Chargé de l'instruction du permis de louer

Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O087240607000568
Publiée le 07/06/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
LIMOGES METROPOLE - COMMUNAUTE URBAINE
19 rue bernard palissy
87031 Limoges cedex
Lieu de travail
Limoges cedex
Poste à pourvoir le
01/09/2024
Date limite de candidature
07/07/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Habitat et politique de la ville > Habitat, logement
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Un poste chargé de l’instruction du permis de louer (cadre d’emplois des rédacteurs et des techniciens territoriaux ...) est à pourvoir au sein du service « Habitat privé » de la direction de l’habitat (pôle « renouvellement urbain, habitat et développement social »).

Limoges Métropole est engagée dans un programme de revitalisation du centre-ville de Limoges, action inscrite dans le projet de territoire. Cet engagement prend particulièrement appui sur l’Opération de revitalisation du territoire (ORT) adossée au dispositif Action cœur de ville. Le plan d’action ORT/ACV pour le centre-ville de Limoges prévoit une concentration d’actions en faveur de la requalification du bâti et de l’habitat sur les secteurs Carnot/Avenue du Général Leclerc. Afin de répondre à cette ambition de reconquête du bâti dégradé, le plan d’action ORT/ACV prévoit la mise en œuvre d’un panel d’outils sur le secteur précité :
- L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH RU) démarche pro-active pour accompagner financièrement et techniquement les propriétaires dans les travaux d’amélioration de leur logement ;
- L’Opération de restauration immobilière (ORI) qui impose aux propriétaires la réalisation de travaux pour des immeubles d’habitation vacants « bloqués » depuis plusieurs années et qui nécessitent des travaux de réhabilitation globale ;
- La Campagne d’aide à la réhabilitation et à la protection du patrimoine (CARPP) portée par la ville de Limoges et le Ravalement obligatoire des façades.
Malgré ces outils, certains bien dégradés ne sont pas requalifiés, ainsi pour compléter l’éventail d’outils et permettre de traiter les biens dégradés, le plan d’action de l’ORT/ACV prévoit la mise en œuvre du « permis de louer » sur le secteur Carnot/Avenue Général Leclerc.
Missions / conditions d'exercice
Placé sous l’autorité de la responsable du service « Habitat privé », l’agent aura en charge les missions suivantes :

Mise en œuvre du permis de louer avec régime d’autorisation préalable à la mise en location
- Assurer l’instruction des dossiers d'autorisation de mise en location du permis de louer : réception des dossiers, vérification de la complétude, analyse des pièces administratives et techniques, suivi des délais règlementaires ;
- Réaliser les visites de décence des logements dans le cadre de l'instruction du permis de louer ;
- Établir les rapports de visite, les arrêtés et les courriers à l’attention des propriétaires concernés dans le respect des délais contraints et des règles procédurales ;
- Assurer une veille juridique/technique sur ces thématiques et sur les textes réglementaires applicables ;
- Accueil des propriétaires concernés par la mise en œuvre du permis de louer, conseille et accompagnement de ces derniers vis-à vis de la procédure si nécessaire ;
- Assurer le lien avec l’espace France Renov et les dispositifs programmés d’amélioration de l’habitat ;
- Recherche et suivi des infractions au permis de louer avec mise en œuvre des procédures de régularisation ;
- Suivre les procédures de sanctions et la mise en œuvre des amendes administratives (location sans autorisation, location malgré un refus…) ;
- Collaboration étroite avec la cheffe de projet Opah Ru et l’équipe de conseiller(e)s France Rénov du service ;
- Participer à la rédaction de comptes rendus, aux rapports d’activité, à la création d’outils de suivi…
- Dans le prolongement du permis de louer, participer au divers dispositifs et instances relatifs au traitement de l’habitat dégradé.

