus et à la direction générale dans la définition des besoins et le choix des procédures de mise en concurrence .
- Assurer la sécurisation des procédures en contrôlant la légalité des dossiers de consultation, de publicités, de règlements et de cahiers des charges afin d’éviter les irrégularités susceptibles d’entrainer des contentieux
- Réaliser un appui opérationnel aux services acheteurs dans la préparation et le suivi de leurs marchés et lors de l’éxécution du contrat.
- Optimiser et améliorer la qualité et l’efficacité des achats publics en veillant à l’équilibre entre sécurité juridique, maîtrise budgétaire et performance opérationnelle.
- Piloter la préparation et l’exécution budgétaire des services magasin et commande publique.
Profils recherchés
COMPETENCES REQUISES
- Maîtrise des règles de droit public et des principes fondamentaux de la légalité administrative en lien avec les compétences des collectivités et EPCI
- Maîtrise des procédures de contentieux administratif et judiciaire.
- Code de la commande publique.
- Domanialité publique et privée.
- Droit de l’urbanisme et de l’environnement.
- Droit de la responsabilité et assurance.
- Droit de la santé publique et du logement.
- Procédure pénale et police administrative, maîtrise des procédures d’urgence.
- Gestion contractuelle et financière.
- Connaissances en transfert de compétences
- Gestion budgétaire et comptable.
- Maintien des évolutions constantes des textes et de la jurisprudence.
- Management de cadres intermédiaires
- Techniques d’animation de projets et d’équipe.
- Travail transversal, coordination en mode projet.
- Conduite de réunions, pédagogie et vulgarisation juridique.
- Accompagnement au changement.
- Maîtrise du pack office et progiciels métiers (télétransmission des actes administratifs, télérecours, gestion financière, suivi de marches publics, GMAO…).
- Capacités rédactionnelles administratives et juridiques avérées.
- Capacités de priorisation et d’anticipation.
Profil recherché :
- Sens du service public, de l’éthique et de l’intérêt général, doté d’une vision globale et transversale,
- Leadership, esprit de médiation, facilitateur, forte capacité à travailler en transversalité,
- Rigueur, méthode et sens de l’anticipation
- Capacité à gérer la pression,
- Niveau de diplôme minimum attendu : Master II droit public spécialisé en administration territoriale,
- Idéalement formation complémentaire en management et gestions des risques.
- Expérience de 5 minimum dans les domaines cités
- Expérience professionnelle exigée au sein d’une collectivité territoriale et d’un EPCI.
- Expérience managériale exigée (minimum 20 personnes).
- Maîtrise d’outils numériques précités.
- Maîtrise des règles de droit public et des principes fondamentaux de la légalité administrative en lien avec les compétences des collectivités et EPCI
- Maîtrise des procédures de contentieux administratif et judiciaire.
- Code de la commande publique.
- Domanialité publique et privée.
- Droit de l’urbanisme et de l’environnement.
- Droit de la responsabilité et assurance.
- Droit de la santé publique et du logement.
- Procédure pénale et police administrative, maîtrise des procédures d’urgence.
- Gestion contractuelle et financière.
- Connaissances en transfert de compétences
- Gestion budgétaire et comptable.
- Maintien des évolutions constantes des textes et de la jurisprudence.
- Management de cadres intermédiaires
- Techniques d’animation de projets et d’équipe.
- Travail transversal, coordination en mode projet.
- Conduite de réunions, pédagogie et vulgarisation juridique.
- Accompagnement au changement.
- Maîtrise du pack office et progiciels métiers (télétransmission des actes administratifs, télérecours, gestion financière, suivi de marches publics, GMAO…).
- Capacités rédactionnelles administratives et juridiques avérées.
- Capacités de priorisation et d’anticipation.
Profil recherché :
- Sens du service public, de l’éthique et de l’intérêt général, doté d’une vision globale et transversale,
- Leadership, esprit de médiation, facilitateur, forte capacité à travailler en transversalité,
- Rigueur, méthode et sens de l’anticipation
- Capacité à gérer la pression,
- Niveau de diplôme minimum attendu : Master II droit public spécialisé en administration territoriale,
- Idéalement formation complémentaire en management et gestions des risques.
- Expérience de 5 minimum dans les domaines cités
- Expérience professionnelle exigée au sein d’une collectivité territoriale et d’un EPCI.
- Expérience managériale exigée (minimum 20 personnes).
- Maîtrise d’outils numériques précités.
Contact et modalités de candidature
Contact
0490030150
Informations complémentaires
Contrat : Temps complet - Mutation, voie de concours, ou contractuel.
Cadres d’emplois : Attaché territorial.
Rémunération : Statutaire + prime annuelle.
Sites web: https://www.ville-orange.fr et https://www.ccpro.fr
Date limite de dépôt de candidatures : 1er novembre 2025
Candidature : Envoyer lettre de motivation, C.V. + photo + adresse mail, à l’attention de Monsieur le Président, par mail à : drh.recrutement@ville-orange.fr
Ou par courrier à Monsieur le Président, Hôtel de ville - Direction des Ressources Humaines B.P. 187 - 84106 ORANGE CEDEX
Cadres d’emplois : Attaché territorial.
Rémunération : Statutaire + prime annuelle.
Sites web: https://www.ville-orange.fr et https://www.ccpro.fr
Date limite de dépôt de candidatures : 1er novembre 2025
Candidature : Envoyer lettre de motivation, C.V. + photo + adresse mail, à l’attention de Monsieur le Président, par mail à : drh.recrutement@ville-orange.fr
Ou par courrier à Monsieur le Président, Hôtel de ville - Direction des Ressources Humaines B.P. 187 - 84106 ORANGE CEDEX
Adresse de l'employeur
CC pays d'orange en Provence
>307 avenue de l'arc de triomphe
84102 Orange
>307 avenue de l'arc de triomphe
84102 Orange
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.