Conseil et expertise juridique
o Conseiller les élus, la direction générale et les services sur les problématiques juridiques liées à leurs activités ;
o Intervenir en amont des projets afin d’identifier les enjeux et risques juridiques et de proposer des solutions adaptées ;
o Réaliser des analyses, études et consultations juridiques ;
o Rédiger des notes juridiques, notes d’aide à la décision, consultations et recommandations ;
o Accompagner les services dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets ;
o Apprécier et hiérarchiser les risques juridiques et alerter sur les points de vigilance ;
o Participer aux réunions de travail relatives aux dossiers présentant des enjeux juridiques.

Droit des collectivités territoriales et sécurisation des actes
o Conseiller sur les règles relatives au fonctionnement des collectivités territoriales et des EPCI ;
o Participer à la sécurisation juridique des délibérations, arrêtés, conventions, contrats et autres actes administratifs ;
o Contrôler la régularité juridique des actes et procédures relevant de son champ d’intervention ;
o Accompagner les services dans la sécurisation des procédures et des circuits décisionnels ;
o Participer à la préparation des dossiers soumis aux instances communautaires sur leurs aspects juridiques ;

Commande publique et contrats
o Conseiller les services dans la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics et contrats ;
o Accompagner les services dans la sécurisation juridique des procédures de commande publique ;
o Analyser les problématiques liées aux contrats et proposer des solutions juridiquement adaptées ;
o Accompagner les services dans les phases d’exécution, de modification, de renouvellement ou de résiliation des contrats ;
o Participer à la sécurisation des conventions et partenariats conclus par l’intercommunalité ;
o Identifier les risques juridiques liés aux contrats et proposer les mesures de prévention appropriées.

Précontentieux et contentieux
o Identifier et analyser les risques précontentieux et contentieux ;
o Assurer le suivi des réclamations et recours gracieux ;
o Préparer les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l’intercommunalité ;
o Préparer les projets de réponses aux recours et réclamations et, le cas échéant, les écritures nécessaires à la défense des intérêts de l'intercommunalité ;
o Assurer le suivi des procédures contentieuses en lien avec les services concernés et les conseils externes ;
o Préparer les dossiers, assurer les relations avec les avocats et cabinets-conseils et tenir la direction générale informée de l’évolution des procédures ;
o Assurer le suivi des échéances et décisions juridictionnelles ;
o Tirer les enseignements des contentieux et proposer, le cas échéant, des mesures de sécurisation.

Veille juridique et accompagnement des services
o Assurer une veille juridique, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale dans les domaines intéressant l’intercommunalité ;
o Identifier les évolutions susceptibles d’avoir un impact sur les compétences, activités et projets communautaires ;
o Informer et alerter la direction générale et les services sur les évolutions significatives ;
o Élaborer des notes, fiches pratiques et supports de sensibilisation ;
o Accompagner les agents dans l’appropriation des règles juridiques applicables à leurs activités ;
o Vulgariser les problématiques juridiques complexes et les traduire en recommandations opérationnelles ;
o Participer à l’amélioration des pratiques et procédures internes.

Relations fonctionnelles
En interne :
o Présidence et élus communautaires ;
o Direction générale et direction générale adjointe ;
o Ensemble des directions et services de la communauté de communes ;

En externe :
o Services de l’État, notamment dans le cadre des relations avec les services chargés du contrôle de légalité ;
o Avocats, cabinets-conseils et experts ;
o Juridictions et organismes institutionnels ;
o Partenaires publics et privés intervenant dans les dossiers suivis.