Sous la hiérarchie du Directeur du Pôle Aménagement également responsable du service instruction droit des sols.

MISSIONS ET ACTIVITES DU POSTE

Mission principale,
Raison d'être ou finalité du poste
* Instruction administrative et technique des dossiers
* Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.)
* Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives d'une demande
* Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives
* Consulter les autres services et notamment les concessionnaires, services de l'Etat ou tout autre service selon le cas et recueillir leurs avis
* Rédiger ou participer à la rédaction de procès-verbaux, en collaboration avec les services compétents
* Rédiger et envoyer aux communes membres les courriers (demandes de pièces complémentaires, majoration de délai, rejets, sans suite, certificat tacite, etc.)
* Conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis
* Rédiger la fiche technique et formaliser les documents administratifs
* Proposer les arrêtés de décision au moins 15 jours avant la fin de la date limite d'instruction
* Enregistrer les DOC et DAACT et assurer leur suivi.
* Assurer les visites de conformité en présence des pétitionnaires et des élus communaux, rédiger les procès-verbaux de recollement à destination des maires
* Rédiger et proposer les attestations de non contestation de travaux

Outre la mission principale d'instruction l'instructrice a également pour mission de :
- Renseigner les communes sur toutes les problématiques ayant trait au code de l'urbanisme ou au foncier
- Assister les communes dans leurs procédures contentieuses ou précontentieuses
- Assurer les visites de conformité en présence des élus communaux, rédiger les procès verbaux de recollement et les attestations de contestation ou non contestation de travaux.
- Suivre les procédures d'élaboration et/ou de modification des documents d'urbanisme communaux
- Veiller à la bonne intégration des documents d'urbanisme communaux sur le SIG fourni par l'EPCI (Geoxalis) et assurer sa bonne tenue.
- Gérer en lien avec le prestataire toutes les problématiques qui pourraient naître de l'utilisation du logiciel d'instruction Oxalis ou des logiciels métiers accessoires.
- Rédiger ou modifier les modèles de courriers mis à disposition des communes via oxalis.
- Assurer le suivi du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme intercommunal en procédant ou en faisant procéder aux modifications nécessaires à son bon fonctionnement
- Recevoir physiquement et/ou téléphoniquement les usagers adressés par les communes membres au service afin de les renseigner.
- Veiller à la bonne transmission du dossier aux services tenus d'établir toutes taxations en lien avec le projet.

Les " savoirs " :

Titulaire d'un diplôme supérieur et/ou d'une expérience significative dans le domaine de l'urbanisme

Les " savoir-faire " :

Aisance rédactionnelle, capacité à construire un raisonnement juridique
Bonne connaissance des codes de l'urbanisme, code civil et code rural
Bonne connaissance de l'informatique ( QGis serait un plus ) permettant de gérer le logiciel mais également d'éditer des cartographies territoriales utilisables par tous les partenaires.
Connaissance des procédures et voies contentieuses.
Gestion des priorités et des délais.

Les " savoir-être " :

Doit être à l'écoute des collègues, partenaires, élus et de toute personne ou institution s'inscrivant dans les démarches.
Doit être polyvalent et savoir s'adapter aux évolutions, anticiper autant que possible.
Doit avoir une bonne capacité de communication.
Doit avoir le sens de la diplomatie, savoir gérer le travail en équipe et être pédagogue pour expliquer aux pétitionnaires
Doit faire preuve de rigueur et d'une excellente capacité d'organisation.
Doit être autonome et responsable.