Mise en place et développement de partenariats
- Travailler en étroite collaboration avec le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Limoges pour la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire vis-à-vis des situations de péril ou du Préfet au titre de l’insalubrité ;
- Participer aux comités de suivi du permis de louer avec les partenaires ;
- Suivre les modalités de la convention avec la CAF et la MSA au sujet des requêtes mensuelles d’ouverture de droits au logement sur le secteur du permis de louer ;
- Travailler en réseau sur les thèmes de l’indécence, de l’insalubrité, de l’incurie avec l’ensemble des partenaires (ARS, ADIL, CAF, MSA…).

Mise en œuvre du plan de communication
- Participer, en lien avec le service communication, à la mise en œuvre d’un plan de communication auprès des administrés et des professionnels de l’immobilier (syndics, agences immobilières, notaires …) ;
- Participer aux différentes actions d’animations et de communication (salon de l’habitat, rencontres des professionnels de l’habitat et de l’immobilier, rencontre /sensibilisation des propriétaires bailleurs…).

Conditions d’exercice
Temps de travail
Temps complet - 38 heures 20 par semaine (droits RTT 19 jours par an)
Horaires variables applicables
Lieu d’affectation
Bâtiment A - 13 boulevard de la Borie
Permis B obligatoire
Profils recherchés
Formation de niveau Bac+2 (BTS, DUT) dans un secteur technique (hygiène, propreté, bâtiment, ...) ou expérience équivalente, dans les domaines de de l’habitat et du logement
Connaissance du cadre réglementaire de l’habitat décent (règlement sanitaire départemental, décret de décence, code de la santé publique…)
Connaissance technique du bâtiment et notamment des pathologies
Savoir lire et analyser les différents diagnostics immobiliers (électrique, plomb, DPE…)
Connaissance des procédures de lutte contre l’habitat indigne et dégradé
Capacités à travailler en équipe et en transversalité
Goût pour le travail de terrain
Maitrise des techniques d’animation et de médiation
Capacité à produire des outils d’aide à la décision (indicateurs chiffrées, graphiques, support de présentation…)
Être force de propositions
Sens de la communication développé
Autonomie et sens de l'initiative
Sens de l’organisation, méthodologie et rigueur
Esprit d’analyse et de synthèse
Polyvalence et dynamisme
Qualités relationnelles
Rigueur et respect des obligations de discrétion et de confidentialité
Sens de la pédagogie
Sens des responsabilités

Contact

Contact
0555457882
Informations complémentaires
Ce poste est ouvert aux agents fonctionnaires relevant du (des) cadre(s)s d’emplois susvisé(s) ainsi qu’aux agents contractuels en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique.

Les personnes intéressées par ce poste peuvent contacter pour tous renseignements Madame Magali ROUGEOUX, responsable du service « Habitat privé » au 05.55.45.78.82 ou Monsieur Guillaume VALADE, directeur de l’habitat, au 05.55.45.29.27.

Elles peuvent faire acte de candidature en adressant leur lettre de motivation ainsi que leur CV au Président de Limoges Métropole en mentionnant le numéro de l’offre LM-2024-045.

PAR VOIE NUMÉRIQUE :
drh-pole-2@limoges-metropole.fr

PAR VOIE POSTALE :
À l’attention de Monsieur le Président de Limoges Métropole
19 rue Bernard Palissy
87031 LIMOGES Cedex 1

Ils peuvent aussi en parler…
« Le permis de louer a déjà fait ses preuves dans plusieurs villes de France comme outil privilégié de lutte contre le mal logement. Devenir instructeur du permis de louer c’est une occasion de participer à l’amélioration du cadre de vie des habitants. C’est également accompagner les propriétaires concernés dans l’amélioration de leur logement. C’est intégrer une équipe dynamique et pluridisciplinaire pour trouver des solutions collectives aux différentes problématique liées au logement (rénovation énergétique, aides financières, adaptation du logement, accompagnement réglementaire et technique…) ».

Magali ROUGEOUX, responsable du service « habitat privé »

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.